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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
 Posté - 21 juin 2006 : 14:40:38
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Versement de charges en liquide ou en chèque ?
Jusqu’à présent un de nos copropriétaires (qui probablement loue des chambres de bonnes, en espèces sans déclaration !) versait ses charges à l’Agence en liquide,
L’agence lui a refusé son versement en liquide et lui impose maintenant le paiement par chèque, ce qu’il ne souhaite pas. Il a de ce fait refuser de régler les dernières charges.
Le service contentieux de l’Agence et l’avocate du syndicat ont effectués une assignation, lui imposant de payer.
Quel est le droit ou le choix pour un copropriétaire en matière de paiement de ses charges : en espèces « liquide » ou en chèque ?
Y a t’il comme pour les commercants, je crois, une limite de paiement en liquide ?
Merci pour vos réponses.
ALH
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speed
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 14:58:16
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| La monnaie ayant cours légal constitue le seul moyen de paiement qu'un commerçant ne peut refuser, dixit le Code monétaire et financier. Le pouvoir libératoire de la monnaie européenne connaît pourtant une limite : il est interdit de payer en liquide un bien ou un service d'une valeur supérieure à 3000 Euro. |
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giwdul
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341 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 15:00:52
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http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/paiement_especes.htm
Particuliers
Pour les particuliers qui n'exercent pas de profession commerciale, les paiements en espèces sont autorisés pour toute transaction dont le montant, TVA comprise, ne dépasse pas 3 000 euros. Au-delà, le paiement par chèque barré d'avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Toutefois, le paiement d'un acompte en espèces est possible dans la limite de 460 euros (art. L. 112-8 du code monétaire et financier) Art. 1649 quater B du Code général des impôts.
Le non respect de cette règle peut entraîner une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 15:18:59
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Voilà un point qu'on pourrait, avec Gedehem, ajouter dans les clauses de contrat de syndic.
Une solution est le versement en espèces à la banque qui tient le compte séparé du syndicat ou le compte unique.
De nos jours les syndics n'ont plus de caisse et surtout plus de caissier permanent ayant qualité pour délivrer un reçu.
D'autre un règlement en espèce impose au syndic une démarche pour le dépot en banque, avec transport de fonds. C'est un problème plus épineux qu'on ne peut le croire. Il y a encore quelques personnes agées qui se baladent ave 1500 € en espèces pour payer des acomptes travaux  |
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 15:34:43
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"Voilà un point qu'on pourrait, avec Gedehem, ajouter dans les clauses de contrat de syndic."
Il me semble bien que ce serait une clause abusive. Faire payer en sus pour règlement en espèce limiterait le droit de le faire (sans préjudice de la pertinence des remarques subsequentes)
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 16:02:02
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Citation :
Initialement entré par giwdul
"Voilà un point qu'on pourrait, avec Gedehem, ajouter dans les clauses de contrat de syndic."
Sans effet. Le contrat de syndic ne régit que les rapports entre le syndicat et le syndic. Pas les rapports entre un copropriétaire et le syndic. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 16:50:15
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L'observation est, en l'atat de la jurispruidence, exacte.
Mais c'est un premier pas.
L'assemblée générale peut aussi être invitée à valider la mesure.
Il y a des revirements de jurisprudence (mais il faut les attendre)
Et un amendement peut toujours être glissé dans une loi, comme on vient de le voir (mais il faut aussi attendre l'occasion.
Sur le point évoqué, il faudra d'ailleurs voir un peu, quand on aura le temps, comment il peut se faire que certaines clauses des contrats passés avec des fournisseurs ou entrepreneurs peuvent être considérées comme opposables aux copropriétaires et autres occupants.
Ainsi pour les visites périodiques dans les parties privatives (relevés de compteurs, entretien de robinetterie, etc . ). On partira alors dans la stipulation pour autrui et Dieu seul sait où on arrivera 
Pour être clair, ma thèse (formellement contredite par la jurisprudence actuelle) est que le contrat de syndic est opposable aux copropriétaires aussi bien que le contrat d'exploitation de chauffage et tous les autres contrats du syndicat s'il y a lieu y compris la police d'assurance).
Ils sont opposables, mais en revanche, les copropriétaires, bien entendu, peuvent s'en prévaloir.
Le syndicat des copropriétaires est une personne morale transparente juridiquement, fiscalement, financièrement.
L'ASL n'est pas transparente, ou peu. Elle a un patrimoine propre. C'est la grande différence.
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giwdul
Pilier de forums
341 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 17:08:05
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A JPM : Reste le Pb qui a été bien soulevé dans un autre fil :
Pour les frais de mutation, les ceusses qui ne prévoient pas de partir ne verront pas d'inconvenient à en accepter d'ennormes.
Les ceusses qui prévoient de partir seront toujours (enfin presque) minoritaires.
Il y a "naturellement" abus de majorité puisque l'interet général voudrait que l'on minimise ces frais et les rende raisonable.
D'ou ma question ailleurs sur l'encadrement législatif de ces frais.
Il me semble donc que votre point de vue n'est acceptable que si on défini légalement des forfaits pour les frais opposables aux copros. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 17:17:26
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| et si le destinataire des fonds a des doutes sur l'origine des fonds, il existe TRACFIN!!!!!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 18:26:33
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Giwdul Citation :
D'ou ma question ailleurs sur l'encadrement législatif de ces frais.
On en crève ... de lois
Il est déjà absurde qu'il ait fallu deux amendements pour régler le problème des honoraires du syndic sur les mutations et les recouvrements, absurde qu'il ait fallu une loi pour mettre des interphones et autres dispositifs de contrôle d'accès, puis une autre pour réduire la majorité nécessaire parce qu'oin en avait fait une amélioration alors que les caméras video poussent partout comme des champignons.
N'oubliez pas à propos des syndics que les honoraires ont été taxés administrativement pendant près de trente ans. On a vu les résultats que l'on ressent encore maintenant.
Quand on n'est pas capable de participer utilement à la gestion collective, on reste dans sa maison individuelle.
Pardon : je suis obligé de vous quitter : j'ai posé le Code de travail et le Code des impôts sur une tablette qui plie dangereusement.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 juin 2006 : 19:04:13
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Citation :
L'assemblée générale peut aussi être invitée à valider la mesure.
Ca reviendra au même quand aux effets. C'est à dire aucun. Si la loi (code monétaire et financier) dit que vous pouvez vous libérer de vos dettes avec de la monnaie jusqu'à un certain seuil, une délibération d'AG ne pourra pas rendre cette loi inapplicable. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 00:16:18
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Il ne faut pas mélanger les genres :
L'article L 112-5 du Code monétaire et financier oblige le débiteur payant en espèces à faire l'appoint.
L'article L 112-6 interdit d'effectuer certains paiements en espèces, en général au dessus d'un certain seuil.
Sous réserve de cette disposition dérogatoire d'ordre public, les règles du paiement figurent dans le Code civil. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 00:45:15
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Citation :
Initialement entré par JPM
Il ne faut pas mélanger les genres :
L'article L 112-5 du Code monétaire et financier oblige le débiteur payant en espèces à faire l'appoint.
L'article L 112-6 interdit d'effectuer certains paiements en espèces, en général au dessus d'un certain seuil.
ça d'accord.
Il y a aussi ça
Article R642-3 du Code Pénal
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
Maintenant pour l'aspect civil, si la personne proposait un paiement en liquide avec appoint, je ne donne pas cher de la survie des poursuites engagées par le Syndicat du fil en question. De surcroît de la matière aussi à faire rire les magistrats. et je serais même prêt à parier à l'application d'une amende civile pour procédure abusive. |
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yaume
Pilier de forums
1770 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 02:03:38
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JPM vous dites qu'il n'y a plus de caissier chez les syndics !!! Mais franchement on s'en fou un peu , chacun ses problemes, il n'y a nul part interdiction de payer en liquide, et pour cause, nul n'a obligation de posseder un compte bancaire et un chequier (meme si ce n'est pas tres courant !!!), surtout que le point de vue que vous tentez d'exposer ici rejoint la tentative que certains syndic essaient d'imposer pour le paiement par virement au détriment de notre bon vieux chèque !!!
En plus vous grossissez cette histoire de recu comme s'il fallait être assermenté pour recevoir du liquide, ce soir j'ai demandé à ma boulangère si elle l'était, elle m'a dit que non, pensez vous que je peux payer ma baguette en liquide ?
Quand à faire voté le syndicat sur ca, que ce soit par une resolution ou dans son contrat !! , le syndicat n'a pas à en faire son affaire, ce n'est pas son probleme |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 22 juin 2006 : 08:50:34
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| Il n'y a plus de caissier chez les syndics comme les syndics font aussi,en général, de la location cet argument ne tient pas |
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Versement de charges en liquide ou en chèque ?
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