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alexkid
Contributeur débutant
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 Posté - 16 juin 2006 : 11:39:00
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mes parents exploitent une épicerie. ils veulent vendre leur fonds.
que se passe-t-il pour le bail?
il date de février 71 et ils ne se sont jamais occupé de rien ?
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 19 juin 2006 : 21:52:32
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Bonsoir,
Le bail commercial de vos parents est arrivé à expiration en 1980. Puisque personne n'a rien fait il s'est "poursuivis" par tacite reconduction.
Lors de la cession du fonds de commerce, le redacteur de l'acte attirera forcément l'attention de l'acquereur sur le fait que le bail est expiré et lui conseillera de demander le renouvellement du contrat.
Ce contrat sera renouvelé en fonction de sa valeur locative réelle, en règle générale cela signifie une augmentation significative du montant du loyer...et donc une diminution du montant de la valeur du fonds de commerce.
Vos parents entendent ils prendre leur retraite ? |
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alexkid
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 14:30:22
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Merci de votre réponse.
Non ils ne veulent pas prendre leur retraite mais changer de région.
Je ne comprends pas ce que vous dites sur le montant du loyer. Pourquoi serait-il modifié à la hausse. Il n'a pas changé depuis 1971, sauf révision suivant l'indice.
Comment le bail peut-il être expiré puisque mes parents payent toujours un loyer ?
Désolé, mais je ne suis pas du tout de la partie ! |
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alexkid
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 26 juin 2006 : 14:31:38
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| Ce que je veux dire c'est que je n'y comprends pas grand chose. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 juin 2006 : 00:35:02
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| le bail ayant plus de 12 ans, le bailleur pourra utiliser le déplafonnement |
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alexkid
Contributeur débutant
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 03 juil. 2006 : 13:52:10
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Bonjour,
Le montant du loyer du bail commercial est (en résumant..) plafonné à la variation de l'indice INSEE. En d'autres termes le bailleur ne peut réclamer plus lors du renouvellement qu'un loyer fixé en fonction de la variation indiciaire.
Il peut cependant ne pas être soumis à la règle de ce plafonnement dans divers cas (modification des facteurs locaux de commercialité, modification de la destination, modification de la désignation...etc..)
Il existe un autre cas de non soumission au plafonnement c'est celui ou le bail s'est poursuivis au dela d'une période de 3 années supplémentaires (dans le cas d'un bail dit 3,6,9) ce qui est votre cas.
S'il est certain que vos parents disposent d'un droit au renouvellement de leur bail commercial ce renouvellement se fera non pas en fonction de la seule variation indiciaire, mais en fonction de la valeur locative réelle des locaux loués.
Le prix sera alors fixé par comparaison avec les loyers courramment pratiqués dans le voisinage. |
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alexkid
Contributeur débutant
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alexkid
Contributeur débutant
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Posté - 07 juil. 2006 : 08:20:29
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Bonjour,
Je reviens sur votre question de la retraite . Mes parents pensaient travailler encore quelques années (55 ans).
Que se passerait-il s'ils vendaient pour prendre leur retraite ? |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 10:44:51
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Bonjour,
Aux termes de l'article L 145-51 du Code de Commerce ils pourront céder le droit au bail (et non plus le fonds de commerce...) en indiquant au bailleur la modification d'activité envisagée
Ils ne seront ainsi plus tenu dans le cadre de la cession envisagée à la destination prévue au contrat.
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alexkid
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 07 juil. 2006 : 12:43:01
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| Mais ça ne changera rien au loyer déplafonné ? |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 08 juil. 2006 : 09:39:28
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Bonjour,
Effectivement cela ne changera rien mais cela permettra à vos parents de vendre le droit au bail dans de meilleures conditions. C'est le seul point positif. |
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vente fonds de commerce
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