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Bonjour, Je souhaiterais savoir si une agence est considérée comme un professionnel regi par le code de la consommation ou comme un particulier (agence qui représente un propriétaire particulier) En effet, je me suis portée caution pour un appartement, j'ai bien inscrit toutes les mentions obligatoires (loi de 1989) sauf : Article L341-3 Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X , je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X...". Suis-je donc caution solidaire ou caution simple en ce cas? Merci de vos réponses
L'agence n'est qu'un mandataire qui représente le bailleur. Si le bailleur est un particulier, alors vous avez contracté avec un particulier. Bien évidemment.
Si vous pouviez recopier l'intégralité de la clause, cela permettrait peut être de savoir si la caution est solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion.
voici la mention stipulée à la main "Bon pour caution solidaire de toutes sommes, loyers, charges, frais de réparations et de procédures qui pourraient être dûes par Mme X en vertude l'acte précité dont je déclare avoir reçu un exemplaire , le loyer initial étant fixé à 2650 révisable chaque année selon la variation de la moyenne de quatre trimestres de l'indice INSEE du cout de la construction. Je déclare parfaitment connaître la nature et l'étendue de l'obligation que je contracte et avoir été informé que lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location conclu en application de la loi du 21 juillet 1994 ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée de cautionnement est stipulée indeterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prenant effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvellé au cours duquel le bailleur recoit notification de la résiliation". Pour le contrat, il s'agit d'un pré-imprimé sur lequel l'agence foncia représente le propriétaire en tant que mandataire. Il est bien stipulé que la caution s'engage à garantir satisfaction de toutes les obligations sans bénéfice de discussion (mais cela est pré-imprimé sur l'exemplaire, non ecrit à la main) merci
Mon avis personnel (qui peut être contredit si un autre contributeur a un autre avis) :
La caution semble valable.
Elle est solidaire et vous renoncez au bénéfice de discussion (c'est à dire que vous ne pouvez pas exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le locataire).
Le bailleur étant une personne physique non professionnelle, l'article L 341-3 du code de la consommation ne semble pas s'appliquer.
caution solidaire, agence pro ou part?
Forum fermé
Posté - 30 avr. 2006 : 18:16:45
