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je suis propriétaire d'un local commercial qui a été mis en location en novembre 2005 (bail commercial de 3 ans avec une personne caution pour défaut de paiement du gérant). Un mois de gratuité pour rafraichissement du local a été accordé).
Cependant, l'activité du commerce n'a apparement pas évolué favorablement. Par conséquent, je me trouve avec 4 mois de loyers non payé.
J'ai offert la possibilité a la gérante de rompre le bail commercial et de récupper mon local pour debut juin 2006 a condition qu'elle me règle les mois dus (j'ai aussi proposé un arrangement pour l'encaissement de ces sommes). Je pense voir la une bonne nouvelle pour la gérante puisqu'ainsi elle s'épargne le paiement du loyer pour 2 ans 1/2 (elle ou la personne caution pour elle).
Cependant, par voie d'avocat, elle me propose un véritable chantage si je veux récupérer mon local : - Soit j'accepte d'effacer sa dette et d'en liberer aussi le caution et je pourrais recuperer les clefs sous quinzaine. - Soit je refuse et l'avocat prononce une liquidation judiciaire en me menacant de faire trainer pour la remise des clefs et qu'aussi de toute façon je ne reverrai jamais mon argent.
En gros, je n'ai que d'autre choix de ne pas revoir mon argent, j'aurai donc été le sponsor d'une activité foireuse que j'assumerai pour le coup. De plus, le local a été vidé et n'est plus ouvert.
J'aurai voulu savoir :
A/ Du fait que le loyers ne sont plus payés et que le local est vide, est-ce que du coup le bail commercial est rompu d'office (ou comment faire pour y mettre un terme? Est-ce rapide?). Est-elle dans l'obligation de me remettre les clefs? En combien de temps?
B/ Si elle ne veut pas rendre les clefs, ai-je le possibilité de considérer que si le bail est rompu je récuppère mon bien en faisant changer les serrures et je fait ensuite une procedure pour remboursement de la dette (+ des frais et dedomagement de rigueur) par elle ou la caution?
C/ Si la liquidation est prononcé, en combien de temps je pourrais avoir les clefs? y a-t-il une démarche a faire avant, ex : demande de référé (c'est quoi?) pour précipiter le remise des clefs? Si le liquidateur constate qu'il n'y a plus d'argent pourrai-je quand même alors me retourner sur la caution?
D/ En gros quelle est la démarche a suivre dans ce genre de cas pour en priorité obliger la gérante a me rendre les clefs légalement et ensuite me retourner vers elle ou la caution par procédure (même si c'est long, de toute façon elle ne voudra pas payer). Quoi qu'il en soit le plus important c'est de pouvoir a nouveau avoir accès a mon local dans mes droits sans être otage d'un avocat qui profite de la situation d'urgence (financiaire pour moi)
E/ Cette personne, il me semble possède un ou plusieurs autres commerce, une liquidation ne serait-elle pas préjudiciable pour elle pour les autres commerces (si elle en ai la gérante bien sur). J'ai l'impression d'un bon coup de poker de la part de l'avocat pensant me coincer dans l'urgence.
F/ J'ai mandaté une régie pour s'occuper de mes biens, n'est-elle pas tenu de s'occuper de A à Z de ces procédures? Les frais d'avocat ou autres ne doivent-ils pas être a leur charge? Même si j'en doute. N'a-t-elle pas fait une erreure de gestion d'avoir attendu si longtemps pour réagir? C'est moi qui tous les mois leur demandais des comptes et précisais qu'il faudrait quand même agir!!! Du coup on en ait là.
Désolé, il y a beaucoup de question et de doute mais je ne suis pas un professionel ni dans l'immobilier ni dans le juridique.
Merci pour vos réponses et conseils, en plus cela se précipite et j'ai besoin de vous rapidement.
Cher dookraisee, je me permets de vous donner un conseil, étant passé par un problème quasi semblable il y a 12 ans : 1) Précipitez vous avec tout votre dossier, évidemment cela dépend où vous habitez, dans une "chambre de propriètaires", cela coute à l'année une centaine d'euros, moins cher dans un premier temps qu'un avocat,et il vous diront déjà ce que vous devez faire juridiquement, pour ne pas louper une virgule( la loi française protégeant les irresponsables qui louent et ne paient pas et montent des commerces comme on achéte une petite culotte). 2) Ma locataire a été mise en liquidation judiciare, le syndic de faillite a mis trois ans pour nous rendre les clefs,nous n'avons rien récupérer et comme il a mis trois ans nous avons plus perdu, que si elle avait vidé les lieux tout de suite en ne nous devant que troismois de loyer. Seulement, ne signez pas n'importe quoi dans la précipitation car cela dépend s'il a d'autres créanciers....... 3) quand à ce que vous appelez régie, cela ne m'étonne pas dans une autre affaire, bail d'habitation ils ont attendu trois mois pour réagir, bien sur vous pouvez leur faire un procès, mais c'est toujours le m^me problème temps et beaucoup de frais, les avocats en France ne sont pas payés aux résultats. Bon courage.
Non paiement de loyer / bail commercial + Menace
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2006 : 14:48:40
