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vito64
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 10 avr. 2006 : 19:22:21
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Bonsoir
Quelqu un serait il en possession d'un exemplaire de bail commercial à mois de 2 ans (precaire)
Je souhaiterais en avoir un exemplaire svp
Merci d'avance
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 21:09:23
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Bonsoir,
Que souhaitez vous ? un possible modèle de bail dérogatoire ou un modèle de bail précaire ?, dans ce dernier cas je doute fort, au regard de la particularité du bail précaire et des risques de requalification que quelqu'un puisse vous en fournir sans de plus amples informations.
Si vous pouviez donner un peu plus d'informations quant aux raisons de la précarité ?
Merci. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 21:22:55
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vous pouvez vous procurer des exemplaires de ce type de bail chez le fameux éditeur TISSOT |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 21:28:22
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Bonsoir,
Nefer, si vous le permettez bien entendu.
S'agissant d'un bail dérogatoire tissot est un très bon éditeur et sans faire de publicité vito64 pourra les yeux fermés s'en servir.
S'agissant d'un bail précaire, il serait sans doute souhaitable que vito64, expose les raisons sur lesquelles îl souhaite se fonder pour proposer à un candidat locataire un contrat précaire. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 avr. 2006 : 23:27:20
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| il n'y a pas à fournir de raison pour proposer un bail précaire, c'est à dire un bail d'une durée inférieure à 24 mois. |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 11:24:02
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Bonjour,
Il n’existe aucune raison à invoquer afin d’établir un bail dérogatoire, bail d’une durée inférieure ou égale à 24 mois. La convention d’occupation précaire diffère du premier contrat en ce sens que sa cause doit être un élément indépendant de la volonté des parties. Un tribunal face à une telle convention, même s’il lui appartient de rechercher si la commune intention des parties n’était pas de conclure un bail dérogatoire, recherchera en toute hypothèse si les mobiles ayant poussés les parties à conclure un bail précaire n’avait pas d’autre but que d’éluder le statut de baux commerciaux.
Par ailleurs une convention d’occupation à titre précaire peut fort bien être d’une durée supérieure à deux ans.
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Hoodoo
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 05 mai 2006 : 23:41:21
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La convention d'occupation précaire se différencie du bail précaire (ou dérogatoire) par l'existence d'un élément instituant la précarité du droit de l'occupant à jouir du bien loué de manière certaine : c'est la survenance de cet événement qui mettra fin à la convention.
Ce n'est pas le cas du bail précaire qui a une durée définie de 24 mois maximum.
@bonentendeur. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 11:26:28
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vito n'est pas revenu depuis le 10 avril 
nous attendrons donc qu'il veuille bien nous préciser les termes exact du bail qu'il souhaite |
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Contrat type de bail commercial précaire
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