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ml_78
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 10 avr. 2006 : 19:18:45
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bonjour, nous venons d'acquerir un fonds de commerce aupres d'un mandataire judiciaire suite à une liquidation, ceci dit, les murs du fonds de commerce appartiennent à la mairie qui nous annonce que ce n'est pas le fonds mais seulement le materiel qui est à l'interieur qui nous a été vendus. Nous décidons donc d'appeler le mandataire, qui nous répète une fois de plus que c'est bien le fonds de commerce avec le materiel qui nous a été vendus. De plus, la secretaire de cette mairie nous dit qu'il nous faudra l'aval du maire pour exercer notre activité qui est la meme qu'auparavant, si bien sur c'est le fonds de commerce qui a été vendu. Pourriez vous m'éclaircir svp , merci et à tres bientot
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Edité par - ml_78 le 10 avr. 2006 20:08:24 |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 10 avr. 2006 : 20:45:37
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vous avez signé un acte ? donc lisez le peut être. il y a une différence entre une cession de matériel et une cession de fonds.
pour le bail : si c'est réellement un bail commercial (domaine privé de la commune) le maire n'a pas à autoriser si vente au successeur dans le commerce (il est possible qu'il faille notifier cependant). par contre, si pas de vente du fonds, il a peut être un agréement à donner |
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ml_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 13:56:28
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
vous avez signé un acte ? donc lisez le peut être. il y a une différence entre une cession de matériel et une cession de fonds.
pour le bail : si c'est réellement un bail commercial (domaine privé de la commune) le maire n'a pas à autoriser si vente au successeur dans le commerce (il est possible qu'il faille notifier cependant). par contre, si pas de vente du fonds, il a peut être un agréement à donner
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ml_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 12 avr. 2006 : 14:00:08
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Citation :
Initialement entré par dobaimmo
vous avez signé un acte ? donc lisez le peut être. il y a une différence entre une cession de matériel et une cession de fonds.
pour le bail : si c'est réellement un bail commercial (domaine privé de la commune) le maire n'a pas à autoriser si vente au successeur dans le commerce (il est possible qu'il faille notifier cependant). par contre, si pas de vente du fonds, il a peut être un agréement à donner
nous n'avons rien signé pour l'instant, nous avons rdv avec le maire dans peu de temps pour nous faire connaitre. je me suis rendu chez le mandataire pour avoir plus de renseignements et il me confirme bien que c'est le fonds de commerce avec le materiel. Apres avoir vu le maire , nous aurons rdv avec le mandataire pour toutes les formalités administratives , nous vous tenons au courant
merci
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ml_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 17:29:35
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Apres avoir vu le maire, il nous a bien précisé que c'était le fonds de commerce et le materiel qui avait été mis en vente , ceci dit, il nous dit maintenant que ce n'est pas un bail 3.6.9 mais plutot un droit de concession qui etait mis en place et que si nous ne suivions pas exactement ce qu'il nous imposait au niveau de l'exploitation , le fonds de commerce serait remis en vente.Qu'est ce qu'un droit de concession ? Je tiens à preciser que n'avons fait qu'une offre pour l'instant et qu'elle a été la mieux disante. Nous n'avons rien signé et pas encore donné d'argent. Est ce légal de pouvoir remettre le fonds de commerce aux encheres si notre tete ne lui revient pas ou que nous ne suivions pas exactement ce qu'il impose pour l'exploitation? Merci et à tres bientot Citation :
Initialement entré par ml_78
Citation :
Initialement entré par dobaimmo
vous avez signé un acte ? donc lisez le peut être. il y a une différence entre une cession de matériel et une cession de fonds.
pour le bail : si c'est réellement un bail commercial (domaine privé de la commune) le maire n'a pas à autoriser si vente au successeur dans le commerce (il est possible qu'il faille notifier cependant). par contre, si pas de vente du fonds, il a peut être un agréement à donner
nous n'avons rien signé pour l'instant, nous avons rdv avec le maire dans peu de temps pour nous faire connaitre. je me suis rendu chez le mandataire pour avoir plus de renseignements et il me confirme bien que c'est le fonds de commerce avec le materiel. Apres avoir vu le maire , nous aurons rdv avec le mandataire pour toutes les formalités administratives , nous vous tenons au courant
merci
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 20:36:32
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un fonds de commerce comprend un droit au bail.
une concession est quelque chose de différent et n'est rencontré que dans le domaine public communal. dans le domaine privé communal, c'est un bail commercial classique.
demandez au mandataire de vous communiquer le bail du précédent propriétaire et revenez nous en donner les grandes lignes.
Vous pouvez également vous faire assister d'un professionnel avocat ou notaire. ce serait peut etre plus prudent. |
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ml_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 21 avr. 2006 : 23:26:11
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eh bien, le precedent proprietaire du fonds de commerce detenait un droit de concession de 20 ans qui ne pouvait changer au niveau du loyer... c'est pour celà que le maire veut imposer l'exploitation à sa façàn et nous faire un bail classique 3.6.9 par la suite. je tiens à preciser que les murs appartiennent bien au domaine communal c'est à dire à la mairie, mais avant de se prononcer pour un bail, il tient à nous faire les papiers avec ce qu'il veut et non pas avec ce que l'on voudrait. alors si j'ai bien compris ce que me disait le maire, si nous ne faisons pas vraiment ce qu'il veut, il n'y aura ni bail, ni fonds et il sera mis tout simplement aux encheres, ce que je trouve absurde vu que j'ai remporté la vente... Citation :
Initialement entré par dobaimmo
un fonds de commerce comprend un droit au bail.
une concession est quelque chose de différent et n'est rencontré que dans le domaine public communal. dans le domaine privé communal, c'est un bail commercial classique.
demandez au mandataire de vous communiquer le bail du précédent propriétaire et revenez nous en donner les grandes lignes.
Vous pouvez également vous faire assister d'un professionnel avocat ou notaire. ce serait peut etre plus prudent.
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ml_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 28 avr. 2006 : 23:54:09
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toujours pas de nouvelles du maire qui prend du temps pour nous faire les papiers du bail. Apres avoir appelé le mandataire aujourd'hui lui demandant ce qu'il en etait pour le fonds de commerce , il m'a tout simplement annoncé qu'il allait mettre tout le materiel du fonds de commerce aux encheres afin qu'il puisse recuperer son argent et qu'ensuite n'importe qui pouvait se presenter devant le maire pour negocier un bail aupres du maire, je trouve ça scandaleux vu que j'ai remporté la vente aux encheres...Ont ils le droit de proceder ainsi, je tiens à preciser que la vente s'était faite sous pli cacheté ... Merci de votre reponse
Citation :
Initialement entré par ml_78
eh bien, le precedent proprietaire du fonds de commerce detenait un droit de concession de 20 ans qui ne pouvait changer au niveau du loyer... c'est pour celà que le maire veut imposer l'exploitation à sa façàn et nous faire un bail classique 3.6.9 par la suite. je tiens à preciser que les murs appartiennent bien au domaine communal c'est à dire à la mairie, mais avant de se prononcer pour un bail, il tient à nous faire les papiers avec ce qu'il veut et non pas avec ce que l'on voudrait. alors si j'ai bien compris ce que me disait le maire, si nous ne faisons pas vraiment ce qu'il veut, il n'y aura ni bail, ni fonds et il sera mis tout simplement aux encheres, ce que je trouve absurde vu que j'ai remporté la vente... Citation :
Initialement entré par dobaimmo
un fonds de commerce comprend un droit au bail.
une concession est quelque chose de différent et n'est rencontré que dans le domaine public communal. dans le domaine privé communal, c'est un bail commercial classique.
demandez au mandataire de vous communiquer le bail du précédent propriétaire et revenez nous en donner les grandes lignes.
Vous pouvez également vous faire assister d'un professionnel avocat ou notaire. ce serait peut etre plus prudent.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 29 avr. 2006 : 08:20:51
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le fonds n'existe pas sans bail donc le mandataire ne va pas pouvoir vendre le fonds mais uniquement certains élèments comme le matériel effectivement.... la méthode de vente par enchères privées est curieuse....
si par contre, la concession de 20 ans n'est pas arrivé à échéance, il conviendrait de voir le contrat de concession, car il n'est pas forcément uniquement personnel, il faut voir ce qui a dedans. |
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ml_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 06 mai 2006 : 19:08:31
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bonjour, eh bien la concession de 20 ans n'est pas arrivé à échéance et nous ne l'avons toujours pas vu. Par contre, le maire nous a rappelé pour que l'on passe en commission à savoir si nous pourrions exploiter le fonds en expliquant notre projet et nous presenter devant les 15 personnes du conseil municipal, ce que nous n'avons pu faire vu notre emploi du temps. Au telephone, le maire nous a dit qu'il changeait le droit de concession en bail 3.6.9. La réunion s'est déroulé le vendredi soir et nous sommes samedi, pas de nouvelles du maire. ??? Je presume que les affaires avec les mairies sont tres longues, alors j'attends des nouvelles du maire et du mandataire mardi, sinon je les appelerai ... Merci , à tres bientot...
N'hésitez pas à laisser de commentaires .. Citation :
Initialement entré par dobaimmo
le fonds n'existe pas sans bail donc le mandataire ne va pas pouvoir vendre le fonds mais uniquement certains élèments comme le matériel effectivement.... la méthode de vente par enchères privées est curieuse....
si par contre, la concession de 20 ans n'est pas arrivé à échéance, il conviendrait de voir le contrat de concession, car il n'est pas forcément uniquement personnel, il faut voir ce qui a dedans.
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ml_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 16 mai 2006 : 15:14:46
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apres avoir vu le maire, il nous a demandé de nous presenter devant ses conseillers municipaux afin de repondre à leurs questions concernant notre projet sur le fonds de commerce. Ce que nous avons fait... ils nous ont donc remis le bail commercial à étudier afin de le signer lors de notre prochaine reunion. Ceci dit, il nous ont demandé un depot de caution de 3 ans de loyer et nous voulions savoir si celà était bien légal???? Merci de votre reponse ...
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ml_78
Contributeur débutant
20 réponses |
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ml_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 17 mai 2006 : 23:00:38
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dobaimmo est parti en vacances ou quoi ? J'attends une reponse d'une urgence extreme, j'aimerai avoir la reponse svp avant de signer ce bail , merci de votre comprehension ...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 19:44:47
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ml78: tous les intervenants sont des bénévoles........ |
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ml_78
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 18 mai 2006 : 19:51:57
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merci nefer, mais si toutefois quelqu'un a une reponse, je regarde tous les jours le forum, merci à tous ...
Citation :
Initialement entré par nefer
ml78: tous les intervenants sont des bénévoles........
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