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j'ai déposé une Déclaration de travaux le 07/03/2006 en mairie en maisn propres et contre signature.
le délai de 30 jours part donc de cette date et expire le jeudi 06 avril 2006.
le vendredi 07 avril 2006 je reçois en lr ar une lettre envoyée le 06/04/2006 me notifiant le refus des travaux.
que dois je faire ?
je considère que j'ai reçu la lettre le 31eme jour donc hors délais et donc qu'elle est sans valeur. ou bien comme elle a été envoyé le 30ème jour qu'elle est tout à fait valable ?
- si le refus intervient dans le délai d'instruction il équivaut donc à un refus ;
- si le refus intervient après le délai d'instruction, il équivaut à un retrait de la décision tacite de non-opposition aux travaux. L'article 23 de la loi du 12 avril 2000 dispose qu'une "décision implicite d'acceptation peut être retirée, pour illégalité, par l'autorité administrative :
1°) Pendant le délai de recours contentieux, lorsque des mesures d'information des tiers ont été mises en oeuvre ;
2°) Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ;
3°) Pendant la durée de l'instance au cas où un recours contentieux a été formé".
j'ai déposé une Déclaration de travaux le 07/03/2006 en mairie en maisn propres et contre signature.
le délai de 30 jours part donc de cette date et expire le jeudi 06 avril 2006.
Le délai ne commence pa le jour où vous déposez votre déclaration de travaux, même si on vous délivre un récépissé mais le jours où le service instructeur vous notifie le délai. Or, le service instructeur se fatigue rarement à notifier le délai. Alors, vous n'avez aucun recours en utilisant le levier de la décision de refus notifiée trop tard. En plus, la délai se compte à la date de signature de la décision, pas à celle de son expédition, ni à celle de la réception par vos soins. Donc votre instructeur n'a pas dépassé les 2 mois, même si vous réussissez à démontrer qu'on doit prendre la date de votre dépôt comme début.
declaration de travaux / délais
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2006 : 14:57:56
