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 Sujet  |
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egide
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 06 avr. 2006 : 22:19:26
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Bonjour
Ayant pour projet l'installation d'une fenetre de toit
en toute legalite(donc declaration de travaux),
je me suis rendu compte que ma SHOB au Rdc(maison de ville sans terrain)est de 92 m² alors que sur le cadastre la surface de la
propriete est de 68 m².
donc ma question est que faire dans pareil cas ?
en esperant vous lire bientot
Eric
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Edité par - egide le 06 avr. 2006 23:14:28 |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 07:21:31
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Il n'y a rien à faire de particulier.
Remplissez votre déclaration de travaux en indiquant les surfaces réelles et non celle du cadastre.
On ne le répètera jamais assez : le cadastre est avant tout un outil fiscal permettant de calculer les impôts fonciers.
Dans votre cas, vous ne payez clairement pas assez. Mais vous n'y êtes pour rien.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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egide
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 19:12:27
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Il n'y a rien à faire de particulier.
Remplissez votre déclaration de travaux en indiquant les surfaces réelles et non celle du cadastre.
On ne le répètera jamais assez : le cadastre est avant tout un outil fiscal permettant de calculer les impôts fonciers.
Dans votre cas, vous ne payez clairement pas assez. Mais vous n'y êtes pour rien.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
merci de votre reponse
mais ma question etait plus generale que cela
je precise :le fait de deposer ma demande de travaux va t'il
de ce fait faire modifier la surface sur le cadastre et
sachant que sur mon acte de propriete la reference au cadastre
( N°de parcelle et superficie )y sont notifies quelles en seront les consequences sur celui ci ?
en esperant vous lire bientot
Eric |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 19:58:28
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Il y a effectivement un risque pour que vous ayez à payer à l'avenir le taux d'impôts que vous auriez toujours du payer.
Mais il vaut tout de même mieux noter les surfaces correctes sur le formulaire de la DT. Car si vous trichez la-dessus et que l'infraction est relevée, cela pourra vous coûter quelques années d'impôts locaux...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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egide
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 20:29:18
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Il y a effectivement un risque pour que vous ayez à payer à l'avenir le taux d'impôts que vous auriez toujours du payer.
Mais il vaut tout de même mieux noter les surfaces correctes sur le formulaire de la DT. Car si vous trichez la-dessus et que l'infraction est relevée, cela pourra vous coûter quelques années d'impôts locaux...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
veuillez m'excuser mais ma question n'etait pas d'ordre financier
mais plutot sur la rectification des documents (cadastre et acte notarial)celle ci se fera t'elle d'elle meme suite a ma DT
ou faudra t'il faire d'autres demarches ?
tout en sachant que ma principale preoccupation est de regulariser
tout un ensemble d'erreurs commises par les anciens proprietaires
(car m'etant procure une copie du PC ;de la modification du batiment
agricole (grange) en habitation j'ai pu constaster de nombreuses erreurs) la premiere etant la surface inscrite au cadastre
les suivantes feront l'objet de mes questions futures
merci a vous
en esperant vous lire bientot |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 21:36:35
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Citation :
Initialement entré par egide
veuillez m'excuser mais ma question n'etait pas d'ordre financier
Désolé.
C'est en général une des préoccupation premières...
Citation :
mais plutot sur la rectification des documents (cadastre et acte notarial)celle ci se fera t'elle d'elle meme suite a ma DT
ou faudra t'il faire d'autres demarches ?
Pour qu'une surface cadastrale soit modifiée, il faut l'intervention d'un gomètre.
La déclaration de travaux ne provoquera pas cette modification.
Citation :
tout en sachant que ma principale preoccupation est de regulariser
tout un ensemble d'erreurs commises par les anciens proprietaires
(car m'etant procure une copie du PC ;de la modification du batiment
agricole (grange) en habitation j'ai pu constaster de nombreuses erreurs) la premiere etant la surface inscrite au cadastre
les suivantes feront l'objet de mes questions futures
merci a vous
en esperant vous lire bientot
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 07 avr. 2006 21:40:12 |
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egide
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 avr. 2006 : 21:55:23
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Pour qu'une surface cadastrale soit modifiée, il faut l'intervention d'un gomètre.
La déclaration de travaux ne provoquera pas cette modification.
votre reponse me fais presager bien des soucis
et m'inquiete fortement quant a la validite de mon acte
de propriete :
est il valable puisqu'il concerne une surface inferieure
a celle qu'occupe ma maison (mes murs m'appartiennent-ils)?
puisque ces fameux 68 m² correspondent a la surface interieure
de la maison (92m² en shob + murs de 50 cm = 68 m² habitables)
en esperant vous lire bientot |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 06:06:57
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Votre maison est immédiatement entourée par combien d'autre ?
Quel est l'age de la maison (approximativement) ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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egide
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 08:45:29
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Votre maison est immédiatement entourée par combien d'autre ?
ma maison touche deux autres batiments 1 mur SUD et l'autre mur EST
Citation :
Quel est l'age de la maison (approximativement) ?
(+-)une centaine d'annees (la date de la premiere transaction que
j'ai pu datee est de decembre 1932)la modification de batiment en
habitation date de janvier 1981 (pc)certificat de conformite de 1988
en esperant vous lire bientot |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 avr. 2006 : 12:22:49
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Bon, vu l'age du bâtiment, les murs sont certainement mitoyens.
C'est à dire qu'il ne vous appartiennent que pour moitier.
Pour fixer cela, il faut les services d'un géomètre.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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egide
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 09 avr. 2006 : 22:38:22
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Bon, vu l'age du bâtiment, les murs sont certainement mitoyens.
C'est à dire qu'il ne vous appartiennent que pour moitier.
Mr CAMPEDEL
Je vous remercie pour toutes vos réponses et plus particulièrement celle-ci
car après quelques contrôles je pense que mes murs sont effectivement
mitoyen, ce qui aurait pour conséquences :
SHOB du RdC = 68 m² (après avoir repris les cotes moi-même plutôt que celles
du plan qui est faux)
Donc cadastre et acte de propriété conforme
Et beaucoup moins de problèmes pour mon projet
Voila pourquoi je tiens à vous remercier
Eric
en esperant vous lire bientot |
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Sujet |
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SHOB superieure a la surface du cadastre
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