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lju
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2 réponses

Posté - 30 mars 2006 :  18:49:37  Voir le profil
je suis propriétaire depuis peu(Juillet 2005)d'une boutique que j'ai acheté déja occupée par une société titulaire d'un bail commercial datant du 20 avril 2005, mais après avoir payé le premier loyer trimestrel la société locataire a cessé de règler ses loyers et pire a déserté les lieux sans donner ni nouvelles ni adresse.

j'ai donc entamé une procédure, via huissier, de résiliation pour non-paiement des loyers et abandon des locaux (ceux-ci avaient été laissé grands ouverts)avec PV constatant l'abandon, commandements de payer, PV de recherches infructueuses, tout ceci est resté sans réponse à ce jour.

Cependant hier, avec pas mal de chance, j'ai réussi à reprendre contact téléphoniquement avec le locataire qui se dit prêt à résilier son bail à l'amiable et sans indemnité si j'abandonne les poursuites, ce que je suis prêt à faire.

Mon problème consiste à formaliser de manière légale cette résiliation amiable: existe-il un formulaire type(tissot par exemple)? Existe-il des pièges à éviter? Quel formalisme apporter
à cet acte sous seing privé?

merci de votre aide!
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pyramide
Pilier de forums

217 réponses

Posté - 30 mars 2006 :  23:27:27  Voir le profil
Bonsoir,

Je ne pense pas qu'il existe un acte tissot type pour une résiliation amiable de bail commercial. Là..je n'en sais rien.
Par contre afin d'aller très vite, pourriez vous vous procurer l'état des créanciers inscrits sur le fonds de commerce??? (voir infogreffe) Si aucun n'apparait, l'acte de résiliation est d'une simplicité monumentale.Si non...c'est aussi simple, mais il y aura lieu de signifier à ces créanciers inscrits la résiliation amiable du bail et elle pourra prendre effet un mois après la signification que vous effecturez.
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lju
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 31 mars 2006 :  18:00:30  Voir le profil
merci de votre réponse!

qu'entendez vous par "elle pourra prendre effet un mois après la signification que vous effecturez".???
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pyramide
Pilier de forums

217 réponses

Posté - 04 avr. 2006 :  14:26:46  Voir le profil
Si vous me permettez de résumer, en gros bien sûr.. Les créanciers inscrits sur le fonds de commerce doivent être prévenu de toute résiliation amiable de bail commercial (en fait de toute résiliation tout court, mais cela ne vous interesse, je pense, pas.) Et cette résiliation ne prendra effet qu'un au mois après qu'ils en aient été informés par voie de signification.
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