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tartanpion
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 29 mars 2006 : 21:49:33
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Bonsoir,
mon locataire titulaire d'un bail commercial de 9 ans signé en 2002 me fait parvenir une lettre m'informant de la cession de son droit au bail à une entreprise exercant un autre type d'activité et me demandant de poursuivre le bail au même prix/ mêmes conditions avec renoncement aux obligations de publicité (art 1690) et je pense qu'il ne cède pas son fonds. Il s'agissait d'un commerce d'ameublement, cela deviendrait une activité textile. Je ne souhaite pas resigner un bail au même loyer que celui détenu jusqu'alors. (signé par l'ancien propriétaire des murs et pas moi)Aucun congé n'ayant été reçu dans les termes du bail (6mois avant anni triennal) que puis-je faire en dehors de m'opposer à l'activité ce que je ne souhaite pas? Refuser? si c'est le cas quelles sont les concéquences?Merci de votre aide. je vois dans ce cas un moyen d'échapper à la continuation d'un bail dont le loyer est inférieur à sa valeur. Cordialement,
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pyramide
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217 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 11:32:05
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Bonjour,
Que dit la clause "cession" stipulée dans le bail ? |
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tartanpion
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 14:08:01
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| lA Clause précise une interdiction de sous-location sans accord exprès du bailleur, que la cession du droit au bail doit englober la totalité des locaux loués à condition d'obtenir l'accord du bailleur qui devra être présent à l'acte, et qu'en cas de cession avec le fonds de commerce, le preneur doit être garant solidaire de ses successeurs. Voilà, rien de plus. Merci de votre aide, je connais relativement bien les textes pour le locatif type loi de 89 mais pour le commercial je débute... Merci encore |
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pyramide
Pilier de forums
217 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 14:27:05
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Vu la clause figurant dans votre contrat, la cession de droit au bail est conditionnée par votre accord. LIbre à vous, si vous le souhaitez, d'accepter la cession de droit au bail avec modification de la destination (activité) moyennant une augmentation du montant du loyer. Voilà un modèle de courrier que j'adresserais à mon locataire si je me trouvais dans votre situation, étant entendu qu'il y a lieu d'effectuer au préalable toutes les vérifications possibles quant à la solvabilité du repreneur.
" Monsieur,
Votre courrier en date du ... a retenu toute mon attention.
En qualité de propriétaire du local que vous occupez, Je vous donne mon accord pour la cession de bail projetée ainsi que modification de la destination des locaux, sous les réserves habituelles en la matière, ainsi que sous réserve des stipulations figurant au contrat de bail, et:
- que vous fassiez votre affaire personnelle avec le cessionnaire que vous me présentez des decomptes de prorata de charges et loyers et que vous soyez au plus tard le jour de la signature à jour dans le règlement de vos charges et loyers;
- que le montant du loyer annuel en principal soit porté à la somme de ...;
- cette modification fera l'objet d'un avenant au bail dont les frais et honoraires resteront à votre charge.
Je vous dispense de la signification prévue par les dispositions de l'article 1690 sous réserve d'être appelé à concourrir à l'acte et qu'un exemplaire me soit remis au plus tard dans les dix jours de la signature de l'acte et ce sans frais."
Sinon vous pouvez tout simplement refuser.
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tartanpion
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 14:43:50
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| Si je comprends bien le fait que le fonds de commerce ne soit pas cédé en même temps que le droit au bail me donne donc toute lattitude de proposer un accord avec réactualisation du loyer ou de refuser. Je vous remercie de la peine que vous vous êtes donné, Pyramide, pour me répondre, je vais me permettre d'utiliser le modèle que vous me suggérez!! Pensez vous qu'afin de contrer ma proposition, mon locataire puisse céder le fonds en même temps et me contraindre ainsi à accepter la continuation du bail avec son repreneur? J'ai effectivement pris quelques renseignements sur ce dernier auprès de la Chambre de Commerce et il semblerait que ce monsieur ait déjà plusieurs faillites à saon actif ce qui m'inquiète un peu... Peut-être à tort. Merci de votre aide |
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pyramide
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217 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 14:56:20
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| Pourriez vous m'indiquer la destination figurant au contrat ? |
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tartanpion
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 15:06:01
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| Il s'agit de "Commerce de linge de maison, décoration et petit mobilier". Le magasin deviendrait un commerce de "Vente de textile et pret à porter et accessoires s'y rapportant". Le locataire actuel loue exploite un magasin sis la porte à côté de celui que je lui loue avec une seule entrée et une même activité pour les deux (il a percé le mur pour faire communiquer les deux boutiques), qui bien qu'ayant chacune un nom différent forme en fait une seule adresse. |
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tartanpion
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 15:16:38
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| En fait, le local que je lui loue est, je pense, un établissement secondaire rattaché au premier. |
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pyramide
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217 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 15:45:01
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Le problème que vous pouvez rencontrer est qu'une cession de fonds de commerce soit réalisée par votre locataire. Les "nouvelles activités" peuvent apparaître connexes des anciennes.
Par contre en ce qui concerne une cession partielle de fonds de commerce (il semblerait que vous soyez dans ce cas dans la mesure où votre locataire conserverait le magasin jouxtant vos locaux), une cession de fonds semble impossible dans la mesure où il n'existerait pas de cession de fonds à proprement parler, mais une cession déguisée du droit au bail.
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tartanpion
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 20:46:13
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| Je vais déjà leur adresser le courrier détaillé, s'il s'agit d'une cession de droit au bail, je pense qu'ils "négocieront", s'ils cèdent le fonds, j'en serai au moins alors averti! Je vous remercie encore Pyramide pour tous vos conseils et votre patiente! |
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cession de droit au bail
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