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Les propositions de la Commission sénatoriale sur la loi ENL feront un peu de bruit:
L'article 19 A serait ainsi modifié :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
« a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure ainsi que les frais de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire;
« b) les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectue pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »
Cet amendement validerait explicitement les honoraires de mutation du syndic à l'égard du vendeur
L'article 19 B relatif à la simplification de la comptabilité pour les petits syndicats serait supprimé.
L'article 19 C relatif au privilège immobilier idem mais dans un contexte nouveau
Si on veut en terminer avec les discussions stériles, il faut modifier b) ::
« b) les honoraires prévus au contrat du syndic, afférents aux prestations qu'il doit effectue pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »
Et on pourra dire clairement que rien n'est prévu à la charge des acqué&reurs.
Rapport du Sénat sur Loi ENL et hono syndic
Forum fermé
Posté - 24 mars 2006 : 11:56:40
