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J'ai un bail mixte (loi 1989) rédigé par un notaire :
un bail habitation lequel précise que le loyer sera indexé chaque année sur l'indice de la construction du 2ème trimestre. Il est conclu pour une période de 3 ans renouvelables
un bail professionnel. Il est conclu pour une période de 6 ans. Révision du loyer : le contrat de location précise : il est conclu que le présent bail pourra être révisé tous les ans à la demande du bailleur.
Sur le principe, il ne fait donc pas référence à l'indice de la construction contrairement au bail d'habitation. D'après mes recherches, un bail professionnel doit obligatoirement contenir les mentions suivantes et plus particulièrement : règles de révision du loyer. Cette mention a donc bien été respectée
Les propriétaires n'avaient jamais réactualisé les loyers. Ils me réclament aujourd'hui les réajustement de loyer (habitation et professionnel) basés sur l'indice de la construction depuis 1998. Je suis d'accord pour le bail privé mais pas pour le bail professionnel étant donné qu'il n'est pas indexé
Maintenant dans mon contrat de location habitation, j'ai un article qui précise :
"Le présent bail est consenti simultanément avec un bail professionnel du surplus de l'immeuble consenti entre les même personnes, en conséquence, si pour une cause quelconque le présent bail se trouvait résilié, il entrainerait la résolution simultanée du bail professionnel, ce que le preneur accepte".
Ma question :
Le fait que les deux baux soient indissociables quant à leurs résiliations, cet article les rend il indirectement indissociables quand à la révision des loyers basée sur l'indice de la construction ?
Est-ce que je suis obligée malgré tout d'indexer la révision du loyer professionnel sur l'indice de la construction contrairement à la clause prévue initialement ?
Deuxième question : calcul du droit au bail
1998 : Le montant du loyer habitation initial était de 457,35 Euros + 2,5 % de droit au bail soit : = 468,78 euros 1999 : pour l'année suivante, dois-je recalculer le nouveau loyer à partir du loyer de base soit 457,35 E ou sur la base du loyer majoré du droit au bail soit 468,78 E
Il semblerait que ce soit sur le loyer de base. Pour moi, le droit au bail n'a pas à être indexé sur l'indice de la construction. Mais j'ai un doute.
Bail professionnel non indexé sur indice construct
Forum fermé
Posté - 21 mars 2006 : 10:50:13
