****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Dans ma copro, un artisan qui occupait depuis plus de 40 ans un lot appartenant a la copro ( sorte d'appentis) pour stocker ses outils vends son lot ainsi que cet appentis sous le pretexte qu'il lui appartient désormais...Bien entendu personne ne savais que ce lot appartenait a la copro pendant toute cette période visiblement... avons nous un recours? Merci. ( ca ferait un beau local poubelle )
a priori le fait qu'il occupait depuis plus de 30 ans suffit visiblement a le faire devenir proprietaire du lot? je crois me souvenir d'une loi sur l'occupation trentenale qui vaut titre mais je ne suis pas juriste.. qu'en est il reellement? je l'ignore encore
Pour qu'il puisse y avoir, au profit de ce monsieur, prescription acquisitive par occupation d’au moins trente ans, par combinaison des articles 2229 et 2262 du Code civil, il faut que la possession de la bâtisse en question par lui ait été, selon les termes de l'article 2229, « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».
‘A titre de propriétaire’ implique, notamment, que l’occupant ait payé continûment des taxes foncières et d’habitation afférentes spécifiquement au local en cause - ce qui impliquerait que ce local ait été immatriculé isolément dans votre règlement de copropriété et au fichier foncier tenu à la conservation des hypothèques -, et qu'il puisse prouver ces paiements spécifiques, comme il devrait être en mesure de prouver aussi les autres éléments de l’article 2229 de continuité, de non interruption, de caractère paisible et public et de non équivoque.
Autant dire que ce monsieur a du travail face à des titres et, surtout, face à ce que – premier point qu’il vous faut vérifier - dirait votre règlement de copropriété sur la bâtisse en question (ou, par raisonnement déductif découlant, par considération, dans ce règlement, de la description du lot principal de ce monsieur) …
Citation :Article 2229
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Article 2262
Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Si cet artisan occupait ce local appartenant à la copro en vertu d'un droit de jouissance privative, il ne saurait, à ma connaissance, faire valoir aujourd'hui une quelconque prescription acquisitive de copropriété (usucapion). En effet, nul ne peut prescrire contre son titre. L'artisan occupait ce local en vertu de son titre de copropriétaire et, dès lors, il ne peut en revendiquer la propriété sans uns décision explicite de l'AG statuant dans les conditions requises.
Messire, il vous faut aller au bureau des hypothèques et vérifier que ce lot soit bien enregistré au nom de la copropriété, remplissez une fiche de renseignement de l’immeuble. Je ne me rappelle plus laquelle.
Ensuite aller voir le notaire qui s’occupe de la vente en lui montrant le document des hypothèques et vous lui précisé que si ce copropriétaire persiste dans ces dires, vous faites appel à un avocat.
Cela devrait suffire à calmer ses ardeurs, dans le cas contraire un échange de courrier entre l’avocat et le notaire et l’affaire sera certainement finie. Sinon le tribunal, mais cela reste peu probable.
Mais dépêchez- vous de faire le nécessaire au cas ou son notaire par inadvertance, établisse un acte et par la même inadvertance il soit enregistrer aux hypothèques, alors là c’est le tribunal assuré.
Occupation trentenale > proprietaire?
Forum fermé
Posté - 20 mars 2006 : 19:14:21
