| Auteur |
 Sujet  |
|
|
jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
 Posté - 30 nov. 2005 : 18:17:50
|
Bonjour,
Je viens de lire dans un mensuel que "la création d'un nouveau compte dans les livres d'une copropriété doit être gratuite, car le syndic est déjà rémunéré pour ce type de prestation. La cour de cassation l'a rappelé à plusieurs reprises. Ce sont en effet des frais d'administration, donc des charges collectives."
Quelqu'un dispose-t-il des arrêts de la cour de cassation en question ?
Merci.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
colette
Pilier de forums
1841 réponses |
|
|
jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 01 déc. 2005 : 07:31:11
|
Bonjour,
Merci beaucoup, Colette.
Cordialement |
Signaler un abus  |
|
|
David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 02 déc. 2005 : 20:39:35
|
Bonsoir,
De quels frais s'agit il exactement?
Je viens de devenir copropriétaire, et lors de la vente, le syndic a demandé des honoraires d'un montant de 49 €uros correspondant à "létablissement d'un état daté".
S'agit il des frais dont vous parlez?
Merci
|
| Signaler un abus |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
|
|
mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 08:42:23
|
| le plus simple est en effet d'aller voir le lien que cite Colette (à l'ARC), l'essentiel des arguments plaidant contre le droit de réclamer de tels frais y est exposé. |
| Signaler un abus |
|
|
David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 09:50:50
|
Bonjour,
Lorsque je lis cette lettre de l'ARC, j'en déduis effectivement que le prélèvement effectué par le syndic au titre d'honoraires de mutation n'est pas forcement fondé.
Mais ce qui m'étonne, c'est que la première fois que j'ai entendu parler de ces honoraires, c'est le jour de la vente, devant le notaire. C'est d'ailleurs lui qui m'a fait signer le document du syndic, et qui a ensuite réglé le syndic a l'aide de la provision versée le jour de la signature...Il a de plus annéxé le document signé au titre de propriété que je viens de recevoir.
Si cette démarche était illégale, le notaire n'aurait pas du agir ainsi, non? |
| Signaler un abus |
|
|
mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 10:37:49
|
David41
Citation :
Si cette démarche était illégale, le notaire n'aurait pas du agir ainsi, non?
Je vous conseille de regarder la rubrique Abus en vrac sur le site de l'ARC ou il parle des notaires il me semble avoir vu quelque chose!!
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/abus.htm |
| Signaler un abus |
|
|
brasil
Pilier de forums
229 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 10:51:13
|
| Entendez vous que les frais de mutation sont illégals? |
| Signaler un abus |
|
|
David41
Pilier de forums
372 réponses |
|
|
mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 14:34:14
|
ça c'est loin d'être évident ! quand on voit le mal que l'on a à obtenir l'annulation de ces frais quand on refuse de les payer ...
pour ma part ça fait 2 ans que je les défalque systématiquement de mes appels de fonds sans pouvoir obtenir leur suppression définitive ... |
| Signaler un abus |
|
|
David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 15:09:36
|
Mais quand vous dites que vous les défalquez, vous les soustrayez à la somme que l'on vous demande pour le paiement des charges, c'est bien ça?
Est ce bien la bonne méthode?
Lorsque l'on fait ceci, c'est l'ensemble de la copro. qui en subit des conséquences, car les appels de fonds pour les charges servent à payer des services utiles à l'ensemble des copropriétaires.
Il me semble que si la démarche du syndic est illégale, il doit bien y avoir un moyen d'obtenir réparation sans se faire justice soi même, non?
|
| Signaler un abus |
|
|
jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 16:29:47
|
Bonjour,
Les liens menant vers l'ARC parlent d'un arrêt de la Cour de cassation du 11 octobre 2005.
Je cherche vainement à trouver cet arrêt.
Quelqu'un a-t-il un lien ?
Merci |
| Signaler un abus |
|
|
jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
|
|
David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 18:20:12
|
J'ai lu l'arrêt de la cour de cassation.
Comprends pas tout moi...
Quelqu'un peut me décoder?
Merci... |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 03 déc. 2005 : 19:24:58
|
Ne vous réprondront-on pas que ces frais ont été votés par l'AG, seule et puissante souveraine? Vous votez le renouvellement du Syndic et malheureusement TOUT ce que le contrat comporte avec. Qui donc le lit et le prépare ? c'est le CS qui est censé l'avoir négocié avant la date d'approbation donc de l'AG. Mais RIEN ne vous interdit d'en parler le Jour-J et de le renégocier.
Les assemblées n'aiment pas bien cela, les syndics encore moins mais c'est souvent très positif d'en parler à haute voix devant tout le monde (puisque personne ne lit (en générale) sa convoc. ) et bien souvent la réunion s'annime devenant active et non passive.
La feuille des suppléments d'honoraires mérite un détour très positif. 3 sortes de contrats se retrouvent très fréquemment, celui de la FNAÏM, la CNAB entre autres . Donc ces ronéos ont tous le même défaut avec frais démandés non justifiés etc... A NOUS D'ETRE VIGILANTS. Une fois signé - et attention QUI signe - après c'est clos, accepté par tous et les syndics passent leur temps à vous le refoute sous le nez.
LN |
| Signaler un abus |
|
|
jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 08:31:08
|
Pour David,
Allez dans le forum "Décrets, lois jurisprudence ", il y a un post ouvert sur les "frais de mutation, Cour de cassation". Sa lecture me semble intéressante, ainsi que les liens vers le site de JPM |
| Signaler un abus |
|
|
mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 08:52:46
|
Citation :
Initialement entré par David41
Mais quand vous dites que vous les défalquez, vous les soustrayez à la somme que l'on vous demande pour le paiement des charges, c'est bien ça?
Est ce bien la bonne méthode?
C'est tout à fait cela et, contrairement à ce que vous indiquez plus bas, la copropriété ne s'en trouve pas spoliée puisqu'il s'agit de fonds entrant directement dans la poche du syndic et non destinés au fonctionnement de la copro.
Par ailleurs, et conformément à tout ce qui a été dit ici sur ce sujet et confirmé par la jurisprudence, ces frais n'ont rien à faire sur un état de charges de la copropriété : ils n'ont rien à voir avec le syndicat des copropriétaires, ils relèvent d'une relation commerciale privée entre chaque copropriétaire et le syndic, si tant est qu'un accord intervienne entre ces parties sur le sujet en question ...
En revanche si vous acceptez de payer, je vous souhaite bien du plaisir pour en obtenir ultérieurement la restitution  |
| Signaler un abus |
|
|
David41
Pilier de forums
372 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 10:43:17
|
Si on accepte de payer, c'est la plupart du temps, parceque le notaire le demande le jour de la vente. Pour ma part, c'est le notaire qui a payé cette somme au syndic, en la déduisant de la provision que je lui est versé le jour de la vente.
Je n'avais jamais entendu parler de ces fonds avant le jour de la vente, ils n'apparaissaient nulle part.
Alors, lorsque le notaire vous dit: "Je vous précise que vous devez au syndic la somme de 49 €uros, au titre des honoraires des frais de mutation. Cette somme sera payée par mes soins au syndic et prélevée sur votre provision. Signez en bas à droite s'il vous plait..", il est difficile de s'y opposer..Un notaire, ça n'est en principe, pas n'importe qui, et lorsqu'on n'est pas un proffessionnel de l'immobilier, on a du mal à mettre sa parole en doute.Surtout quand on a jamais été propriétaire, qu'on ne sait pas comment fonctionne un syndic, ....
J'aurais pu dire "NON je veux pas payer et je me tire..", mais si la vie était aussi simple, ce forum n'existerait sans doute pas. |
| Signaler un abus |
|
|
mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 04 déc. 2005 : 10:52:44
|
évidemment, david, dans votre cas il est un peu tard
quant à dire que les notaires sont ce que vous dites, hélas, comme dans toutes les professions, ce n'est malheureusement pas toujours le cas. Mais est-ce bien leur faute si, comme les syndics, les médecins ou tant d'autres, le manque d'interêt que nous avons porté si longtemps aux questions qui nous concernaient directement les a conduits à décider pour nous ?!
Il est vrai qu'on ne peut pas être compétent en tout et qu'on pourrait attendre de certaines professions qu'elles usent à bon escient de la confiance qu'on est quasiment obligé de leur accorder. Mais qui dit confiance dit contrôle et qui va l'exercer ? retour à la case départ : notre pomme ! |
| Signaler un abus |
|
|
mallo35m
Pilier de forums
609 réponses |
Posté - 07 févr. 2006 : 10:08:15
|
heureux dénouement !
J'apprends ce jour que mon syndic a passé sur mon compte personnel dans la copropriété, le montant des frais de mutation (frais d'entrée réclamés à l'acheteur) qu'il me réclamait depuis octobre 2003 et dont je contestais la légitimité depuis cette date, en le retranchant systématiquement de mes appels de fonds !!
A croire que les divers arrêts de la cour de cass ont fini par ébranler les certitudes du syndic quant au bien-fondé de ses pratiques !
petite victoire mais victoire quand même ! |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Frais d'entrée en copropriété
Forum fermé
