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bonjour a tous . Il m'a été vendu en 2000 un pseudo fonds de commerce sans aucun droit au bail : une simple autorisation renouvellable annuellement par tacite reconduction.... avec bien sur totale absence de bilans ni de comptabilité prouvée... oui je sais on a super profité de ma faiblesse d'alors pour me fourguer un nanard . Surtout quand on sait que l'amant de cette vendeuse n'est autre que le president du tribunal de commerce de la ville..... si si ! mes recherches ont aboutis a ce qui suit: si un fonds de commerce créé peut parfaitement exister sans droit au bail precaire ou 3/6/9 . par contre la vente d'un fonds de commerce ne peut se faire qu'avec un droit au bail obligatoire qui justifie entre autre la transaction financiere et la solidité d'une securité de temps d'exploitation. J'ai donc attaqué en 2002 la vendeuse pour dol ; et m'apprete aussi a porter plainte contre le notaire verreux complice evident de l'escroquerie , mais lui propose cependant avant ( via la ligue europeenne de defense des victimes des notaires) de declarer un sinistre a sa compagnie d'assurance . Aimerait donc savoir votre sentiment sur cette affaire de bail parfaitement absent de l'acte notarié qui a lui seul me semble t-il justifie le dol , puisqu'alors je suis dans une totale impossibilité de revendre ce pseudo fonds. Votre avis éclairé? et vos conseils , voir si je suis sur la bonne piste . merci par avance .
"une simple autorisation renouvelable annuellement par tacite reconduction " : pourriez vous vous apesantir sur ce sujet : Domaine privé ou domaine public ? et si domaine privé, pourquoi ce bail dérogatoire ? il doit y avoir une raison : enclavé dans un endroit fermé au public souvent ???
en fait il s'agit d'un simple trottoir sous arcades, qui appartient bien a un proprietaire ( et non a la commune ) mais avec une servitude pour les passants . Il n'y a donc aucuns local . cette autorisation a été etablie en 96 a l'ancien proprio du fonds , pour une durée de 6 annés , puis renouvelable par tacite reconduction annuelle . Ainsi en 2000 il n'y avait plus que 2 années a courrir ; ce qui a mon sens ne pouvait justifier une vente du fonds a 250 000 F ! un bout de trottoir sans aucuns local , et sans bail commercial solide et durable , et de plus sans aucuns bilans ...! votre avis ?
et vous avez un fonds de commerce de quoi sur ce bout de trottoir si ce n'est pas indiscret ? avez vous un ou plusieurs meubles ou coffres qui ferment à clefs ou devez vous déménager votre "fonds" et matériel tous les jours ?
oui j'avais des placart sommaires de rangement avec des cadenas ; je deballais et remballais en effet tous les jours , materiel de presentation et fleurs. . Mon commerce etait fleuriste.
fonds de commerce sans bail commercial
Forum fermé
Posté - 02 mars 2006 : 18:34:39
