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cmcv
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 18 févr. 2006 : 10:26:29
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bonjour,
Voici le pb: Bail Commercial.
Dans ce bail, il est inscrit et signé des parties que le loyer sera indexé annuellement. Pour moi cela n'est possible que triannuellement?
Je pensais qu'une telle clause était réputée comme nulle et que donc on ne pouvait indexé que tous les trois ans?
D'après un notaire intérrogé hier sur le sujet celui-ci m'a précisé que cette indexation annuelle n'était pas valable, mais que dans le cas présent on ne pouvait pas indexer triannuellement, mais indexer uniquement lorsque le l'indexation initialement prévue aurait atteinte 25% du prix du loyer initial.
Connaitriez vous un texte ou 2 pour ettayer ma position?
Merci d'avance
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cmcv
Contributeur actif
26 réponses |
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cmcv
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 17:39:00
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Bonjour,
Désolé d'insister, mais l'un d'entre vous a-t'il au moins un avis sur la question? |
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fafaimmo
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 19:15:29
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merci d'indiquer le contenu exacte de la clause de révision.
Sur le principe, je ne vois pas en quoi une révision annuelle serait illégale.
>Je me renseigne, et reviens demain vers vous. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 28 févr. 2006 : 19:40:17
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un bail commercial peut contenir deux choses :
une indexation annuelle (contractuelle)
une révision triennale (d'ordre public)
je ne vois pas où est le problème |
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cmcv
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 18:05:53
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merci encore pour votre réponse,
Le pb c'est qu'un notaire m'affirme qu'une révision annuelle est illégale, même si elle est contractuelle, et que dans le cas présent il ne pourrait y avoir indéxation que lorsque l'augmentation aurait atteinte 25%, je ne connais malheureusement pas ses sources et n'avait à ce jour jamais entendu parlé de ces 25%.... |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 03 mars 2006 : 18:17:27
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changez de conseil.
et il ne s'agit pas d'une révision annuelle mais d'une "indexation" annuelle ce qui n'est pas la même chose. |
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manon
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 08 mars 2006 : 15:29:16
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La loi propose une révision triennale du loyer mais contractuellement on peut choisir une révision annuelle.
Pour la révision annuelle par rapport à la révision triennale, c'est que vous payez en 3 fois, au bout du compte ça revient au même. |
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loyer commercial indéxé annuellement
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