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bonjour je viens d'acheter un fond de commerce saisonnier,j'ai un seul bail pour le commerce et l'appartement juste séparé par une cour du commerce le propriétaire n'a pas voulue faire d'état des lieux,il voulait que je prenne en l'état, j'ai pris sur moi pour faire l'état des lieux avec un huissier car c'est vetuste, surtout l'appartement(tout est d'origine à peu prés 2O ans, même la tapisserie). des le début pas de gaz du à une fuite exterieur qui va à la cuve, pour travailler, c'est un bar, et mon logement j'ai fait installer à mes frais un systeme de bouteiles(500€)que le propriétaire n'a pas voulu déduire du loyer. l'éléctricité du local n'est pas au norme, acun éléctricien ne veut travailler sur l'ancien réseau pour l'appartement, on y vit à l'année, aucune fenêtres s'ouvrent, fautles pousser de dehors la robineterie est vetuste et fuit, tous les robinets sont piqués et cloqués, les radiateurs n'on plus de robinets, à la place de certaine prises il y a un trou bouché par du scootch etc..... je découvre encore des trucs insalubres que l'huissier n'a pus voir car j'ai pris en été et maintenant en hivers des défauts apparaissent,(ciment qui s'effrite sous les fenêtres) d'aprés l'huissier je n'ai pas les mêmes droits qu'un locataire pour le logement car il y a une commerce avec j'ai droit qu'à la loi 1954 je crois mais pas à la plus récente mes questions: qu'elles sont vraimant mes droits puis-je lui exigerle remboursement pour l'installation de gaz la mise au norme de l'electricité maison et magazin la réparation des fenêtres et tout ce qui concerne l'appartement pour l'instant il veut rien savoir et dit que c'est à moi de tout changer c'était un peu long et merci d'avance pour la réponse
Même si la location comprend un logement, celui-ci dépend du bail commercial, il est donc soumis aux règles régissant les baux commerciaux, qui sont beaucoup plus "libres" que les baux d'habitation. Par conséquent, il faut voir ce que prévoit votre bail. souvent, les baux commerciaux prévoient que la rénovation est à la charge du locataire.
merci de la réponse, même en cas de vetusté? alors il faut que je rénove l'appartement?je comprend pourquoi les anciens locataires n'ont jamais fait de travaux, et le propriétaire en profite, il voudrait qu'on refasse tout à notre charge et cela donnera de la valeur à son bien. si je rénove, puis-je à la revente le faire rentrer dans le prix sans avoir de plue-value, et puis-je passer les frais en professionel vu que c'est rattaché au bail commercial je le conçoisla rénovation pourle commerce, c'est mon outil de travail
appartement+commerce: quelles lois?
Forum fermé
Posté - 24 févr. 2006 : 22:29:55
