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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
 Posté - 16 févr. 2006 : 09:45:57
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Citation :
Initialement entré par champagne
Nous sommes là pour nous entraider, donc ceux qui ne sont pas intéressés vont sur un autre forum.
Remplir la partie 2 personne morale:
Dénomination : nom de votre association .Ex.Résidences du village.
Forme : Association Syndicale libre .
Objet : Ex. Garde , entretien, gestion , mise en valeur des Espaces verts. Soyez précis comme dans vos Statuts il faut qu'il y ait la mention concernant le respect du cahier des charges.
Siège social : certainement votre adresse de domicile si vous êtes le Président.
Vous pouvez rajouter : A.S.L. représentée par son Président M......élu le ...lors de l'A.G. du ...
Cela devrait aller ...A+
Merci beaucoup de ces informations.
Je remplis de suite le formulaire et le fais expedier ce jour.
Je vous tiens informé de la suite.
Excellente journée à vous.
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 07:28:57
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Selon :
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires
et Notemment en son article 10 qui stipule ce qui suit:
Article 10
Les associations syndicales libres peuvent, à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article 8 et par délibération adoptée par l'assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, demander à l'autorité administrative compétente dans le département où elles ont leur siège à être transformées en associations syndicales autorisées. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 12, 13 et 15.
Si elle est autorisée, la transformation n'entraîne pas la création d'une nouvelle personne morale. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Il est referable de transformer son ASL en associations syndicales autorisées , si je comprend bien.
Avantages et Inconvenients ??
En cas d'avantage; aupres de qquelles autoritées compententes entreprendre les demarches ? Le transfert des voiries a la mairie est-elle dans ce cas ; toujours necessaire ?
Merci de vos lumieres.
Bien à vous.
JC |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 20 févr. 2006 : 10:23:21
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Réponse rapide : faite le parallèle entre votre situation actuelle et les dispositions pour les A.S.A. de l'ordonnance.La principale différence de mon point de vu est le changement de régime juridique et bien que la personne morale subsiste, toutes les autres dispositions de " régime privé" ne s'appliqueront plus.
Je laisse la place pour les autres forumeurs. |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 24 févr. 2006 : 21:35:32
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Merci Champagne.
D'autres Idees Mesdames Messieurs ?
Merci
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 15 mars 2006 : 16:45:30
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Je souhaite attirer l'attention de nos collegues sydicataires benevoles sur le fait qu'il faut attendre longtemps pour avoir une reponse de l'administration au sujet de l'aide juridictionnelle.
Donc; si vous aussi, vous comptez comme moi , vous faire assisté d'un avocat au travers de la demande d'aide juridictionnelle, pensez a faire votre demande bien a l'avance.
Bien à vous
Citation :
Initialement entré par champagne
Nous sommes là pour nous entraider, donc ceux qui ne sont pas intéressés vont sur un autre forum.
Remplir la partie 2 personne morale:
Dénomination : nom de votre association .Ex.Résidences du village.
Forme : Association Syndicale libre .
Objet : Ex. Garde , entretien, gestion , mise en valeur des Espaces verts. Soyez précis comme dans vos Statuts il faut qu'il y ait la mention concernant le respect du cahier des charges.
Siège social : certainement votre adresse de domicile si vous êtes le Président.
Vous pouvez rajouter : A.S.L. représentée par son Président M......élu le ...lors de l'A.G. du ...
Cela devrait aller ...A+
Pour les pièces à joindre , je pense qu'il faudra 1 exemplaire des statuts et le récépissé de la Préfecture portant validation enregistrement.
Passer un appel téléphonique au greffe du T.I. G. pour savoir ou en sera le traitement de votre demande compte tenu de l'audience de mars.
Bien à vous.
JC |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 16:14:54
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Helloman, vous êtes dans votre droit de vouloir faire respecter votre cahier des charges.
Deux inquiétudes cependant:
L'aide juridictionnelle; je serais très surpris que vous l'ayez, vous allez perdre temps et énergie.
Le TI,est ce la bonne juridiction? qu'avez vous demandé exactement outre les indemnités, une astreinte ?
Oubliez la transformation en ASA
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 18 mars 2006 : 23:14:21
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J'avais compris que je ne devrais pas trop compter sur l'aide juridictionnelle pour avancer dans cette procedure car trop longue; j'ai cependant maintenu la date de l'audience qui est fixee a la premiere semaine d'Avril.
Le TI, je pense est la bonne juridiction car les montants demandés portent seulement sur le remboursement des frais d'huissier et d'envoir d'AR.
Ce qu'en outre ; je compte demandér c'est l'application de l'article 700 du nouveau code de procedure civile assortie d'une astreinte journaliere de 1000 euros Journaliere.
Merci de votre idee sur la transformation de ASA.
Merci beaucoup encore.
Citation :
Initialement entré par hes
Helloman, vous êtes dans votre droit de vouloir faire respecter votre cahier des charges.
Deux inquiétudes cependant:
L'aide juridictionnelle; je serais très surpris que vous l'ayez, vous allez perdre temps et énergie.
Le TI,est ce la bonne juridiction? qu'avez vous demandé exactement outre les indemnités, une astreinte ?
Oubliez la transformation en ASA
Bien à vous.
JC |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 09:41:41
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Depuis le 1.01.2005 les dispositions et répartitions de traitements des litiges entre les T.G.I. et les T.I. ont été modifiés.Il ne s'agit plus d'une limite de montant € d'indemnités mais de répartitions jugements des litiges entre des juridiction de première instance surchargées.De ce fait le T.I. est habilité à traiter des litiges tels que celui concernant les A.S.L.D'autre part le demandeur peut avoir de lui même assigné au T.I. compte tenu de ses prétentions et demandes.Reste cependant les référés et ordonnances dévolues toujours aux T.G.I.
C'est vrai que l'aide juridictionnelle doit être demandée avec quelques délais , mais à défaut d'avocat constitué par le demandeur, il ne faudra pas s'étonner de certaines désillusions ( durée, report, décision de partage, rejet article 700, formulation d'appel recours suspensif...)sur une procédure qui n'aurait pas été bien conduite .S'il y a des assurances qui proposent des protections juridiques et des avocats qui ont pignons sur rue et qui attendent le client , ce n'est pas pour faire des impasses sur l'apport UTILE d'un professionnel.
C'est bien pourquoi j'avais donné en son temps cette posibilité d'aide , car même en pensant que l'affaire coule de source en matière de réglement , il reste toujours des incertitudes ... |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 19 mars 2006 : 10:20:17
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En matière de référé, le Président compétent
est le Président du Tribunal compétent
pour se prononcer sur le fond du litige.
Cela peut donc être le Juge du TI. |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 11:04:15
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Merci de ces informations. Cependant je reviens sur deux phrases qui me retiennent particulierement l'attention:
( durée, report, décision de partage, rejet article 700, formulation d'appel recours suspensif...)sur une procédure qui n'aurait pas été bien conduite.
Quest-ce que vous entendez par procedure mal conduite ? ou est-ce vraiment imprudent que de se presenter seul devant le TI pour une afaire comme celle la ?
Je ne dis pas que dans mon cas, tout va aller tout seul mais sur le fond:
L'on dispose d'un cahier des charges dans tout est dit et chaque colotis l'a paraphé de son LU et APPROUVE.
Ce meme cahier des charges plus les status definissent comment doit proceder le Syndic face aux colotis qui auraient enfreint les regles, ce que j'ai appliqué a la lettre.(Tentative de concilliation, reunion, lettre amiable, mise en demeure, LAR puis TI)
Si maintenant, meme en ayant suivi a la lettre les textes qui definissent les regles qui ont ete approuvées par tous , on risque de passer a coté de la '' bonne maniere '' de faire les choses, je ne comprend plus tres bien.
Je souhaite avoir à ce sujet les avis ou les conseils de ceux qui , comme moi ont deja entammé d'eux-memes une procedure devant le TI , sans assistance des professionnels de la justice afin d'y voir les eventuels complications auquelles je peux m'attendre et m'y preparer
Merci en tout cas hens de tes lumieres.
Bonne journee.
Citation :
Initialement entré par champagne
Depuis le 1.01.2005 les dispositions et répartitions de traitements des litiges entre les T.G.I. et les T.I. ont été modifiés.Il ne s'agit plus d'une limite de montant € d'indemnités mais de répartitions jugements des litiges entre des juridiction de première instance surchargées.De ce fait le T.I. est habilité à traiter des litiges tels que celui concernant les A.S.L.D'autre part le demandeur peut avoir de lui même assigné au T.I. compte tenu de ses prétentions et demandes.Reste cependant les référés et ordonnances dévolues toujours aux T.G.I.
C'est vrai que l'aide juridictionnelle doit être demandée avec quelques délais , mais à défaut d'avocat constitué par le demandeur, il ne faudra pas s'étonner de certaines désillusions ( durée, report, décision de partage, rejet article 700, formulation d'appel recours suspensif...)sur une procédure qui n'aurait pas été bien conduite .S'il y a des assurances qui proposent des protections juridiques et des avocats qui ont pignons sur rue et qui attendent le client , ce n'est pas pour faire des impasses sur l'apport UTILE d'un professionnel.
C'est bien pourquoi j'avais donné en son temps cette posibilité d'aide , car même en pensant que l'affaire coule de source en matière de réglement , il reste toujours des incertitudes ...
Bien à vous.
JC |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 13:34:48
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Ne connaissant pas tous les " tenants" de l'affaire :
- la partie adverse mise en cause a elle un avocat personnel ou commit d'office ?
- avez vous reçu des réponses en conclusions de vos " dires" pour une assignation directe ?
Je pourrai ainsi continuer avec moult exemples qui selon qu'ils seront utilisés au mieux des intérêts de chaque partie ( demandeur ou défendeur) pourront entraîner des reports d'audience successifs avant mise en délibéré et prononcé de jugement .
Pour les prétentions et demandes idem , le juge d'instance suivant la plaidoirie ou le mémoire introductif pourra prendre en compte ou vous débouter de certaines demandes.Avez vous demandé l'exécution provisoire ? L'octroi d'une participation au titre de l'article 700 n'est pas du tout acquit....Ensuite : Quid des frais de dépend , des frais de notification ( à faire impérativement si vous ne voulez pas que le jugement deviennent obsolète après un certain temps si l'adversaire n'a pas reçu notification ou faisant débuter éventuellement le délai d'appel d'un mois ....) Et si votre adversaire ne s'acquitte pas des décisions pécuniaires? Il faudra re... ministère d'huissier et ensuite requête au juge de l'application.
Mais avant ? Interjeter appel ne sera sans doute pas possible , à moins de jugement en premier ressort ( au dessus de 4000€ )Il faudra attendre avis du greffe de la cour d'appel ou notification de l'avoué adverse ...Votre adversaire pourra ou pourrait faire un recours en cour de cassation... Pensez que lui il a peut être demandé ou bénéficie de l'aide juridictionnelle ?
Il ne faut jamais mésestimer les capacités adverses à trouver des parades et défenses, c'est ...contradictoire.
Bref j'ai noirci volontairement pour vous indiquer qu'un professionnel est souvent utile, ne le serait il que pour des conseils , afin d'éviter un rejet en nullité ou autre déboires et délais .En matière de justice vu du lésé il y a toujours un sentiment de justesse de la loi , mais ...
C'était juste des remarques de droit.A d'autres l'expérience. |
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hes
Pilier de forums
450 réponses |
Posté - 20 mars 2006 : 14:39:10
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A l'appui de champagne,
c'est toujours dans les affaires qui sont évidentes que l'on se fait
"bananer"
parce que ce n'est pas aussi évident pour le tribunal, et que souvent, sans le vouloir, on le présente mal, puisque c'est évident !
Je peux déjà vous affirmer que 90 % des juges n'ont aucune idée de l'existence des ASL. (Il ne connaissent que les coprop) |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 08:20:38
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CHAMPAGE & HENS Merci et desolé de ma reponse tardive.
Le formulaire rempli dans lequel j'ai formulé ma demande aupres du TI s'appelle DECLARAION AUX GREFFES , c'est le seul document que m'a donné le greffier pour deposer ma demande.
Dans celui-ci, il n'y a pas beaucoup de ligne si ce n'est pour exposer les faits en tres concis.
Dans mon cas, j'ai expliqué la raison de cette demande de convocation: non respect du cahier des charges, les faits et entassements d'encombrants sur la parcelle ce qui est contraire aux Status et aux reglements. J'ai egalement demandé le remboursement des frais d'Huissier pour avoir fait constaté les faits (evite tout recidive) et les frais des LAR adressés à leur attention(Prevu dans les statuts.
Pour appuyer mon dossier j'ai produit l'ensemble des pieces (status, copie d'une partie du cahier des charges, constat d'Huissier et tous les LAR.
Si le proces a lieu, je compte demander l'application de l'article 700 mais a vous lire c'est pas gagné d'avance.
Aujourd'Hui, nous sommes à deux dsemaines de la date du proces ; et les personnes concernées se sont enfin manifestées pour negocier le debarras de leur lot et commencent par nettoyer. Un point cependant n'est pas concerné par leurs actions , c l'enlevement d'un camion nous roulant sur leur parcelle et ceci est contraire aux reglements.
Dans ce cas, dois-je me tenir au proces ou alors leur demander des garanties pour tout enlever ? Est-ce possible d'annuler le proces ? comment?
Elles ont attendu la derniere seconde pour se rendre compte de la realité, ces negociations , si elles ont lieu , doivent elles mentionnnées le remboursement de tous les frais engagés ? pres de 300 euros. Bref, elles veulent eviter le proces. Comment en sortir ?
J'ai été tres long Messieurs et j'espere vous avoir apporté explications dans ma demarche.
Tres sincerement MERCI à vous.
Citation :
Initialement entré par champagne
Ne connaissant pas tous les " tenants" de l'affaire :
- la partie adverse mise en cause a elle un avocat personnel ou commit d'office ?
- avez vous reçu des réponses en conclusions de vos " dires" pour une assignation directe ?
Je pourrai ainsi continuer avec moult exemples qui selon qu'ils seront utilisés au mieux des intérêts de chaque partie ( demandeur ou défendeur) pourront entraîner des reports d'audience successifs avant mise en délibéré et prononcé de jugement .
Pour les prétentions et demandes idem , le juge d'instance suivant la plaidoirie ou le mémoire introductif pourra prendre en compte ou vous débouter de certaines demandes.Avez vous demandé l'exécution provisoire ? L'octroi d'une participation au titre de l'article 700 n'est pas du tout acquit....Ensuite : Quid des frais de dépend , des frais de notification ( à faire impérativement si vous ne voulez pas que le jugement deviennent obsolète après un certain temps si l'adversaire n'a pas reçu notification ou faisant débuter éventuellement le délai d'appel d'un mois ....) Et si votre adversaire ne s'acquitte pas des décisions pécuniaires? Il faudra re... ministère d'huissier et ensuite requête au juge de l'application.
Mais avant ? Interjeter appel ne sera sans doute pas possible , à moins de jugement en premier ressort ( au dessus de 4000€ )Il faudra attendre avis du greffe de la cour d'appel ou notification de l'avoué adverse ...Votre adversaire pourra ou pourrait faire un recours en cour de cassation... Pensez que lui il a peut être demandé ou bénéficie de l'aide juridictionnelle ?
Il ne faut jamais mésestimer les capacités adverses à trouver des parades et défenses, c'est ...contradictoire.
Bref j'ai noirci volontairement pour vous indiquer qu'un professionnel est souvent utile, ne le serait il que pour des conseils , afin d'éviter un rejet en nullité ou autre déboires et délais .En matière de justice vu du lésé il y a toujours un sentiment de justesse de la loi , mais ...
C'était juste des remarques de droit.A d'autres l'expérience.
Bien à vous.
JC |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 11:18:54
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Il est toujours délicat de " prendre une décision" lorsque l'on n'est pas directement concerné.Dans votre cas subsiste des incertitudes concernant le comportement futur de celui qui ne respecte pas les règles.Il y a aussi " pour l'exemple" qui fera réfléchir les " autres".Les syndicataires doivent être clairement informés de votre action, voir ensuite médiation.Il me parait important que vous soyez assisté par un membre du syndicat de l'A.S.l. qui agira en tant que concilateur et dressera un projet d'accord ( très rapidement ) avec l'intéressé que vous avez assigné Il faudra surtout récupérer les frais que vous avez exposés par avance . Si vous abandonnez la procédure vous ne pourrez plus saisir un juge de l'application pour des dommages et intérêts qui n'auront pas fait l'objet d'un jugement exécutoire.C'est à vous de voir suivant le contexte et suivant l'avance de votre négociation .
Vous pourrez toujours le jour de l'audience demander un report vous permettant d'appréhender la situation sans urgence.
Le juge appréciera d'autant que votre adversaire ( défendeur) aura exécuté la totalité de ses engagements. Votre syndicataire a sans doute reçu des conseils ( possible frais de dépends , frais de greffe, frais de notification ...Exécution sous astreinte.. ) C'est pourquoi il obtempère ....mais pas totalement.
Etes vous sûr que lorsque vous aurez arrêté la procédure il ne recommancera pas.Il n'y aura pas pour vous autorité de la chose jugée.
Possibilité 1 : adresser au T.I. une demande en désistement d'instance.Vous renoncerez à la procédure engagée , mais vous garderez la possibilité d'introduire une nouvelle assignation s'il y a lieu.
Possibilité 2 : adresser au T.I. une demande de désistement et d'action.Dans ce cas vous ne pourrez plus demander l'intervention d'un juge pour le même quidam et pour le même motif.
Pour l'avenir ,il y a aussi dans chaque ressort de T.G.I. la possibilité de demander l'arbitrage d'un conciliateur de justice pour éviter une procédure avec des aléas pour les 2 parties.
D'autres avis de forumeurs ? |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 24 mars 2006 : 21:03:50
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Pour l'instant je ne fais rien , j'attend de voir ce que cela donne d'autant plus que rien ne dit que tout ne recommencera pas dans deux mois. J'ajoute le fait que la volonté de negocier arrive 4 jours apres que je leur ai envoyé les pieces constituant mon dossier aupres du TI , à savoir, Constat d'Huissier, copie des status et du cahier des charges au juge , copie des courrier adressés a leur attention de la Mairie leur demandant de respecter le code d'Hygiene de la commune , je leur ai aussi fait part de mon intention d'obtenir du juge leur comdamnation aux depends assortie d'une amende jourliere de 1000 euros/jours.
AFFAIRE A SUIVRE.......
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 30 mars 2006 : 14:18:33
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Merci encore de toutes ces precisions.
Je vous fais ce dernier mail pour demander à l'un d'entre vous qui se serait presenté tout seul devant le juge du TI pour une affaire comme la mienne, de bien vouloir me faire part de son experience car ma convocation est prevue pour le Lundi 03/04/2006 à 9h30.
J'apprecierais enormement vos conseils et avis afin de me preparer au mieux dans l'interet de notre lotissement.*
Ma defense:
Faire valoir l'aspect obligatoire du respect du cahier des charges pour tous les colotis. RF article à l'appui.
Demande le nettoyage immediat de la parcelle concernée telque mentionné dans ma demande d'il y a 6 mois deja.
Demande une astreinte journaliere a hauteur de 1000 euros par jour d'innaction.
Demande le remboursement des frais engagés dans le cadre de cete procedure.
Auriez-vous des textes de lois alant dans ce sens ?des jurisprudences ?
Vos avis m'interessent beaucoup.
Merci d'avance.
Citation :
Initialement entré par champagne
Il est toujours délicat de " prendre une décision" lorsque l'on n'est pas directement concerné.Dans votre cas subsiste des incertitudes concernant le comportement futur de celui qui ne respecte pas les règles.Il y a aussi " pour l'exemple" qui fera réfléchir les " autres".Les syndicataires doivent être clairement informés de votre action, voir ensuite médiation.Il me parait important que vous soyez assisté par un membre du syndicat de l'A.S.l. qui agira en tant que concilateur et dressera un projet d'accord ( très rapidement ) avec l'intéressé que vous avez assigné Il faudra surtout récupérer les frais que vous avez exposés par avance . Si vous abandonnez la procédure vous ne pourrez plus saisir un juge de l'application pour des dommages et intérêts qui n'auront pas fait l'objet d'un jugement exécutoire.C'est à vous de voir suivant le contexte et suivant l'avance de votre négociation .
Vous pourrez toujours le jour de l'audience demander un report vous permettant d'appréhender la situation sans urgence.
Le juge appréciera d'autant que votre adversaire ( défendeur) aura exécuté la totalité de ses engagements. Votre syndicataire a sans doute reçu des conseils ( possible frais de dépends , frais de greffe, frais de notification ...Exécution sous astreinte.. ) C'est pourquoi il obtempère ....mais pas totalement.
Etes vous sûr que lorsque vous aurez arrêté la procédure il ne recommancera pas.Il n'y aura pas pour vous autorité de la chose jugée.
Possibilité 1 : adresser au T.I. une demande en désistement d'instance.Vous renoncerez à la procédure engagée , mais vous garderez la possibilité d'introduire une nouvelle assignation s'il y a lieu.
Possibilité 2 : adresser au T.I. une demande de désistement et d'action.Dans ce cas vous ne pourrez plus demander l'intervention d'un juge pour le même quidam et pour le même motif.
Pour l'avenir ,il y a aussi dans chaque ressort de T.G.I. la possibilité de demander l'arbitrage d'un conciliateur de justice pour éviter une procédure avec des aléas pour les 2 parties.
D'autres avis de forumeurs ?
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 02 avr. 2006 : 17:30:08
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Bonjour et bon dimanche a tous;
Je suis à J - quelques heures de me presenter au TI, j'aprcierais quelques pistes de votre part afin d'eviter de betes erreurs, mais me semble -t-il je suis le premier à me presenter seul pour une telle procedure !!! je vous en tiendrais informé volontiers ou alors , vous m'avez assez aiguillé et que je suis suffisamment armé pour me debrouiller tout seul :D
En tout cas , Merci BEAUCOUP de vos tres utiles conseils
Bien à vous.
JC |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 12:10:35
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Ca y est !
Pas plus de 25 Minutes d'audience !
Partie adverse se presentant seule a la barre, aucune explication qui tienne la route , se refugiant derriere le fait qu'il n'est pas en HLM et que par consequent , peut faire comme bon lui semble. Violemment repris par madame le juge d'instruction sur le fait que habiter un Lotissement suppose le respect du cahier des charges de ce dernier et de certaines regles.
Deliberé mis au 26 Mai 2006.
Je vous tiens informé de la suite.....
Seule mauvaise note: la demande d'astreinte journaliere ne fait pas partie de l'article 700 du N.C.P.C. Mais madame le juge a bien compris le fondé de ma demande, comme quoi les ASL ne sont pas si meconnues que ca devant les TI, il faudra pour cela que le dossier ait de la forme et du fond.
Bien à vous.
JC |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 19:01:00
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C'est bien parti.Reste + qu'à attendre.N'oubliez pas de faire signifier ( par huissier ) la décision .
Sinon au bout d'un certain temps ... il faudra tout recommencer.
Ensuite au bout d'un mois , après la signification ,demandez au greffe de la cour d'appel un certificat de non recours permettant de savoir si votre récalcitrant n'a pas fait appel.
S'il n'a pas obtempéré il faudra demander au juge de l'application de prendre une ordonnance d'exécution.
En attendant ne laissez pas votre véhicule .....isolé dans la rue ... |
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Helloman
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 03 avr. 2006 : 20:57:21
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Oui en effet, dès ce soir, je ferme mes portails a clef contrairement à l'habitude, on ne sait jamais
Merci encore.
Citation :
Initialement entré par champagne
C'est bien parti.Reste + qu'à attendre.N'oubliez pas de faire signifier ( par huissier ) la décision .
Sinon au bout d'un certain temps ... il faudra tout recommencer.
Ensuite au bout d'un mois , après la signification ,demandez au greffe de la cour d'appel un certificat de non recours permettant de savoir si votre récalcitrant n'a pas fait appel.
S'il n'a pas obtempéré il faudra demander au juge de l'application de prendre une ordonnance d'exécution.
En attendant ne laissez pas votre véhicule .....isolé dans la rue ...
Bien à vous.
JC |
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Sujet |
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ASL non respect du cahier des charges, que faire ?
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