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raistline
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5 réponses |
 Posté - 27 janv. 2006 : 13:44:48
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bonjour,
Je suis actuellement locataire de bureau et j'ai un bail professionnel.
La semaine dernière j'ai envoyé à l'agence immobilière ma lettre de résilliation de bail laur informant que je quittais les locaux dans six mois.
J'ai reçu un courrier me notifiant leur refus car :
Notre contrat est signé pour une période de 6 ans du 01 juin 2003 au 31 mai 2009. Selon eux la résiliation ne peut se faire qu'a la fin de notre période triennale soit avant le 30 mai 2006. Donc j'aurai dû envoyé mon préavis avant fin novembre 2005.
Je les ai appelé pour avoir une explication et ils m'ont dit qu'ils pourraient accepter notre départ que si on leur trouve un repreneur mais que de toute façon je leur serais redevable des loyer en cas de problème jusqu'en 2009 fin du bail professionnel.
Peuvent ils m'obliger à rester et suis je vraiment redevable des loyer jusqu'en 2009. Pour moi, le bail professionnel avait pour but de protéger le locataire et non l'inverse.
Merci d'avance pour votre réponse
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dobaimmo
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2303 réponses |
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raistline
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 14:41:56
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Avec ces escrocs on a toujours l'impression d'êtres en tors. Leur formulation n'est pas claire et il site un article qui n'existe plus.
"Le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, par acte extrajudiciaire et au moins 6 mois à l'avance. (article 3.1 du decret du 30 septembre 1953"
En outre il n'ai fait mention nul part dans notre bail du fait que l'on puisse donner notre préavis n'importe quand.
Peuvent ils ne pas nous rendre notre caution en cas de desaccord ?
Merci d'avance
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 14:47:54
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| le décret de 1953 concerne les baux commerciaux et non les baux professionnels. Vous faites quoi comme activité exactement ? et avez vous réellement un bail professionnel ? |
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raistline
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 14:53:23
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bonjour,
je suis diététicienne et j'excerce en tant que profession libérale. J'ai le même statut que les kiné .
Je suis sur d'avoir un bail professionnel.
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 15:10:04
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oui effectivement. votre métier implique un bail professionnel.
vous pouvez leur répondre de chausser leurs lunettes et de bien vouloir répondre au cas présenté (bail professionnel) et non pas au cas du "voisin" peut être titulaire d'un bail commercial soumis au décret de 1953. 
Vous pouvez, pour info, leur indiquer que votre bail est soumis à la loi de 1989 et vous pouvez aussi, comme cela, ils pourront réfléchir, joindre la copie de la jurisprudence qu'on a founi
le tout bien sûr en lettre recommandée avec AR.
En cas de désaccord, ils peuvent bien sur faire n'importe quoi (autrement les tribunaux seraient vides) à charge pour vous de les attaquer si nécessaire. Le but est d'arriver à les convaincre, preuves à l'appui avant... |
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raistline
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 16:48:55
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merci beaucoup
je vais suivre vos conseils et leur renvoyer une lettre recommander avec la loi de 1989. Je ne pense pas qu'ils nous envoie au tribunal mais je suis inquiète pour la caution.
Je verrais bien
Merci encors
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raistline
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 17:24:44
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C'est encors moi,
voila, j'ai une autre question sous l'intitulé bail professionnel, ils ont écris "soumis au statut des baux commerciaux" est ce légal ?
Merci d'avance
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seborga1
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1961 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 19:10:12
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Le bail professionnel n'existe pas. C'est un bail commercial si c'est écrit dessus. C'est un bail civil si rien ne précise qu'il est commercial. Un bail civil ressemble au bail d'habitation parce qu'un bail d'habitation, c'est un bail civil avec des trucs en plus pour protéger le locataire d'habitation (par exemple le droit de se porter acquéreur, restriction des motifs de résiliation de la part du bailleur).
Il faut bien relire votre bail, s'il est commercial, vous pouvez le céder. S'il est civil, sauf si je me trompe, vous pouvez poser préavis quand vous voulez et respecter la durée de préavis prévue.
seborga1 |
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dobaimmo
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2303 réponses |
Posté - 27 janv. 2006 : 21:21:23
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seborga1 "le bail professionnel n'existe pas" : j'hallucine......
la loi du 23 Décembre 1986 dans son article 57A ne parle que de cela.
certains élements minimum imposés :
- six ans mini
- possibilité de préavis de 6 mois à tout moment pour le locataire.
Peut on déroger contractuellement au bail professionnel pour adopter le décret de 1953 relatif aux baux professionnels : cela faisait partie des propositions de la commission présidée par M. PELLETIER qui a rendu son rapport sur les baux commerciaux voilà plus d'un an et demi : mais ce rapport est enterré pour l'instant.
vous pourriez avoir la disqualification du contrat en bail professionnel puisque vous n'avez pas le statut de commerçant et dans la foulée, le tribunal (si vous allez jusque là) en requalifiant le contrat en bail professionnel accorderait le préavis de six mois à tout moment.
commencez par écrire tout cela par LRAR . et voyez leur réaction |
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