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Celle-ci est titulaire d'un bail precaire A de 23 mois. Elle à concédé en sous-location ce bail à une autre entreprise sous un bail precaire B pour une durée de 23 mois. Les deux baux sont fermes et ne conviennent pas de délai de préavis pour résiliation. Le bail A stipule que le bail prendra fin au terme prévu sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
L'expiration prévue au Bail B est postérieure a celle du bail A!
Que faire?
1) Puis-je demander à l'entreprise locataire du bail B de quitter les lieux avant la date prévue? Et si oui sous quel motif?
2) Puis-je requalifier le bail precaire en bail commercial si le Bailleur du bail A ne me donne pas mon congé?
3) L'acceptation du paiement d'un loyer par le bailleur au dela du délai prévu au bail précaire le requalifie-t-il en bail commercial?
le locataire A ne pouvait pas consentir une sous location pour une durée supérieure à la durée de son bail initial.Donc la sous location ne pouvait pas avoir un terme postérieur à celui du bail A
de plus il fallait que la sous location soit expressément autorisée dans le bail A.
si le bailleur , ayant consenti le bail A,ne se manifeste pas pour reprendre les locaux à l'échéance des 23 mois et continue à percevoir les loyers, ce bail précaire se trouvera automatiquement requalifié en bail 3/6/9.
Bail precaire et sous-location
Forum fermé
Posté - 29 déc. 2005 : 23:19:39
