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Il s'agit de la revue accessoire au Jurisclasseur copropriété. Problème peut être vous n'avez pas accès à cette revue. El pratiquement pas d'a^rrêts de cours d'appel sur Legifrance !
Si vous avez une bonne connaissance (avocat ???) qui a jurisdata, il peut vous le communiquez car, pour l'instant, je n'ai pas de scanner.
puisqu'on a dans ce forum des personnalités si calées en droit, merci de me dire comment rédiger une lettre de pré-contentieux à un syndic qui :
ne peut pas répondre à mes demandes (à chaque AG, ça fait 3 ans que j'insiste pour rien) pour savoir quel est le montant actuel d'un fond de prévoyance travaux déjà reglé et jamais utilisé.
ce FPT ne figure bien entendu nulle part...
en ce qui me concerne j'ai payé 6000 euros (deux ans d'appels de FPT, j'ai 10 % des tantièmes).
Ce FPT devait être remuneré à 3% annuel depuis 2002.
je regrette mais il faut que les courriers simples soient plus précis notament quand vous payez beaucoup d'argent pour rien.
Il y a un modèle de lettre, intervention de gédehem, commençant par "conformément ...", vous en faites du copier / coller dans votre éditeur de texte préféré et vous envoyer en lrar à votre syndic (sinon mise en demeure, tout est indiqué dans le sujet cité).
Il est tenu de vous envoyer une copie du pv de l'ag concerné.
Justification appels de charges
Forum fermé
Posté - 04 janv. 2006 : 13:20:23
