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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 05 juin 2008 : 19:34:25
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non, pas à mon sens
qu'est-ce qui vous fait dire ça ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 juin 2008 19:35:59 |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 03:11:04
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En substance, les combles aménageables ou non constituent de la shob (Ia) de la circulaire.
Ensuite, les combles non aménageables sont exclus de la shon (IIa) de la circulaire).
Enfin, sont considérés comme non aménageables les combles ne pouvant supporter un plancher d'habitation en raison de l'insuffisance de la structure porteuse (IIa, critère de la consistance des locaux). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 juin 2008 : 07:17:31
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ben voilà, vous avez tout le raisonnement !
merci pour tous les autres lecteurs ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 08 juin 2008 : 20:56:41
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Je lance le déféré prefectoral demain.
Le voisin m'a dit que le grenier contenait jusqu'à 50cm (hauteur) de blé; d'après mes calcul, la charge était d'environ 375kg par m²(densité du blé : 0.75); largement de quoi soutenir un plancher d'habitation.
Pour moi ça roule......
Je vous tiendrais au courant de la suite des évènements. |
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wasted
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 15:59:55
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Bonjour,
Je suis en train de concevoir une maison (je suis dans la phase plans), avec SHON < 170m² pour éviter l'architecte.
J'ai une partie de plein pied, dans laquelle se trouveront notamment une chambre, une salle de bain, et un bureau. J'ai pensé surélever légèrement la toiture (mon PLU m'oblige à 30/35°) pour pouvoir aménager les combles dans un second temps, lorsque mon budget me le permettra.
Pour éviter d'ajouter cette surface au SHOB et donc SHON, je suis parti sur un simple plafond au-dessus des pièces, avec cependant une poutre centrale milieu de l'espace, et un linteau périphérique pour prévoir plus tard un plancher (qui n'existe pas pour le moment). Suis-je alors bien dans la légalité en ne tenant pas compte de ces combles dans le calcul du SHON (et même du SHOB, puisqu'il n'y a pas de plancher ...) ??
Merci de votre aide |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 juin 2008 : 16:07:13
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| oui, c'est parfait. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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toca
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 14:35:05
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Bonjour,
Après avoir lu tous les messages de ce fil de discussion (fort instructif), je n'ai pas vu de situation identique à la mienne.
En effet, j'ai acheté, il y a deux ans, une maison avec comble aménagé or je viens de m'appercevoir qu'aucune déclaration de travaux n'a été effectuée en mairie par l'ancien propriétaire.
Si je souhaite régulariser ma situation pour vendre cette maison, et étant dans une zone où le PLU oblige d'avoir une seconde place de parking (ce qui est géographiquement impossible), je serais obligé de m'acquitter d'une taxe de plus de 15 000€ auprès de la mairie pour une erreur que je n'ai pas commise. Je fais donc appelle à votre expérience de l'urbanisme pour savoir ce que je peux faire.
Merci pour votre aide.
Très cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 juin 2008 : 16:04:34
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| ne faites rien sauf disposer d'éléments démontrant que la situation existe depuis plus de trois ans... ce qui empêche la commune d'exiger une régularisation, et prévenez l'acheteur en lui donnant ces éléments. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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toca
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 13:46:08
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Merci pour cette réponse rapide.
En quoi le délai de trois ans empêcherait la commune de pouvoir demander une régularisation ? Il existe un texte de loi ?
Car je ne souhaiterais pas que le futur acquéreur se retourne contre moi si la commune lui demande de régulariser sa situation à l'avenir... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 13:54:24
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3 ans = prescription de l'action publique (article 8 du code de procédure pénale).
ça ne rend pas régulière l'irrégularité pour autant, mais on ne peut plus exiger la remise en état initial.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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toca
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 14:02:02
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Mais la commune peut quand même obliger les propriétaires à régulariser la situation en déposant une demande de travaux et donc de devoir s'acquitter de la taxe de 15 000€ prévu dans le PLU, non ?
Merci. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 14:07:33
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non: comment le pourrait-elle ? à quel titre si elle ne peut plus engager d'action publique ?
en revanche, si les acheteurs souhaitent réaliser des travaux soumis à autorisation et que les combles ont moins de 10 ans, il est probable que la commune demandera de régulariser au ssi les combles, donc de verser la participation de stationnement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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toca
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 14:18:33
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Merci beaucoup pour ces éclaircissements !!!
La date des "10 ans" correspond ou fait référence à quoi ? à un texte de loi ?
Pour être bien sure, seul les agrandissemnts de surfaces (habitables ou non) ou modifications des aspects extérieurs sont sujets à des demandes d'autorisations en mairie, non ?
On m'a dit que le tribunal administratif pouvait lui aussi ordonner la régularisation, la prescription de 3 ans s'applique-t-elle à lui aussi ?
Au niveau des impôts, si je ne fais pas de régularisations au niveau de la commune, puisse je régulariser ma situation avec eux pour éviter d'avoir un redressement sur les 3 dernières années ?
Merci pour votre rapidité ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 14:27:21
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L111-12 du code de l'urba
pour être sure, lisez un code de l'urba.
je ne vois pas quelle action un TA peut engager ...
au niveau impots, faites une délcaration H1 en indiquant qu'on vous l'a conseillée et que vous ne saviez pas.. cela permettta de présumer de votre bonne foi : seule la fraude permet , en matière de taxes locales, le redressement sur années antérieures... et pour qu'il y ait fraude, il faut intention frauduleuse. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dredroune
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 18 juin 2008 : 14:49:09
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Bonjour,
Je suis nouvelle sur le forum et ce post m'interresse vivement car je ne sais pas trop quoi faire. Nous avons construit une maison il y a 5 ans, avec combles aménageables. Un escalier existe depuis le début et la surface des combles est inscrite sur le PC (autant sur le pc que sur plans). Il y a 4 emplacements de Velux et nous en avons rajouté un. Que dois je faire? la superficie des combles est de 35 m2 habitable, plancher bois.nous avons fait 2 chambres et un espace bureau en haut des escaliers.
Dois je faire une declaration en mairie? Ais je besoin de refaire une demande de PC alors que tout est inscrit sur le pc de la maison depuis le début.
Sachant que nous allons vendre cette maison, je voudrais que tout soit en regle pour les futurs acheteurs.
La seule chose que je sache c'est de faire la declaration aux impots. Formulaire H1, c'est ça?
Merci beaucoup |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 juin 2008 : 14:53:04
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que voulez vous faire de plus ?
à quelle fin ?quelle est l'irrégularité : une fenêtre de toit en trop posée depuis plus de 3 ans ?
si cela peut vous faire dormir plus tranquille , faites une DP mais bon, je ne vois pas bien l'intérêt... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 juin 2008 14:57:10 |
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toca
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 20 juin 2008 : 21:42:54
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| Merci beaucoup pour toutes ces informations. |
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 21 juin 2008 : 12:10:47
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Bonjour,
Je pense qu'il y a une erreur dans le préambule de Mr Campedel:
Les combles, aménageables ou non, constituent de la SHOB d'après la circulaire 90-80. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2008 : 14:44:21
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| et où est l'erreur ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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petit castor
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 21 juin 2008 : 14:52:52
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Si le plancher n'est pas porteur ( juste un plafond pour l'étage inférieur), alors c'est non aménageable pour la circulaire 90-80 mais c'est quand-même de la SHOB (Par contre ce n'est pas de la SHON).
Je crois que Mr Campedel dit que ce n'est pas de la SHOB. |
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Eclairage sur l'aménagement des combles
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