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Je vous écris car j'attend la régularisation des charges 2004 après de multiples relances téléphoniques toujours pas de régularisation. Je vais donc envoyer une injonction de faire au TI. Par contre lors de la régularisation des charges 2003, je payais 45 euros de trop chaque mois et le bailleur ne m'a pas régularisé à la baisse les provisions des charges.Ma question est la suivante: ai je la possibilité de suspendre les provisions sur charges? Y a t'il obligation de payer des provisions? L'intérêt serait de recevoir la régularisation des charges sans avoir à faire chaque année une injoncton de faire au TI surtout q'il ne baisse pas les provisions. Cette année, on devrait me rembourser 600 euros de trop perçu. Autre point lors de la régularisation des charges on ne m'a transmis qu'un document général des charges (generales,bati-gar-mag, ascenseur, compt d'eau, consom d'eau individuel) et non le détail;est ce légal? Y'a t'il un autre document? Car en fait je paye a totalité des charges. De plus, le syndic a installé un interphone (qui ne marche que pour les propriétaires, pas branché pour les locataires)qui ne me permet plus de pouvoir faire entrer mes proches (puisqu'il ne peuvent plus sonner chez moi),est ce que cette installation est à la charge du propriétaire et quels recours j'ai pour pouvoir avoir mon interphone de branché.le propriétaire de mon appartement a t'il obligaion de faire cette installation ou pas?
la fourniture des détails par groupe de charges est normale pour la régularisation des harges.
si vous souhaitez consulter les justificatifs de ces dépenses, il faut en faire la demande à votre propriétaire qui doit vous en permettre l'accès dans le mois qui suit cette régularisation.
le propriétaire peut revenir 5 ans en arrière pour les loyers et charges.
quant au problème de l'interphone, la pose a du être décidée en AG et l'acès ne peut en etre restreint: il concerne tous les lots.
vous devez mettre en demeure votre propriétaire d'intervenir auprès du syndic pour que soit effectué de suite le branchement, car trouble de jouissance
flaurenzo, je vous invite à lire les nombreuses discussions sur le même sujet.
si vous payiez des provisions trop importantes, il peut les ajuster (art 23 de la loi de 89). mais ce n'est pas une obligation. A vous de la réclamez et puisque vous aviez le décompte 2003, votre argumentation serait acceptée par les juges. vous avait-il remboursé l'an dernier le trop percu ?
à coté des relances tel, avez-vous envoyé LRAR et la dernière LRAR de mise en demeure ? si oui, alors injonction mais si non, il vous faut des écrits pour le tribunal.
le bailleur doit vous donner le décompte de charges par nature. Mais tout n'est pas à charge du locataire - voir le décret listant les charges locatives (dans les autres discussions).
comprend pas le truc des interphones .... tous les copro ont dû payer alors quid de votre propriétaire qui a du payer la dépense et l'installation et qui se retrouve sans interphone pour son appart ???? ou bien est-ce juste un branchement (raccordement) non fait ? Réclamez par LRAR auprès de votre proprio. sinon, prenez l'habitude de laisser la porte d'en bas ouverte puisque personne ne peut vous visiter !
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provisions sur charge
Forum fermé
Posté - 07 sept. 2005 : 11:15:55
puisque personne ne peut vous visiter !