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bonjour propriétaire d'un une pièce de 20 m2 ce logement comprend qu'une pièce pour la cuisine et la salle de bain les WC sont séparé et donne sur une entrée cela pose-t-il un problème de n'avoir qu'une salle d'eau qui comprend la cuisine, j'ai cru comprendre que le minimum vital pour être loué est une cuisine ou coin cuisine plus une salle d'eau... ?
descriptif : - une entrée - un WC - un séjour-chambre - une salle où figurent douche évier (et place pour frigo lavelinge et four) donc une seul pièce cuisine/salle de bain...
Pour vous aider dans votre démarche, voir les normes minimales de confort…Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
Article 1 Les normes mentionnées à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée sont les suivantes : 1° Les logements à usage d'habitation ou la partie de locaux à usage mixte professionnel et d'habitation destinée à l'habitation doivent présenter les caractéristiques ci-après :
a) Composition et dimensions : Un logement comprend au minimum une pièce d'habitation et les pièces de service attenantes suivantes : cuisine ou coin cuisine, salle d'eau et cabinet d'aisances, celui-ci pouvant être situé dans la salle d'eau ; cette pièce d'habitation doit avoir au moins neuf mètres carrés lorsque la cuisine est séparée ou au moins douze mètres carrés lorsqu'il existe un coin cuisine. La hauteur sous plafond des pièces d'habitation et de la cuisine est égale au moins à deux mètres vingt. Toutefois, celle-ci peut être inférieure à deux mètres vingt, sans être inférieure à deux mètres, à condition que le logement n'ait pas subi de division en hauteur depuis le 1er septembre 1948. La surface habitable est déterminée conformément à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
b) Ouverture et ventilation : Toute pièce d'habitation est pourvue d'un ouvrant donnant à l'extérieur du bâtiment permettant une aération et un éclairement suffisants et assurant le bon usage du logement et la conservation du bâtiment. Toute pièce de service est pourvue d'un ouvrant donnant à l'extérieur du bâtiment ou, à défaut, est équipée d'un système d'évacuation débouchant à l'extérieur du bâtiment et assurant le bon usage du logement et la conservation de ce bâtiment.
c) Cuisine ou coin cuisine : La cuisine ou le coin cuisine est intérieur et comprend un évier avec siphon raccordé à une chute d'eaux usées, sur lequel sont installées l'eau potable froide et l'eau chaude. La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson (à gaz ou électrique) ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.
d) Salle d'eau et cabinet d'aisances : La salle d'eau est intérieure au logement, constitue une pièce séparée et comporte une baignoire ou une douche et un lavabo munis de siphons et alimentés en eau chaude et froide. Le cabinet d'aisances est intérieur au logement, constitue une pièce séparée, à moins qu'il ne fasse partie de la salle d'eau, et est pourvu d'une cuvette à l'anglaise et d'une chasse d'eau. S'il est équipé d'une fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau. Le cabinet d'aisances est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Les sols sont étanches et les parois situées autour de la douche et de la baignoire sont protégées contre les infiltrations. […] texte complet : http://www.universimmo.com/accueil/unijur013.asp
En fait c'est en lisant ce texte que je me suis permis de vous demander votre avis, j'avais agencé le studio en fonction de mes besoins lorsque j'y habitais, aujourd'hui je le loue à un ami donc pas de problème.
Je crois que je vais effectuer des travaux lorsqu'il s'en ira afin d'avoir un appartement qui corresponde mieux au texte de la loi. (par chance il est possible de rassembler WC et douche y créer un lavabo et séparer la douche-WC de la cuisine...à peu de frais)
Toutefois je me posais comme question qu'est-ce qu'il peut bien arrivé si je le louais dans cette configuration. Le locataire peut-il me créer des problèmes ? (sachant que par ailleurs tout est en très bon état)
Le plus important c'est qu'il y ait une séparation entre le wc et la cuisine/séjour, comme vous avez fait. Dans un petit studio je ne pense pas que la douche dans le séjour-cuisine soit vue comme un problème par les inspecteurs de salubrité. Sauf erreur de ma part, vous pouvez donc garder votre disposition actuelle quand vous louerez.
une seul salle d'eau cuisine
Forum fermé
Posté - 22 août 2005 : 17:07:10
