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ALH14U
Pilier de forums

215 réponses

Posté - 22 août 2005 :  14:31:15  Voir le profil  Voir la page de ALH14U
Un jugement civil du TI de Paris autorise le fait pour notre Agence que le représentant de l'Agence et secrétaire de séance représentant du syndic puisse être m'importe qui !!!!!!

N'y a t'il a pas abus de droit de la part du tribunal ?
Il me semble qu'il y a :

1 / Surfacturation car notre contrat prévoit des honoraires différents selon la présence de personnel, qualifié divers : syndic, assistant, secrétaire,...

2 / Le fait de ne jamais voir le titulaire ou l'un de ses délégués ayant une carte mauve ou une carte grise est dangereux pour le suivi des prestations et le passage des marchés, ce que nous ont confirmés les prestataires et copropriétaires. N'est ce pas illégal, il me semble prévu qu'une fois par an le titulaire syndic rentre au moins en contact avec le conseil syndical, notamment pour la mise au des convocations et des budgets. Nous avons notamment un contrat avec Bouyghes pour une antenne téléphonique qui necessite des compétences pour le suivi. Ainsi que le suivi des contrats de gardiens, d'architecte et de l'insatallation électrique (mal) renouvellée,....

3 / Un des représentants a une carte grise. La carte grise permet elle l'exercice sans contrôle de la fonnction de syndic ? permet elle de gérer tout le personnel de l'Agence ? Le titulaire de cette carte peut il établir un facturation des cahrges et effectuer l'encaissement, sans travailler avec le titulaire de la carte verte.

Merci pour vos réponses.

ALH

ALH
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 22 août 2005 :  18:04:37  Voir le profil  Voir la page de JPM


Il semble utile de faire le point sur cet arc-en-ciel. Il n'existe que trois cartes :

La carte verte est pour l'activité de transaction

La carte jaune est pour l'activité de gestion

La carte mauve est pour un directeur de succursale

Il existe par ailleurs une attestation d'emploi grise.

Il est bien certain que l'attestations d'emploi a été prévue à l'origine pour la seule activité de transaction. Le texte prêtant à interprétation et même à exégèse (1 page entière dans le bouquin du Conseiller Capoulade (!!!!), on a adopté tardivement la solution simple : délivrance de l'attestation d'emploi. Mais elle ne concerne que les salariés ou assimilés appelés à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.

Jusqu'à présent on est dans le légal. En l'espèce on est plutot dans le convenable. Il n'est pas mauvais que les copropriétaire voient de temps en temps le patron de la société syndic.

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ALH14U
Pilier de forums

215 réponses

Posté - 23 août 2005 :  11:26:55  Voir le profil  Voir la page de ALH14U
Merci pour votre réponse, si je comprend bien :

1 / L'attestation d'emploi permet de tout faire dans l'Agence, à condition que le titualire de la carte professionnelle jaune soit également présent dans cette Agence (à charge des coporpriétaires de le rencontrer ou non).

2 / Si le titulaire de la carte jaune est absent de l'Agence A, la carte grise est obsolète et il faut priviliégier une direction de succursalle pour l'activité de gestion par un représentant dans cette Agence A, ayant obtenu l'attribution d'une carte mauve.

Merci encore car il est très difficille d'obtenir ces informations.
Si j'ai mal interprété vos écrits me le signaler.



ALH
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 23 août 2005 :  15:15:24  Voir le profil  Voir la page de JPM


Si le titulaire de la carte jaune est sorti pour acheter un paquet de cigarettes, le titulaire de l'attestation peut quand même signer un ordre de service !

Mais je pense qu'il ne peut pas y avoir un centre d'activité gestion relativement autonome avec seulement un titulaire d'attestation.
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ALH14U
Pilier de forums

215 réponses

Posté - 26 août 2005 :  20:11:13  Voir le profil  Voir la page de ALH14U
Merci encore pour vos réponses.

ALH
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 04 sept. 2005 :  18:09:53  Voir le profil
Attention toutefois au dernier alinéa de l'article 8 du décret :
"Les dispositions prévues à l'article 4 ci-dessus et au présent article ne sont pas applicables aux services de gestion, implantés dans les ensembles immobiliers, qui ne disposent d'aucune autonomie administrative et financière."
Dans ce cas pas besoin de déclaration préalable d'activité.



jcm
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ALH14U
Pilier de forums

215 réponses

Posté - 05 sept. 2005 :  16:06:39  Voir le profil  Voir la page de ALH14U
Un titulaire de carte jaune de GI s'il souhaite travailler ailleurs comme syndic dans une autre agence déja existante que doit il faire exactement, s'il souhaite garder également rester PDG de son ancienne agence et faire évoluer son salarié travaillant depuis longtemps avec lui dans l'agence qu'il quitte :

A / Prendre un autre numéro pour sa nouvelle agence, son successeur est déclaré carte mauve et garde l'ancien numéro

B / ou garder son ancien numéro de carte et déclarer l'agence dont il vient comme un bureau secondaire avec son ancien numéro dirigée par son ancien salarié ayant maintenant une carte mauve. La nouvelle agence devenant siège principal des deux agences ?

-------
Quand la société dont il vient est absorbée par celle où il va, cela veut il dire que le siège social des dirigeants est dans la société absorbante ?

------------



Merci pouir votre réponse.




ALH
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ALH14U
Pilier de forums

215 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  21:21:08  Voir le profil  Voir la page de ALH14U
Monsieur JPM ou autre internaute :

Vous avez écrit :

L'attestations d'emploi (carte grise) a été prévue à l'origine pour la seule activité de transaction. Le texte prêtant à interprétation et même à exégèse (1 page entière dans le bouquin du Conseiller Capoulade (!!!!), on a adopté tardivement la solution simple : délivrance de l'attestation d'emploi. Mais elle ne concerne que les salariés ou assimilés appelés à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.



Interprétation :

1 / Cela veut dire également qu’en absence du syndic, le représentant « régulier » qui représente le syndic pendant les AG et commente, recoit les décisions des copropriétaires doit être systématiquement titulaire d’une carte grise.

ET/OU

2 / Tous ceux qui sont appelés « gestionnaires d’immeuble » par l’Agence doivent avoir une attestation d’emploi (carte grise) accordée par le syndic titulaire qui communique cette délégation renouvelée également tous les ans à la préfecture.

Si vous aviez des textes de loi à ce sujet, merci.




ALH
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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 14 sept. 2005 :  23:07:59  Voir le profil  Voir la page de JPM


Celà veut dire,- à mon avis -, que la carte grise ne présente aucun intérêt particulier pour ce qui est de la gestion. Il est otalement n,eutre que le gestionnaire en soit muni ou pas, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un document émanant de l'administration mais de l'employeur.

En transaction, la question est de savoir si un préposé a pour seule mission de faire visiter (carte grise inutile) ou s'il peut faire régulariser un mandat de vente avec une réduction d'honoraire par exemple. Dans ce cas le préposé s'engage au nom de l'employeur. La carte grise est nécessaire.

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ALH14U
Pilier de forums

215 réponses

Posté - 15 sept. 2005 :  18:18:12  Voir le profil  Voir la page de ALH14U
Tout de même c'est la préfecture de police qui signalent par écrit ou au téléphone (lorsque l'on insiste) la ou les cartes grises.

Dans notre cas, l'absence du titulaire parait autorisée dans un autre lieu sans l'avoir déclarée à la préfecture (ou mieux on faint de ne pas comprendre l'absence complète dans une ou plusieurs autres agences,..puisque non signalés,.. !) puisqu'il a donné un délégation.
C'est la Préfecture de Paris, et cette interprétation de la loi Hoguet, me parait mauvaise,..... le titulaire peut ainsi ouvrir plein d'autres bureaux, succursales aileurs et faire exercer des prêtes noms incompétents.
Merci.


ALH
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