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 Sujet  |
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Golgoth57
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 28 sept. 2005 : 20:07:49
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Je vous fait part de mon entrevue avec mon propriétaire.
L'entrevue s'est faite dans le logement, aucun travaux n ayant été effectué bien entendu.
La négociation n a pas abouti, il m a sorti des devis qu ils venaient de faire faire en me disant "voila on va faire comme ça je vous prends la moitié de ça, de ça bla bla bla ... on arrive a 160 € que je vous rends" (soit a peine plus que le mitigeur sachant qu il y a pleins d autres sommes litigieuses)
Je le regarde avec des yeux ronds en lui reexpliquant la sitiation : "Monsieur, je ne vous ai pas demandé de faire des devis APRES COUP mais de me fournir ceux qui ont servi a me ponctionner les sommes listées ici".
Il me dit "oui mais attendez moi je reprends l affaire, ça c'est pas moiq ui l ai fait", je lui explique alors (legerement narquois) qu il lui suffit d appeler la CNEM et qu'ils lui fourniront les devis qui ont servi a etablir ces retenues car FONCIA est un etablissement serieux qui connait la loi 
Bref, je lui explique que dans le cadre d un arrangement a l'amiable je suis pret a faire comme si les devis avaient été faits et que j ai listé les retenues qui me paraissaient abusives j arrivais a un total me revenant de 298 € et que je payais les retenues moquettes peintures et colonne.
La il me sort : "je ne pourrait pas monter au dessus de 200 €", je lui explique alors que je ne suis pas la pour marchander et que mes calculs se basent sur des fondements réels, il s est enervé en me disant "et bien assignez moi au tribunal !!!", j ai quand meme gardé patience et lui ai montré ma methode (j ai eu du mal il ne voulait pas m entendre) et lui ai laissé mes calculs. Finalement il etait d accord sur toutes les retenues que je demandais mais pas sur la somme (), je lui explique que l un et l autre sont liées ...
Il m a demandé quelques jours de reflexions, je lui ai donné jusqu a lundi jour ou il m appellera. Si je n ai pas de nouvelles, je suis ma procedure, s il veut de nouveau marchander idem, je pense avoir été suffisament patient.
n hesitez pas a faire des commentaires. |
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Golgoth57
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 03 oct. 2005 : 17:43:48
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Bonjour,
mon ex-propriétaire vient d appeler chez moi et tombe finalement d'accord avec moi sur la somme négociée, soit 298 €.
On devrait se rencontrer lundi prochain ou je lui ferais une lettre ou je confirme avoir reçu solde de tout compte de sa part. |
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dindonfarceur
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 08 oct. 2005 : 19:39:48
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Bravo pour la patience dont vous avez fait preuve !!
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Golgoth57
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 11 oct. 2005 : 10:11:20
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Bonjour,
j ai rencontré mon ex propriétaire hier qui m a fait un cheque de la somme que je lui avait proposée, en echange d une lettre pour solde de tout compte ou je mentionne que j ai bien reçu un cheque de sa part de telle somme pour le remboursement de caution.
J'ai déposé le cheque hier a la banque, donc a moins qu'il soit en bois ... le dossier est clos.
J'espere que ce sujet pourra servir à d'autres personne, je remercie les contributeurs reguliers pour leur aide et leurs informations  |
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Noun
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 19:03:39
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Bonjour,
Je me permet de faire remonter ce sujet car j'ai des problèmes similaires avec Foncia et la CNEM.
Ils n'ont (apparement comme d'habitude) pas fournis les justificatifs (factures ou devis) pour les retenues faites sur mon dépot de garantie. Je leur ai donc envoyé un courrier leur demandant de m'envoyer ces justificatifs.
Ils viennent de me répondre :
Citation :
Les sommes imputées sur votre dépot de garantie résultent d'un comparatif entre votre état des lieux d'entrée et celui de sortie.
Nous attirons votre attention sur le fait que la Cour de Cassation a estimé que "l'indemnisation du bailleur n'est subordonné ni à l'exécution des réparations ni à la justification d'un préjudice" ( cass. civ.3e chambre du 30 janvier 2002). Dans un précédent arrêt, la même juridiction avait considéré que "l'indémnisation du bailleur n'est subordonnée à la preuve par celui ci des travaux dont il demande la réparation" (cass. civ.3e chambre du 3 avril 2001).
Par conséquent nous n'avons pas à vous fournir de facture. Le document émis par la CNEM que vous avez recu n'est du reste pas un simple tableau. Il est fondé sur des métrés précis, sur des points précis et avec des tarifs correspondants agréés par le syndicat du batiment. Du reste, c'est ce chiffrage que nous adressons aux entreprises auxquelles nous commandons les travaux de remise en état.
J'avais bien compris que le proprétaire n'était pas obligé de faire les travaux mais il me semblait que l'agence devait fournir les factures (si les travaux étaient fait) ou les devis (s'ils n'étaient pas fait)
Qu'en pensez vous?
Qu'est ce que le syndicat du bâtiment (cet argument est il valable)?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 août 2006 : 23:16:38
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Citation :
... Du reste, c'est ce chiffrage que nous adressons aux entreprises auxquelles nous commandons les travaux de remise en état.
ils ne doutent de rien ! je veux faire des travaux, j'envoie MON propre estimé aux artisans qui vont bien évidemment se plier à mes exigences et à mes prix ....
Citation :
J'avais bien compris que le proprétaire n'était pas obligé de faire les travaux mais il me semblait que l'agence devait fournir les factures (si les travaux étaient fait) ou les devis (s'ils n'étaient pas fait)
Qu'en pensez vous?
oui vous avez bien compris. A mon avis c'est simple: répondez que puisque c'est un dialogue de sourds, vous saisissez le juge de proximité qui lui, déterminera si une filiale de Foncia peut faire des devis ou non ....
PS: faites une recherche dans internet sur cette sté et vous tomberez surement sur le site de l'ARC qui se battent également contre cette sté (plutot coté copropriété mais tjs concernant l'immobilier et les pratiques frauduleuses).
Citation :
Qu'est ce que le syndicat du bâtiment (cet argument est il valable)?
j'ai fait une recherche sur ce terme: rien ne semble bien officiel ...
de plus leur réponse est bancale "nous n'avons pas à vous fournir de facture" .... oui vous êtes aussi de cet avis
par contre ils doivent fournir des DEVIS, faits par des artisans.
alors avec les casseroles que se trimballe F. ..... mon conseil: direct chez le juge de proximité
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lily78
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 17:18:55
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Citation :
Initialement entré par Golgoth57
Bonjour,
apres avoir parcouru les 5 pages de cette room, je n ai pas vraiment trouvé de réponse précise a mon problème.
j ai quitté mon logement le 22 juin 2005, le depot de garantie vient de m'etre reversé par le bailleur (Foncia) mais l' EDL de sortie a été fait par la Compagnie Nationale d'Expertise et de Mesurage. Sur les 1234 € de DG, 594 m'ont été rendu soit 639,89 € de retenue pour reparation. Si la plupart de ecs reparations ne peuvent etre contestables (peinture, nettoyage), il y a un element qui me gène :
- "melangeur bain / douche a inverseur : remplacement (poignée inverseur détachée du bloc)" - en fait la poignée du melangeur se detache mais le melangeur fonctionnait tres bien, ce qui ne justifiait donc pas un remplacement total. De plus, il me semble que la robinetterie complete ne peut etre imputée au locataire. Puis je m'appuyer sur le Décret n°87-713 du 26 août 1987 pour cela ? ça me soulagerait déja de 150 €.
- Enfin j'ai un doute sur l'execution effective des travaux. deja lors de l'EDL de sortie, l'experte m'a assuré que si des reparations peuvent etre retenues sur le DG, le propriétaire n'est pas obligé de les faire. J'ai pourtant lu ici que le bailleur ne peut retenir une somme sur le dépôt de garantie qu’en présentant les justificatifs des dépenses réellement engagées. quelle loi / decret stipule cela ? (ce n'est pas indiqué dans le lien). en effet je n ai reçu qu'un tableau de chiffrage des depenses mais en rien des copies de factures réelles engagées. Mon propriétaire souhaitait vendre apres ma location et a organisé des visites pour cela, j'ai donc de serieux doutes quand a l'execution de menus travaux avant une vente.
A qui doit je ecrire ? Foncia ou la comapgnie d'expertiose pour contester la somme retenue ? j ai lu ce modele de lettre quelque part sur le forum :
Citation :
Le XX/XX/2005, j'ai quitté le logement situé X rue MACHIN. Je vous y ai remis les clefs le même jour.
Plus de deux mois se sont écoulés depuis, et je n'ai toujours pas reçu de votre part le remboursement complet du dépôt de garantie que je vous avais versé en début de location. Pour rappel le montant global du dépôt de garantie était de XXXeuros (XXX en toute lettre euro).
Les sommes suivantes (...) que vous me notifiez dans votre courrier du xx/xx/xxx ne sont en rien justifié au sens de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et ne saurait donc être déduite en l'état du dépot de garantie.
Je vous rappelle donc qu'aux termes de ce meme article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les relations entre bailleurs et locataires, le dépôt de garantie doit être restitué dans les deux mois suivant la remise des clefs et qu'à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde dû au locataire après arrêté des comptes produit intérêts au taux légal.
Je vous mets donc demeure de me faire parvenir dans un délai de 8 jours le solde de ce dépôt de garantie.
A défaut d'un reglement dans le délai mentionné, je saisirai la juridiction de proximité.
Recevez, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués
est ce le bon depart de lettre a utiliser ?
merci de vos réponses.
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lily |
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lily78
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 17:20:00
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Sachez tout d'abord que vous devez retirer un dossier à la préfecture ou en mairie pour une concialition si vous contestez edls.
Ensuite sachez également que la cie Nationale d'expertise.... Nom pompeux pour se cacher d'être une filiale de FONCIA, de cette façon le déplacement et edls ne leur coûtent rien puisqu'ils vous déduisent des soit disant travaux de remise en état qu'ils n'effectueront jamais et qu'ils ne reversent pas au propriétaire.
Sachez en tout dernier point, qu'avec FONCIA et vous pouvez le dire à tout ceux que vous connaissez, vous ne serez jamais remboursé de la totalité de votre DG et pour ce faire, ne PAYER PAS LES 2 DERNIERS MOIS!!!!!! |
lily |
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Justification des frais engagés sur le DG
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