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M. Fouger
Contributeur vétéran
107 réponses |
 Posté - 26 août 2005 : 23:06:35
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Que d'informations sur cet excellent site !
On en apprend vraiment tous les jours.
Merci à tous les spécialistes de ce forum de qualité !
Amicalement à tous !  |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 16:20:25
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Suite à notre discussion je souhaiterais avoir votre expérience et des conseils :
I - Ci joint un document intéressant « livre blanc sur la réglementation des activités immobilières » du 3 avril 2002 :
http://www.anil.org/document/fichier/2949.pdf
Explication sur les cartes et sous cartes, pages 26 et 27
Renouvellement : la préfecture se limite aux questions de « moralité » mentionnées par le casier judiciaire. Mais la loi impose de notifier les autres Agences,….
Ce qui veut dire : qu’un syndic titulaire d’une carte jaune, peut ad vitam aeternam demander son renouvellement, et prendre « sa retraite » en faisant exercer un prête nom (ou mieux une personne de sa famille avec le même patronyme).
S’il est plus ambitieux, il ouvre une autre agence dans un autre département ou dans la m^me commune, avec d’autres « prêtes » noms, auxquels il peut généreusement accorder une carte grise, qui sera automatiquement renouvellée sur simple demande.
Il y a pas mal d’oublis de radiations, ou de suppression par le syndic !!!! en recherchant avec le site http://www.societe.com, la cartographie donne en 2004, 6 sites pour les mêmes dirigeants, en 2005 encore 5 sites (notre Agence a disparue par modification de statut !!!). Et aucune carte mauve indique les préfectures.
Hors, en « partant » dans une autre Agence Q, l’Agence A devient un bureau ou une Agence dont le « représentant » doit être déclaré comme directeur et titulaire d’une carte mauve.
II – Ouverture d’une agence ou d’un bureau
L’ordonnance du 1er juillet 2004 sur la loi Hoguet renforce le dispositif répressif en aggravant les peines encourues par les contrevenants :
http://www.journaldelagence.com/displayarticle45.html
6 mois d’emprisonnement et 7500 € en cas d’exercice sans carte professionnelle (dirigeant ou représentant légal ou statutaire d’une personne morale) ou de refus de restituer la carte professionnelle , en cas d’ouverture d’une agence ou d’un bureau sans autorisation d’activité préalable, en cas de négociation, entremise, engagements sans carte grise,
III - Conclusions
Sauf contrat ne stipulant pas un honoraire spécifique selon la fonction (syndic, préposé, secrétaires) Ceux qui disent que l’Agence est le syndic, ou que la préfecture accorde le numéro de carte à l’Agence sont :
1 / Des escrocs financiers
Surfacturation du personnel dans la rubrique honoraire de syndic. Alors qu’il est sur, que les honoraires sont attribués à une personne, qui fera valoir ultérieurement pour la retraite son temps d’activité dans l’Agence (deuxième escroquerie sur le montant des retraites)
Surfacturation des travaux : par absence de personnes qualifiées
2 / Des escrocs dangereux
Dans notre copropriété l’Agence applique ce principe (déclaration au tribunal au civil et courriers aux copropriétaires : la préfecture de XX attribue la carte à l’Agence)
A - L’architecte a pu rencontrer Mr « N’importe qui » pour faire l’état des lieux
B - Les travaux d’électricité (remplacement complet de l’éclairage) ont été suivi par « n’importe qui », et EDF n’a pu rencontrer ce « n’importe qui » pour contrôler le conformité. Aujourd’hui des immeubles brûlent, et au lieu de polémiquer sur les problèmes sociaux, les journaux et responsables pourraient s’intéresser aux gestionnaires syndic et aux impératifs de sécurité constamment mis en avant (politique et syndic) pour augmenter les coûts,…
C - Travaux déclarés urgent ou non urgents et inversement.
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IV – Notre copropriété 2001 _ 2004 :
Agence A : « Papa cartejaune » après trente d’années d’exercice, ayant un grand fils, qu’il a initié pendant un temps dans son agence, se dit que ce n’est pas plus mal de laisser son « fils cartegrise » continuer à exercer seul dans son Agence à sa place comme syndic en restant simplement PDG de l’Agence.
Pour se faire de façon le plus harmonieux et astucieusement quoi de plus simple : n’utiliser que le patronyme vis à vis des copropriétaires, des prestataires et autres,….
Si un membre du conseil syndical souhaite une identification complète : « fils cartegrise » : « comment Monsieur, vous êtes délirant, j’exerce avec une carte grise attribuée par mon papa »…. Ce qui est confirmé par la préfecture,…..
Mais manque de chance ou plutôt catastrophe pour moi : Un copropriétaire nous ayant conseillé en 2001, cette Agence « craque » et lors d’une réunion officieuse organisée sur ce sujet d’abus de droit, et nous indique que papa carte grise Agence A, exerce aussi à l’Agence Q dans un département voisin,… Il est très complaisant, vis à vis de son « ex-copain » qui venait autrefois prendre une consommation dans son bar. Ainsi avons nous le « plaisir » d’apprendre que « Papacartejaune à l’Agence Q, absent de l’agence A et inconnu jusqu’àlors de la grande majorité des copropriétaires», autrefois « papacartejaune del’Agence A » fréquentait le café sur la place adjacente, à 100 mètres.
Questionnement du conseil syndical à « filscartegrise » et « Mllesecrataireassurant la gestiodel’immeuble »: votre assureur est il informé que vous effectuer les dossiers du personnel, des travaux, et que c’est vous qui convoquez établissez et encaisser les charges alors que « papacartejaune » exerce à l’Agence Q ?
Courrier de l’avocat de l’Agence (déclaré mandaté de façon mensongère par l’Agence A) Mars 2004 (prétexte suivi d’un dossier pour mise en place d’une antenne relais par bouyghes !!!) : Monsieur ALH veuillez arrêtez immédiatement et vous taire dès réception de mon courrier »,…. Avocat non mandaté qui ne répondra pas à notre demande d’explication.
Janvier 2004 : dénonciation d’abus de droit au Procureur de la république (trafic de voix, injures, défaut de traçabilité des responsabilités entre dirigeants,…). Dangerosité demande autre syndic. Réponse Procureur premier semestre 2004 : attention vous diffamez, je n’observe rien de grave,
Convocation brigade financière septembre 2004 : l’inspecteur très gentil, m’explique qu’il y a une délégation de carte grise et nous nous quittons « gentillement » puisqu’à l’époque je n’avais pas perçu, ni sans doute l’inspecteur (on verra par la suite), l’aspect astucieux et leurre de la carte grise alors que « filscartegrise » aurait due être « filscartemauve » si l’Agence A avait été déclarée comme bureau secondaire…
Réponse tribunal civil : N’importe qui représente l’Agence aux cours des réunions et vous devez payez vos charges à ces n’importe qui (dossier avec deux « pseudo mise en demeurre : l’une signée par l’avocat, qui ne doit pas faire commerce et se substituer à un syndic, l’autre par un pseudo responsable du contentieux. C’est deux personnes apparemment n’ont jamais vu notre immeuble ou déplacés à l’Agence A (juste en face de chez nous) puisque dans l’assignation sont notés des travaux de peintures cages d’escalier et surtout porte et qu’il est très visible de l’extérieur que ces travaux n’ont pas été fait
Notons la complaisance du tribunal qui ne demande aucune enquête supplémentaire et le bouillon pour moi, mon avocat n’était pas très performant n’a pas voulu plaider le rejet d’une mise en demeure entièrement effectuée par une de ses collègues,… mais enfin, solidarité entre avocat,… et n’a pas vu non plus l’astuce des cartes!).
Le tribunal était très complaisant vis à vis de l’Agence A : ne voit pas qu’il s’agit d’une succursalle ou d’un bureau, ne voit pas que les notifications ne sont pas effectuées par une personne identifiable, ne voit pas que les résultats des votes sont trafiqués (résultats du quitus pour l’année de contestation), ne voit pas que les délais de convocations ne sont pas respectés,.. bref tellement de complaisances et autant d’anomalies, qu’il ne paraît pas judicieux avec l’avocat de poursuivre en appel.
V – Suivi 2005 :
Je pense qu’il y a dix ans pour contester ou essayer de nouveau avec succès, vis à vis du tribunal civil, mais j’avoue que cela m’a refroidi. Les complaisants et copains de papasyndic Agence Q, me disant perfidement de m’occuper de la gestion de l’immeuble plus que du statut de ce pauvre « fils à papa »,…. Les autres sont injuriés (véridique !)
Mon souhait : Diminuer les coûts dans la copropriété, parer aux dangers (travaux mal non contrôlés ou livrés), éviter également par une procédure pénale que l’escroc « filscartegriseaulieu de cartemauve », demande dans vingt ans une carte grise dans cette même agence pour son fils « petitfilscartegriseaulieudecartemauve », lui permettant de faire tourner en semi retraite les Agences F, Q, A,….
Au total, je relance les préfectures pour savoir si rétroactivement depuis 2001 existait une carte grise à l’Agence A et si à l’Agence Q « papasydic Agence Q » est véritablement syndic avec quel numéro (la réponse de cette deuxième préfecture m’indiquant en 2004 deux personnes pour ce numéro d’Agence).
Cela d’autant qu’il paraît qu’en 2005, « papasyndic » a quitté l’Agence Q
Cette Agence étant incluseen 2005 (site societe.com) dans une cartographie de 5 Agences (signalées en préfecture).
Filscartegrise est devenu PDG de l’Agence A qui est maintenant autonome, et en faisant également une recherche sur internet je constate qu’il est également directeur d’une société « administrateur d’entreprise » dans un autre arrondissement,….
VI - QUESTION :
Comment se faire rencontrer
A - brigade financière du procureur (qui pense qu’il y a bonne délégation) ,
B - Préfectures de polices des deux départements (qui savent que les agences ne sont pas déclarées)
C - et les documents du greffe du tribunal civil (indiquant que c’est n’importe qui qui rencontre les copropriétaires) ?:
A / « dois envoyer maintenant au procureur le jugement de la chambre civil spécifiant que n’importe qui assure la gestion et indiquer qu’il aurait fallu une carte mauve à « filscartegrise » ?
B / Dois attendre encore (plus de 18 mois d’attente de conclusion !) en faisant confiance à l’enquête « éventuellement » suivie par les services du procureur de le république,.
Avez vous vécu cette « expérience », ce calvaire §
Que pensez vous que je doive faire dans cette aventure « délirante », kafkaienne d’ancien Président de CS que je ne vous souhaite pas de vivre et que j’ai mal perçue (à chaque fois trop tardivement et confiant dans les copropriétaires et la justice).
Merci pour vos infos et conseils.
ALH |
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M. Fouger
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 28 août 2005 : 17:50:30
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Je ne suis pas qualifié pour répondre à cet imbroglio !!!
La solution est peut-être de changer de syndic...
A moins que le fils carteX donne satisfaction !
Après tout, peu m'importe la couleur de la carte de mon syndic, s'il est réellement honnête et compétent !
C'est peut-être préférable à un nul ou un magouilleur "assermenté" par une carte de bonne couleur ?
Bon courage pour la suite de vos problèmes !
Amicalement |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 03 sept. 2005 : 22:39:39
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Merci pour vos encouragements. Le forum que vous avez ouvert mérite et votre questionnement tout de même une discussion rationnelle, que vous devez mener.
En n’acceptant pas de verser je l’espère des milliers d’euros à n’importe qui !!!, même s’il recrute des prêtes noms sympathiques et « pseudo-compétents ». En effets les prestataires de votre immeuble connaissent (généralement très bien) les agences qui n’ont pas de syndics titulaires de carte et surfacturent régulièrement avec un travail mal contrôlé voire mal effectué.
I – Mon action et mes souhaits :
A – Résumé des faits : Personnellement j’ai agi en tant que Président d’un Conseil Syndical (sept copropriétaires seulement) suite à de gros dysfonctionnements, des défauts d’information (identification incomplète,voire inexistante depuis l’origine 5 ans),des dangers potentiels (absence des contrats du concierge et de ses remplaçants, confusion sur le suivi des travaux, antenne téléphonique relais,…), manipulation de voix des copropriétaires sur les PV, je n’ai pas voulu continuer dans de telles conditions et devant l’agressivité de plus en plus en plus évidente de l’Agence et des deux personnes (un copropriétaire extérieur et son locataire également mandataire) contre moi,j’ai cru prendre la solution la meilleure en saisissant en janvier 2003 le Procureur de la république :
Missions non suivies, devis non réalisés, contrôle du personnel d’entretien inexistant, exigences excessives du syndic quand aux dépenses avec comptage des voies mal effectués en cours d’Assemblée Générale, avec des explications concernant une éventuelle usurpation de qualification (syndic titulaire) par manœuvre astucieuse : utilisation d’un patronyme, alors que plusieurs dirigeants de la même famille sont domiciliés dans l’Agence.
B – Recherche des articles du code pénal
1 / La responsabilité pénale des dirigeants complices devrait être engagée sur le fondement du non respect des dispositions de la loi "Hoguet" ;
La personne ayant utilisée un patronyme sans prénom et se prétendant notre syndic de façon continue depuis 2000, apparaît en 2004, fils du syndic titulaire, avec comme justificatif administratif, en 2004 tout au moins, la possession d’une carte grise (au lieu à mon avis d’une carte mauve nécessaire puisque le titulaire de la carte jaune n’exerce plus comme syndic dans l’Agence, et qu’un des copropriétaire nous informe (seulement en janvier 2004 !) que son ex copain exerce de façon exclusive et continue en 2004 dans une autre Agence. Ce qui sera confirmé par ce nouvel intrus qui nous demande de continuer ainsi sans vouloir se préoccuper des comptes de notre copropriété, ni contrôler son fils carte grise).
Le titulaire (carte jaune) aurait du aviser le Préfet son changement : adresse, et de l’absorption de l’Agence qu’il quittait par l’Agence dans laquelle il allait travailler comme syndic (depuis sans doute plusieurs années, à voir !)… ce qui aurait pu donner lieu à la délivrance d’une nouvelle carte en remplacement de l’ancienne dans la société où il exerçait et pour son fils une autre carte.
D'abus de droit : Les honoraires du titulaire de la carte jaune L’interlocuteur habituel en utilisant son seul patronyme encaissaient les honoraires de son père au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé) ; Il agissait sans lien de subordination, malgré son incompétence signalée par d’autres courriers et en refusant de prouver sa garantie financière et son attestation de RCP
Sanctions :
Article 441 – 6 du code pénal : Le titulaire de la carte jaune pour obtenir une carte grise à son fils, s’abstient de déclarer à la préfecture du lieu de l’Agence qu’il cesse son activité de syndic. . Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater une qualité ..est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. Egalement le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique un avantage indu (la carte grise).
L’ordonnance du 1er juillet 2004 sur la loi Hoguet renforce le dispositif répressif
http://www.journaldelagence.com/displayarticle45.html
6 mois d’emprisonnement et 7500 €
Pour le fils pour exercice sans carte professionnelle du dirigeant ou représentant légal ou statutaire d’une personne morale,
Pour le père pour ouverture d’une agence ou d’un bureau sans autorisation d’activité préalable,
2 / Délits pénaux particuliers :
Délinquence astucieuse : Paiement des charges obtenus à partir d’une manipulation ou de non déclaration ?
- Mensonge circonstancié : escroquerie :
(art. 313-1 C.pén.)
- Abus de la faiblesse du cocontractant :
(art. 313-4 C.pén. et L.122-8 C.consommation)
- Tromperie dans la conclusion ou l’exécution
du contrat : (art. L.213-1 C.consommation)
- Abus de blanc-seing :
(art. 407 ancien Code pénal)
L’Agence prétend que la préfecture de police attribue la carte à l’Agence et donc à l’ensemble du personnel.
Le syndicat des copropriétaires fait intervenir un avocat qui signe lui même la mise en demeure à la place du mandataire : le tarif est surfacturé avec de gros travaux non faits indiqués dans la liste des charges qui nous sont attribuées !!!
En 2004 l’agence impose un responsable du contentieux et de la rédaction des charges dont elle ne donne ni le lieu de travail, ni le nom. Elle fait voter cette procédure en AG par les copropriétaires en 2005.
3 / Article 121-3 : mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Obligation de se faire connaître le parfait anonymat est dangereux
Entre 200 et 2003 :
Le seul patronyme permettait d’écrire du courrier au nom de plusieurs personnes
Le seul patronyme trompait les interlocuteurs non avertis qu’il y avait plusieurs personnes de la même famille
Le seul patronyme faisait croire qu’il n’y a qu’une seule personne
Depuis 2004 et en 2005 l’absence constante de signature et la notion exclusive du terme « Le syndic » sans signature ni griffe, font croire qu’il n’y a personne dans cette Agence.
Cela aboutit à l’absence de réception des travaux d’électricité par une personne de l’Agence. Le représentant de l’Agence (une secrétaire gestionnaire d’immeuble) précisant par la suite le nom d’un copropriétaire ayant fait réception des travaux. Mais le copropriétaire indiqué conteste avoir exécuté cette réception.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Des risques (Mises en danger) causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2)
Article 223-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article 223-2
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées aux 2º, 3º, 8º et 9º de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
4 / Escroquerie
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Article 313-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 X Journal Officiel du 10 mars 2004)
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :
1º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2º Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
3º Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4º Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.
Article 313-3
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
5 / Abus de confiance
Section 1 : De l'abus de confiance
Article 314-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Article 314-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 51 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
2º Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
6 / Utilisation d’une carte grise au lieu d’une carte mauve
SECTION 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes
Article R645-8
L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Pour les éléments du code pénal merci à tous et toutes pour vos observations et éclaircissement.
Merci à ceux et celles qui continuent à donner la bonne orientation
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II – Renouvellement de l’Agence :
Vous me demandez et me dites que l’on peut se séparer de l’Agence !!! pas si sûr et à moindre frais !
A la dernière AG mon épouse et moi étions représenté :
L’Agence est toujours dans sa trilogie et les copropriétaires complaisants (2 / 7) sont toujours dans leurs trilogie : mensonges, injures, chantage,….
A1 / Mensonge : Premier temps 4 non pour 7. « Vous auriez du nous dire que vous vouliez ne pas renouveller le mandat de l’Agence avant ». Le mandat se termine et il n’y a pas assez de temps pour avoir une autre Agence candidat.
B / Injures : Les copropriétaires ayant votés non « nous aimerions donc ramener la mandat à deux mois, INJURES,... à un an , injures, (nous a ton dit oralement)
C / Chantage : Trois ans sinon administration judiciaire qui vous reviendra chère !!!
(« un des copro dégouté est parti à ce moment là !!! »(
«Scène véridique de la copropriété à Paris ».
C’est pour cette raison également, très déçu par cette arnaque, que je reprend mes recherches et ravive mon espoir en la procédure pénale.
On verra,…. Donnez moi vos conseils,..
Amicalement.
ALH |
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M. Fouger
Contributeur vétéran
107 réponses |
Posté - 05 sept. 2005 : 18:07:44
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Certains voulaient changer de syndic sans avoir grand-chose à lui reprocher !
Même son principal adversaire m'a déclaré :
<< Je me suis renseigné Monsieur X est intègre et n'accepte même pas un café d'un fournisseur >> !
Quoiqu'il en soit, cette personne a demandé à un autre syndic un contrat chiffré qui fut présenté en A.G., mais refusé d'ailleurs par les 2/3 des copro. (Nous sommes 46.)
Je crois qu'il vaut mieux procéder ainsi avant de vouloir changer de syndic. Avoir un bon dossier et des reproches sérieux à faire à l'encontre de celui que l'on veut éliminer, mais je suis persuadé que vous y avez pensé !
Amicalement |
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ALH14U
Pilier de forums
215 réponses |
Posté - 07 sept. 2005 : 16:44:15
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Merci pour votre courrier,
Il est évident que depuis des années, les copropriétaires n’ont pas reçu un information suffisante pour connaître leurs syndic nominativement et lors de l’essai tout c’est envenimé.
Il est évident également qu’en ne déclarant pas leurs agences respectives, pendant des années les membres de la même famille ont fait penser qu’il n’y avait qu’un seul siège social. L’utilisation d’un patronyme, est bien pratique, il s’agit là d’une délinquance astucieuse « sans plus », « col blanc » mettant en cause plusieurs agences des mêmes dirigeants mais qui n’aurait pas durer aussi longtemps si la préfecture contrôlait mieux la délivrance des cartes, pour éviter les « doublons ».
Je ne sais encore comment les personnes dirigeantes obtiennent les diverses carte,. Soit c’est très simple, soit il faut également remplir un questionnaire de demande.
Dans ce cas il est probable si le questionnaire est bien fait que nos « n’importe qui », est fait de fausses déclarations tous les ans, l’un pour obtenir sa carte jaune, l’un pour bénéficier d’une carte gris. Il faudrait que j’aille voir.
Je suis moi – même médecin avec une carte et nous sommes obligé de nous inscrire dans un nouveau département, avec le condition «vérifiée d’une radiation dans un autre département,. Les cabinets secondaires sont autorisés mais ils sont déclarés, comme les activités annexes, le formulaire fait foi, il est signé par le demandeur .
Il est évident qu’il existe tout de même une grande collusion de ces services de police, car sans que cela choque beaucoup la brigade financière et fasse inquiéter sur d’éventuels détournements de fonds, notre Agence et bien d’autres indiquent que la préfecture de Paris donne la carte à l’Agence pour l’ensemble du personnel. Le manque de réaction des services officiels et juges à qui l’on transmet ces courriers, qui les lisent sans rien faire, me paraît absolument incroyable, voire criminel, pour ce qui concerne notamment la sécurité des immeubles gérés par n’importe qui. En plus bien sûr il y a les surcoûts, mais cela a moins d’importance. Il est évident que pour rendre propre cette profession, il faudrait ne pas renouveller trop de gens obtenant actuellement les charges par des manipulations astucieuses basées sur l’absence de déclaration en préfecture et sur des noms incomplets ou inexistants sur leurs courriers.
Merci encore pour vos encouragements.
ALH |
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