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tau
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7 réponses

Posté - 11 juin 2005 :  14:35:39  Voir le profil
Bonjour

J'avais déjà écrit un post au sujet d'un cheque de reservation correspondant au montant des honoraires du notaire qui m'avait été demandé. Le propriétaire a depuis donné son accord, mais le bail ne sera signé que dans 1 mois, et je me réserve le droit de trouver autre chose de mieux d'ici là. Or mon chèque vient d'être débité à ma plus grande surprise par la cabinet!!!

Concernant ce pb de cheque de reservation, j'ai vu sur le site qu'une des méthodes "autorisées" était:
"la signature d'un contrat de réservation entre le candidat et le professionnel, celui-ci agissant cette fois au nom du propriétaire, et comportant le versement d'une indemnité d'immobilisation ; celle-ci doit alors être stipulée au profit du propriétaire, à qui elle reste acquise en cas de désistement du candidat alors même que l'accord lui aurait été donné sur sa candidature"

Le notaire m'a bien fait signé un pseudo-contrat de réservation, mais suelement les caractéristiques du loyer étaient précisées, et le chèque du montant des honoraires a été fait au nom du notaire, et non du prorpiétaire.

Mon interrogation: tout ceci est-il bien légal???
J'ai presque envie de demander au notaire un chèque du montant des honraires que j'encaisserai en cas de non signature du bail. Qu'en pensez-vous?

Merci d'avance!

Edité par - tau le 13 juin 2005 12:42:48
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