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je sais que le sujet a deja ete traite sur ce forum, mais je n'ai pas trouve de reponse (ou plutot de parade) a la question. En effet, je dois voir un cabinet de notaires pour faire ce qu'ils appellent un "dossier d'engagement" avec cheque d'honoraires qui me sera restitue si mon dossier est refuse. Mais puis-je me retracter de mon cote et recuperer ce cheque? Il y a t-il un delai legal de retractation (7 jours)? Cela s'apparente a un cheque de reservation, ce qui d'apres la loi Hoguet est illegal. D'un autre cote, si je refuse de faire le cheque, au vu du marche actuel de l'immobilier, ils prendront tout simplement un autre "candidat". Comment faire donc, sachant que j'aimerais encore visiter un certina nombre d'appartements avant de m'engager definitvement.
bon laissez tomber, j'avais pas lu tout le forum... visiblement a partir du moment ou c'est totalement illicite (artcile 6 loi Hoguet), une demande de cheque de reservation, meme signe par le futur locataire n'a aucune valeur. Donc si le locataire se retracte, l'agence ou le cabinet est tenu de lui remettre son cheque. En revanche si tout est clair pour la théorie, y'a-t-il des personnes qui ont experimente ca en pratique? je doute que ce soit si simple et que l'agence coopere...
ce qui est sûr, c'est qu'elle ne va pas apprécier et il faudra passer par quelques tracas avant de se faire rembourser, meme si l'agence est en tord. à mon avis, vaut mieux prévenir que guérir
Cela ressemble beaucoup à un contrat où il est possible de se dédire (coté bailleur) moyennant arrhes. Sauf que là, on est en présence qu'une clause qui n'est pas loin d'une clause léonine puisque que le bailleur ne prend aucun risque du moins sur le papier. Alors qu'il devrait logiquement si on suit cette analyse verser le double (art 1590 du CCivil). Pratiques à éviter.
suite de l'episode: le cheque en question vient d'etre debité à ma grande surprise!!! Si j'ai bien compris les precedents posts sur le sujet, si le cheque constitue une forme d'indemnité pour le propriétaire, alors c'est légal et je ne peux rien faire. Si c'est au profit de l'agence (en l'occurence un cabinet de notaires dans mon cas), c'est illégal. Le hic, c'est que le cheque correspond aux honoraires du notaire et qu'il a été libellé à son nom. Comment donc savoir quel "type" (sous-entendu légal ou non) de chèque j'ai signé???
reserver sans cheque de reservation???
Forum fermé
Posté - 24 mai 2005 : 11:49:23
