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ln31
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 08 juin 2005 : 14:01:17
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une agence peut-elle percevoir des frais de commission avant établissement du contrat de location ? J'ai signé hier une convention pour la réservation d'un bien de location mais pas encore de contrat. En bas de ce document est écrit "le réservataire reconnait que s'il renonce au présent engagement ou ne fournit pas les documents demandes, les arrhes versées resteront acquises au bailleur qui pourra immédiatement remettre le logement en location". Ai-je droit à un délai légal de rétractation ? L'agent a-t-il le droit de garder ces frais ? Merci de me répondre rapidement.
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Lo_
Pilier de forums
3209 réponses |
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ln31
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 14:54:09
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Merci pour votre réponse. Seulement voilà en faisant des recherches j'ai lu sur l'Anil que "pour percevoir ses honoraires, l'affaire doit être effectivement conclue...la seule signature d'un engagement de reservation par la candidat locataire ne permet pas à l'agent immobilier de percevoir une quelconque rémunération". De même sur un autre site je lis "un agent immobilier ne peut demander ou accepter aucune rémunération avant que le bail n'ait été signé entre le propriétaire et le locataire. Si le contrat n'est pas conclu, aucune commission n'est due à l'agent". Enfin sur un autre site je lis "un agent immobilier n'a pas le droit de recvoir la moindre somme d'argent avant la conclusion définitive d'une affaire."
Seulement avant d'appeler l'agent, je préfèrerai avoir un vrai texte de loi afin d'être sûre de mes droits. Merci d'avance si vous avez des tuyaux car même sur legifrance je me perd. Aussi si vous avez eu une expérience similaire et que vous connaissez les textes, il seront très bienvenus. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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ln31
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 juin 2005 : 19:14:20
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Merci pour les conseils avisés qui m'ont été apportés. Ce site est une mine précieuse !!! Aussi je souhaitai rapporter le fin mot de l'histoire car c'est souvent la question que tous se posent (moi la première) : j'ai rédigé une lettre de mise en demeure à l'agent en question en me basant sur tout ce que j'avais lu, l'ai postée le 15 juin dernier et ai trouvé un chèque du montant de la réservation (car bien sûr le mien avait été encaissé le jour de mon désistement) 5 jours après dans ma boîte aux lettres (visiblement l'agent l'avait rédigé le jour de la réception de la mise en demeure). Je me permets de joindre ci-dessous la lettre de mise en demeure que j'ai rédigée... certains pourront y trouver de l'inspiration...Encore 1000 MERCI à tous !!!!!!
MISE EN DEMEURE
Monsieur, suite à notre infructueuse entrevue d’hier concernant le remboursement du chèque de réservation de 412,80 € établi au nom de votre agence le 7 juin dernier, et puisque aucun dialogue ne s’est avéré possible, je vous adresse le présent courrier aujourd’hui.
Pour rappel, vous vous êtes réfugié derrière la « Convention pour la réservation d’un bien en location » que votre employée m’a fait signer. Or, ce document n’est en aucun cas un contrat concluant la transaction (seul le contrat de location est un acte emportant droits et obligations pour le locataire et le bailleur), de plus, n’étant pas le propriétaire mais le mandataire du logement en question vous n’êtes pas en droit d’encaisser des rémunérations en votre nom avant la signature du bail.
Par ailleurs, cette fameuse « Convention » n’a de cesse de me laisser perplexe quant à son bien fondé et ce à plusieurs titres :
- son intitulé tout d’abord, qui ne renvoie à aucune réglementation en vigueur ;
- l’appelation « arrhes pour réservation » : dans le meilleur des cas une «indemnité d’immobilisation » eût pu être fixée mais au nom du propriétaire et en aucun cas à celui de son mandataire ;
- le montant desdites arrhes strictement équivalent aux frais d’agences me semble être un moyen plutôt malhabile de contourner la législation ;
- le plus effrayant concernant ces « arrhes » venant plus bas lorsque je lis que « si le logement réservé n’est pas libéré à la date convenue, les arrhes versées seront restituées au réservataire, il ne pourra être réclamé à l’agence aucune indemnité » car vous oubliez de mentionner que dans le cas où le professionnel n’est pas en mesure de mener à terme la transaction, il doit verser le double des arrhes à son client ;
- enfin, cet engagement est unilatéral car rien ne précise qu’en cas de non-acceptation du dossier par le propriétaire un quelconque dédommagement sera attribué au candidat à la location, pas plus qu’aucune autre signature n‘accompagne la mienne ; et ce n‘est pas un reçu pour la somme perçue qui a valeur d‘engagement d‘aucune espèce mais constitue plutôt la preuve que vous avez perçu une somme en votre nom pour une opération de location (car il va de soi qu’une réservation ne rentre pas dans la liste des opérations citées dans l’article 1er de la loi Hoguet) non-conclue ni effectivement constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties .
Ainsi, pour les motifs que je viens de rappeler, il m’apparaît que le document derrière lequel vous vous êtes abrité hier est pour le moins contestable.
Par conséquent, en vertu de l’article 6 (modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1er juillet 2004 art.2, art.6 -JORF 2 juillet 2004) de la loi Hoguet stipulant que: « Aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif de commission, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties », il me semble que la perception et la rétention de la somme citée au premier paragraphe de la présente constitue une infraction à cette loi, aussi, je vous mets en demeure de me restituer ladite somme de 412,8 € (quatre cents douze euros et quatre-vingt centimes) sous huit jours. En cas de refus de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le Tribunal d’Instance de Toulouse et d’envoyer le double de ma requête à la Direction Départementale de la Concurrence, du Commerce et de la Répression des Fraudes ainsi qu’au Bureau de la Réglementation des Professions Immobilières de la Préfecture.
Pour information, vous pourrez consulter le rejet du pourvoi en cassation d’un agent immobilier condamné par le Tribunal Correctionnel pour les mêmes motifs sur le site www.legifrance.gouv.fr , recherche experte, juridictions judiciaires, n° d’affaire 00-85225.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 juin 2005 : 23:07:51
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Merci à vous aussi In31 de renvoyer l'ascenseur; C'est hélas peu courant. Et tant mieux si nos conseils ont pu vous faire récupérer votre paiement.
Et, bravo pour la tournure de votre lettre: pas étonnant qu'ils aient immédiatement remballé un chèque  - comme quoi ... |
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Soriana
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 11 juin 2007 : 18:11:16
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Merci infiniment pour ces précisions ! J'ai ainsi pu obtenir , sans lettre procédurières,l'annulation d'un chèque que j'avais versé pour "reservation" à une agence immobilière.
Après leur avoir expliqué la situation et la possible non légalité de la clause de non remboursement écrite sur la demande de réservation, ils m'ont rappelé un peu emmerdés en me disant que le document qu'ils m'avaient fait signé était tout à fait légal mais que quand même il allait déchirer mon chèque et que je pourrais aller le chercher dès le lendemain. La dame avait l'air assez gênée....
Si j'ai bien compris donc, vis à vis de la loi, les agences immobilières n'ont pas le droit (dans le sens que c'est contraire à la loi) de nous faire signer un tel document ?
En tout cas, merci encore...
*--Bruno |
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nolam
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 24 févr. 2008 : 15:57:41
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Bonjour,
Je voulais savoir si ce décret s'applique quelque soit le type de logement loué : vide ou meublé.
J'ai posé un chèque de réservation pour un meublé en agence immobilière, mon dossier est encore incomplet (sans cautionneur et je suis en période d'essai CDI).. l'agence tarde a passer mon dossier en commission...
est ce le seul moyen de récupérer mon chèque est d'attendre le refus de l'agence ou puis je demander l'annulation de ce cheque (non encaissé) car n'ayant pas encore signé de bail ?
J'ai cru voir qu'il existait une différence pour les locations meublés et vides sur le sujet de ces chèques..
Merci pour vos réponses,
Amélie |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 févr. 2008 : 16:12:15
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nolam: la loi Hoguet ne fait pas le distinguo entre les types de baux. Elle s'applique aux agences. (point). donc allez-y sans scrupule  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 févr. 2008 : 17:58:28
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pour info, une agence immobilière n'a pas de commission d'attribution pour les logements
vous confondez avec les SEM...........
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lévi
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 28 janv. 2009 : 10:22:36
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Bonjour,
Je viens enfin de trouver un appart après plusieurs moi de recherche.J'ai envoyé mon dossier à l'agence, ils m'ont dit que eux l'acceptaient et que je n'avais plus qu'à leur verser un chèque de reservation de 500e !! Je suis étudiante et 500e s'est une très grosse somme pour moi et ça me dérange de leur envoyer ce chèque sans aucune garanti écrite ni rien! Mais j'ai vraiment besoin de cet appartement et donc je ne sais pas trop quoi faire...
Est ce normal qu'ils me demandent un chèque sans rien n'avoir à signer??
Merci par avance pour vos réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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