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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
 Posté - 03 juin 2005 : 14:06:11
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Bonjour,
J'habite un vieil immeuble dont une des façades contient des jours de souffrance.
Un immeuble est en cours de construction à côté et on s'inquiète que leur mur vienne boucher nos jours de souffrance.
En ont-ils le droit ? Dans tous les cas que peut-on faire si c'est le cas ? Est-il raisonnable de tenter une action en justice ?
Merci
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 15:06:27
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Citation :
Les jours de souffrance
Certaines petites ouvertures permettent de laisser passer la lumière, mais ni l'air, ni les regards. Elles sont souvent placées en haut des murs. L'avantage indéniable des jours sur les vues est qu'aucune distance minimale ne doit être respectée. Par ailleurs la dimension des jours n'entre pas en ligne de compte. cependant ce droit n'est qu'une simple tolérance et pourra être supprimé lors d'une construction d'un bâtiment contre ce jour.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierfenetrejoursvues.htm
Je pense que malheureusement vous n'avez aucun droit car il ne s'agit pas d'une servitude de vue. |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 16:44:03
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Merci beaucoup de cette réponse et de ce lien.
Par contre je note ça également dans la page que vous indiquez :
Citation :
si l’ouverture constitue un simple jour ou un aménagement pouvant devenir, par prescription trentenaire, une servitude de vue (Cass civ 31 janvier 1984).
En l'occurrence la prescription est plus que bi-trentenaire  !
Le sujet n'est donc peut-être pas si tranché que ça ?
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 juin 2005 : 17:46:54
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Citation :
En cas de litige, le tribunal appréciera, au cas par cas, si l’ouverture constitue un simple jour ou un aménagement pouvant devenir, par prescription trentenaire, une servitude de vue (Cass civ 31 janvier 1984).
Non, la situation est claire:
Soit c'est un jour qui n'ouvre droit à aucun droit même par prescription.
Soit c'est un aménagement alors une servitude de vue s'est créé qui peut être acquise par prescription.
Si c'est bien un jour alors la prescription ne joue pas. C'est le juge qui va établir si c'est un jour ou une vue. |
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perestroika
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396 réponses |
Posté - 04 juin 2005 : 12:48:02
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Ce que je comprends mal c'est ce qui distingue un "jour" d'un "aménagement".
Est-il impossible qu'un jour de souffrance par prescription trentenaire devienne une servitude de vue ?
Merci |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 04 juin 2005 : 12:55:32
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| Formulé autrement : Sur quoi s'appuiera le juge pour décider si c'est un jour ou une vue ? |
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perestroika
Pilier de forums
396 réponses |
Posté - 08 juin 2005 : 08:37:06
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Je me permets de faire remonter le post : Personne n'a d'idée ?
Merci |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 juin 2005 : 10:18:02
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Bonjour, désolée, j'étais absente quelques semaines...
Je pense que la défintion donné sur le site peut vous aider à savoir s'il s'agit de jours de souffrance ou de vue:
L'article 677 du code civil précise : "ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à 2,60 m au dessus du plancher ou sol de la chambre que l'on veut éclairer, si c'est un rez-de-chaussée, et à 1,90 m au dessus du plancher pour les étages supérieurs".
Conditions de création des jours de souffrance
Le jour ne doit pas pouvoir s'ouvrir.
Le jour ne doit pas être transparent mais translucide (aucune vue ne doit être possible).
Ces jours peuvent être créés sur tout mur d'habitation pour éclairer une pièce ou un escalier à condition de respecter les hauteurs légales.
Ces jours peuvent être créés sur un mur séparatif entre deux propriétés à condition que la clôture soit privative.
J'espère que cela peut vous éclairer. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 juin 2005 : 10:39:40
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Sand 12 a tout à fait raison.
La raison simple est qu'un jour de souffrance ne permet aucune vue.
Il ne peut y avoir création d'une servitude de vue. |
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perestroika
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396 réponses |
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Bouchage jours de souffrance
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