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G.G
Pilier de forums

646 réponses

Posté - 03 août 2005 :  16:36:53  Voir le profil
Derniers rebondissements,

Mon avocat vient de me signaler ce jour, qu'un administrateur judiciaire, venait d'être nommé.

Enfin, je peux de nouveau croire en la justice.
Il faudra s'attacher maintenant, comme me l'a fait remarquer mon avocat, à faire en sorte que l'ancien, ne puisse être réélu.

Georges
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xanthe
Contributeur vétéran

199 réponses

Posté - 10 août 2005 :  15:01:36  Voir le profil
svp, pour y voir plus clair, pourriez vous faire un petit recap de toutes ces couleurs de cartes, pour personnes morales et physiques ?

pour mémoire : on connait la confusion permanente entre les 2 personnes physique et morale! une société n'a les requis de la loi Hoguet ( le bac par exemple ! ) que de par ses mandataires sociaux.... donc, qui vérifie cela à la Préf, quand il y a changement des patrons-salariés ??

NB : je sais seulement que normalement dans le cas d'une SAS, le seul représentant légal vis-à-vis des tiers est le président, sauf à nommer au RCS des délégataires... ! dans la pratique,hum....on gère sur la bonne foi seulement ? oui mais en principe au commercial seulement, pas au civil

NB2 : je croyais qu'on ne pouvait pas agir dans le cadre d'une SARL en syndic ?

NB3 : maquiller les changements de cabinets est une habitude, surtout quand c'est des gros poissons derrière ( cf. l'"aspirateur à cabinets" de UFFI/URBANIA, FONCIA etc, selon les propres termes d'UI ! )

NB4 : appeler la RCP de votre syndic,et vous serez surpris d'apprendre que tout sinistre devrait etre déclaré par le syndic à sa RCP, et ce même si en-deçà de sa franchise !!... J'ai obtenu dédommagements dans le passé, mais sans qu'il y ait eu à ma connaissance de dossier ouvert...

Monde merveilleux ou tout s'arrange entre gens bien élevés !

xanthe
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Elisabeth
Pilier de forums

1905 réponses

Posté - 10 août 2005 :  15:29:18  Voir le profil
Juste un élément : mon syndic agit dans le cadre d'une SARL.

Elisabeth

Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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G.G
Pilier de forums

646 réponses

Posté - 16 août 2005 :  00:37:40  Voir le profil
Xanthe,

pour la couleur et l'attribution des cartes voyez ce site :

www.immobilier-nive.com/hoguet.htm

Elisabeth, je me renseigne sur les SARL à la Préfécture et vous communiquerez la réponse

Georges
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G.G
Pilier de forums

646 réponses

Posté - 16 août 2005 :  17:17:18  Voir le profil
Elisabeth,

Les syndics agissant en SARL sont des professionnels.

A ce titre, ils doivent remplir toutes les conditions requises edictées, par la loi HOGUET.

Ils ne sont donc pas dispensés, des cartes qui régissent la profession de gestionnaires et administrateurs de biens.

Georges
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Elisabeth
Pilier de forums

1905 réponses

Posté - 16 août 2005 :  20:14:47  Voir le profil
Georges

Merci pour votre réponse. Mais mon intervention précédente était juste un élément de réponse pour le NB2 de xanthe qui se posait des questions sur la SARL.

Elisabeth

Loi 65-557 du 10 juillet 1965
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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ALH14U
Pilier de forums

215 réponses

Posté - 26 août 2005 :  20:36:00  Voir le profil  Voir la page de ALH14U
Votre sujet m'interesse je vous conseile égaleemnt :

1 / Représentant agence et représentant syndic :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28953


2 / Mandat SA DURAND :

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28187


Il faudrait que les préfectures de police et les brigades financières s'impiquent pour faire la chasse aux frodeurs :
exercice en "pseudo carte grise" au lieu d'une carte mauve, avec nombreuses agences non déclérées comme sucursalles.









ALH
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ALH14U
Pilier de forums

215 réponses

Posté - 31 août 2005 :  23:07:12  Voir le profil  Voir la page de ALH14U
Voir le li

ALH
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G.G
Pilier de forums

646 réponses

Posté - 01 sept. 2005 :  14:02:21  Voir le profil
ALH

Qu'avez-vous voulu dire ???

Georges
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ALH14U
Pilier de forums

215 réponses

Posté - 01 sept. 2005 :  22:08:40  Voir le profil  Voir la page de ALH14U
Histoire vécue :
Lors de la désignation du syndic, doit-on préciser ses noms et celui de son employeur ?
Le syndic, Monsieur X, a fait voter ce qui suit :
L'A.G., désigne la Sté DUPONT (c'est un nom imagé)comme syndic pour la durée,etc.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28187

Astuce : TROMPERIE ESCROQUERIE (SURCOUTS - DEFAUTS DE SUIVI - DANGERS MULTIPLES )

1 - Le syndic de l’Agence A était également PDG de l’Agence A, il décide de continuer à exercer comme syndic et/ou PDG dans un autre cabinet, bureau ou agence. Il proposera aux copropriétaires de conclure avec son agence, en précisant que les préfectures de police attribuent les cartes aux agences et non à des titulaires identifiés nominativement.

2 – Il garde sa fonction de PDG à l’Agence A, dont il demande régulièrement le renouvellement de carte (jaune) chaque année et devient syndic à l’Agence B ou prend « retraite ».

3 – Un prête nom (souvent de sa famille), qui exerçait déjà dans agence (de préférence) prend sa succession comme syndic à l’Agence A, sans trop se montrer (pas de signature complète, entremise d’un autre employé,…..).

4 – Un copropriétaire est curieux de l’absence d’identification complète ou du manque de désignation des fonctions.

5 – A ce moment les deux FILOUS réapparaissent : « comment mon délégué a une carte grise depuis longtemps et agit à ma place !!!

6 – Le copropriétaire ne sait pas que le PDG de l’Agence A exerce dans une autre Agence et se trouve berné par cette DELINQUENCE ASTUCIEUSE, qui n’intéresse pas les préfectures de police car cela montrerait l’incapacité de gérer les fichiers des titulaires de cartes ou/et des agences rattachées entre dirigeants .
Voir également :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=28953

Amicalement.





ALH
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G.G
Pilier de forums

646 réponses

Posté - 18 sept. 2005 :  21:54:56  Voir le profil
Le cabinet syndic qui nous "gérait" a été viré pour défaut de cartes Pro.

Nous avons demandé à la banque de geler les comptes. Celle-ci en a avisé immédiatement son gros client le syndic et celui-ci a fini dans l'urgence par demander le renouvelement des cartes le 22 août 2005.

Peut-on considérer que ce renouvellement est rétro actif et qu'il éponge la gestion illégale du 1er janvier 2005 au 22 août 2005 rendant de nouveau cette période légale

Le PDG de la société précédemment viré se retrouve dans la demande de re-nouvellement de cartes alors qu'un extrait KBIS nous montre que ce même PDG est une autre personne.

L’ancien PDG, titulaire des cartes ne figure sur pas sur la cartographie de la société qui compte 8 autres agences sur le territoire français.

Merci de m'éclairer

Georges
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jmkdb
Pilier de forums

855 réponses

Posté - 19 sept. 2005 :  10:09:25  Voir le profil
Une chose est sûre pour moi, c'est que toute cette réglementation absolument vétuste et obsolète est à changer d'urgence !

Car, non seulement, certains, et ils sont nombreux, ne l'appliquent pas, mais les autorités chargées du contrôle ne l'effectuent pas ou très rarement, ajouté au fait que les Juges saisis de ce genre d'histoire rendent des jugements d'humeur (dernier jugement que je connais, pour défaut de carte : 1500 euros d'amende !).
Quant aux organisations de la Profession, elles sont d'un immobilisme total, ou plutôt elles font du clientèlisme.... (l'affaire des agents commerciaux exerçant comme un agent immobilier est riche d'enseignement quant au pouvoir du lobbying).

Certes, de devoir renouveler sa carte chaque année a quelque chose d'humiliant, d'autant qu'il faut 6 mois pour obtenir cette carte : les agents immobiliers travaillent donc illégalement pendant la moitié de l'année puisque leur carte ne leur est pas délivrée avant le mois de mai ou juin..... !

Alors vous pensez bien, un syndic qui travaille sans les autorisations nécessaires..... qu'est-ce qu'il y a de si rare et de moins courant ?

On dit souvent que la France va mal..... et on s'en étonne ?

Jean-Michel
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ALH14U
Pilier de forums

215 réponses

Posté - 21 sept. 2005 :  16:31:36  Voir le profil  Voir la page de ALH14U
Merci,

En plus des surcoûts dont nous sommes victimes,
Voilà l'explication pour certains immeubles qui brûlent à Paris.
En effet dans notre copropriété le syndic titualire n'est jamais venu,... et les travaux ne sont pas réceptionnés par des personnes compétentes, mais par n'importe qui.

L'architecte rend son rapport sans voir le syndic , EDF ne contrôle pas notre rénovation d'électricité,..
C'est honteux de voir les réactions anti copropriétaires de certains juges, policiers, hommes politiques dans les journaux, alors que ce sont eux qui ferment les yeux devant une corporation qui a l'autorisation légale de "filouter" 10 mois sur 12 (2 mois après le CR d'AG) et qui ne permet pas la vérification inopiné du copropriétaire de son comptes 350 jours par an.

Qui dit mieux comme arnaque professionelle !!




ALH
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