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J'occupe un appartement depuis 4 ans.L'appart vient d'être vendu. Le bail étant arrivé à échéance le nouveau proprio va ma refaire un bail, mais ne veut pas faire d'état des lieux(il habite trop loin).Il veut se baser sur l'EDL d'entrée fait 2002.Or en 4 ans l'usure de certains éléments s'est forcément aggravé: le sol plastique, électroménager...Rien n'était neuf à mon entrée dans les lieux. Mon ancien proprio m'a rendu la totalité de ma caution après une rapide visite de l'appartement. Puis-je exiger en annexe de ce nouveau bail que soit fait un état des lieux.
Personnellement, je n'en vois pas trop l'intérêt. L'usure normal est à la charge du proprio. On ne pourra vous imputer que les dégradations avec un nouvel EDL ou avec l'ancien EDL. Ca ne change rien. En plus, pour faire un EDL, il faut que le logement soit vide de tout meuble. Vous ne voudriez tout de même tout déménager pour faire 2 heures d'EDL qui ne sert pas à grand'chose. Je ne crois que l'EDL soit une obligation en cas de glissement de bail. J'ai déjà pratiqué cela dans ma boutique sans y être contraint.
Si vous n'êtes pas en meublé, votre propriétaire n'a pas à vous refaire de nouveau bail. En effet, le précédent se continue (jusqu'en 2007 au moins, puisque vous dîtes être dans les lieux depuis 4 ans et que le bail se reconduit par échéances triennales), selon les mêmes termes, notamment au niveau de la date d'anniversaire, qui permet la révision du loyer. Puisque vous avez été informé du changement de propriétaire, le nouveau se substitue à l'ancien, sans autre formalité.
La question du dépôt de garantie aurait dûe être réglée devant le notaire et celui-ci n'aurait pas dû vous être remis. Si le nouveau propriétaire accepte le principe de la poursuite du bail initial (qu'en théorie il ne peut pas refuser), il faut que vous formalisiez par écrit la remise du dépôt de garantie entre ses mains.
Non seulement il ne peut pas refuser la continuation du bail en cours, mais il n'a pas le choix. Pour faire un nouvau bail, il aurait fallut que vous donniez congé avec le préavis de 3 mois, puis que le nouveau bailleur vous accepte en tant que locataire, etc..etc.. Le bail en cours ne pouvant être résilié par le bailleurs, sauf pour les motifs autorisés par la loi, quitte à le redire c'est le même bail qui continue, avec éventeullement un avemant mentionnant les coordonnées du bailleur, et le fait que vous lui avez reversé le dépôt de garantie, du même montant que lors de votre entrée dans les lieux ce dernier ne pouvant ne pouvant être indéxé sur le loyer !!
EDL
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2005 : 17:00:03
