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JE VIENS DE SIGNER MON BAIL POUR UN LOCAL COMMERCIAL. LE PROPRIETAIRE ME DEMANDE 6 MOIS DE PREAVIS SI JE VENNAIS A PARTIR. EN A T IL LE DROIT. DE PLUS IL ME DEMANDE DE CONDANNER LA SORTIE DE SECOURS CAR ELLE DONNE SUR SON TERRAIN... AUTRE CHOSE: L AGENT IMMOBILLIER M A RECLAMER SES HONORAIRES EN LIQUIDES QUI S ELEVE A 4800 EUROS QUE JE LUI AI DONC VERSEE MAIS IL N A PAS VOULU ME DELIVRER DE RECU... QUE DOIS JE FAIRE. MERCI DE VOS REPONSES
Si On part du principe que vous avez signé un bail com.
Pour le delai du congé, ma réponse va etre pire que celle de votre propriétaire. Les regles des baux com sont limpides. Le locataire peut donner congé au proprio Lors de chaque periode triennale moyennant un préavis de 6 Mois et le congé doit etre donné par exploit d'huissier. Non seulement, il faut les 6 mois mais il peut exiger que vous payiez le loyer pendant les 3 ans.
On peut déroger à cette regle. C'est ce que l'on appelle "la résiliation amiable d'un bail com" avec un formalisme impératif à respecter pour eviter les soucis. Ce cas de figure est lié à la seule bonne volonté du propriétaire.
Pour la condamnation de la sortie de secours, tout dépend de ce qui est mentionné dans l'article "désignation des locaux" prévu au bail. La porte et sa vocation est elle précisée ?
Cher Monsieur, Si vous commencez par verser 4800 euros en liquide sans contrepartie, attendez vous au pire. Vous n'êtes peut-être pas fait pour le commerce ? Bon courage quand même
Vous avez payé 4800 euros en espèces à l'agent immobilier. EN ESPECES. Pour une somme pareille. Cela ne vous mets pas la puce à l'oreille ? Evidemment, tout cela n'est pas très net et il va de soi que l'agent immobilier ne va pas vous délivrer de reçu.... Mais : demandez lui de vous faire un papier attestant que vous ne devez plus rien à l'agence. Comme cela, vous ne courrez plus le risque de recevoir un courrier vous demandant de vous acquitter des frais d'agence (pas de reçu, des espèces = pas de preuves tangibles du paiement) et lui n'aura pas à faire figurer le montant qu'il a encaissé.
PREAVIS
Forum fermé
Posté - 21 mars 2005 : 21:38:35
