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Bonjour, Je suis sur le point de signer un bail en tant que locataire et en plus des charges de copropriété, l'agence a fait mention de frais d'agence ou de quittance pour 29 euros par mois. Lorsque j'ai demandé des précisions, l'agence m'a indiqué qu'il s'agissait de frais d'envoi de relance et de gestion. J'ai ensuite interrogé la FNAIM qui me dit que si ces frais sont mentionnés dans le bail, ils sont légaux (sans pouvoir m'indiquer de référence légale). Pourriez-vous me dire si oui ou non l'agence a légalement le droit de me les réclamer; si oui à quelle condition et s'il existe des barêmes quand à leur montant. Merci d'avance
Ils ne sont pas légaux, même s'ils sont dans le bail, et leur perception relève même du pénal; mais ce n'est pas la seule entorse à la loi pour laquelle j'ai lu que la FNAIM était indulgente. Vous pourrez vous les faire rembourser quand vous voudrez, sauf que les délais de justice sont longs... en tous cas, les miens font 3 euros et quelque, ils sont déjà très élevés, 29 euros c'est un record.
Que la FNAIM fasse une telle réponse est proprement hallucinant ! Ceci étant, la FNAIM est un syndicat de professionnels et non une organisation de consommateurs ! En tant que locataire, il ne faut pas vous attendre à ce qu’ils prennent votre défense… Si vous êtes intéressés par le logement, signez le bail, puis contestez ! Une telle clause est nécessairement réputée non écrite ! Faites-le d’abord en recommandé puis n’hésitez pas à saisir le tribunal d’instance par la voie de la déclaration au greffe (sans avocat) pour éviter le commandement par huissier… Le sujet a été abondamment débattu dans ce forum : le mandataire n’a pas le droit de percevoir de rémunération autre que de son mandant !
Bonsoir et merci de vos réponses. Celà confirme ce dont je me doutais, mais le domaine juridique est parfois tellement complexe que la moindre nuance fait tout changer. Encore mille merci
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Posté - 07 janv. 2003 : 14:59:42
