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phil962
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 06 janv. 2003 : 04:05:46
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entre dans cet immeuble depuis 3ans j'etais content de ma trouvaille les charges etaient d'env 800fr/mois avec un remboursement residuel en fin d'annee...nous en sommes maintenant en plus des avances payees a des rappels de charges trimestrielles d'environs 3500fr(restont en francs pour etre plus simple) sans aucunes justifications et de plus on nous parle d'une modification de la repartition dans l'immeuble (un seul proprietaire donc pas de reglement de copropriete) avec apparement les 2 bars restaurant du rez de chaussee...tout les locataires sont d'accord pour agir mais que faire....
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 08:56:17
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lors de la régularisation de charges annuelles, le propriétaire doit vous envoyer un décompte détaillé.Seules les charges fixées par le décret de 87 sont récupérables: cette liste est limitative.
De plus il doit vous permettre la consultation de TOUTES les factures figurant sur son décompte.
Avez vous été les consulter et verifié si les dépenses imputées correspondent bien à la liste du décret?
Si le propriétaire vous refuse (par écrit) la consultation des pièces justificatives, il vous suffit d'introduire une instance au tribunal d'instance en remboursement de TOUTES les provisions sur charges déjà versées.
Chaque locataire devrait lui adresser cette demande en RAR, il devrait réagir.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 10:06:06
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La répartition des charges dans un immeuble entièrement locatif doit être précisée dans le bail et ne peut être modifiée sans votre accord ; et de toutes façons, dès lors que les provisions pour charges étaient manifestement sous-évaluées, vous pouvez faire jouer le vice du consentement (voir notre article)...
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phil962
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 janv. 2003 : 23:49:42
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merci pour vos reponses..... nos millièmes sont passés de 4050/10000 à 9380/10000 alors qu'un appartement de plus est en location (inoccupé depuis 10ans) nous découvrons ce changement sur l'avis de régularisation des charges....en outre rien ne figure sur notre bail....pas d'allusion aux millièmes....comment intervenir....
je poursuis l'etude des charges et j'ai demandé a consulter les pièces
encore merci a tous
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 janv. 2003 : 13:25:30
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les millièmes attribués à votre lot ne peuvent pas changer en fonction de l'occupation ou non des autres logements.
Il y a un problème avec l'attribution des millièmes de votre lot: demander à consulter les documents justificatifs
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phil962
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 janv. 2003 : 01:42:08
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au début nous étions 4050/100000 nous sommes passe depuis juin à 9380/100000...ma voisine, (ex appartement vide depuis tr longtmps) est arrive en janvier elle etait à 6100/100000 elle est passe en juin à 10200/100000, alors que son appartement est plus petit....
demande faite au proprio , le cabinet repond avant c'etait par appartement mais depuis la nouvelle loi c'est par surface..... tout l'immeuble appartenant à un seul propriétaire il n'y a pas de reèglement de co-prop. de plus les millièmes ne figurent pas sur le bail... quels document demander....de quel loi s'agit-il?.... quel texte puis sortir pour demontrer queles millièmes n'ont pas à etre changes apres signature d'un bail sans consentement du locataire..... j'sais plus quoi faire a ce point la.... merci de votre aide
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 08 janv. 2003 : 09:32:35
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Il me semble que vos relevés de charges précédents prouvent aussi bien que le bail, quels étaient vos tantièmes. Il serait peut-être judicieux de voir avec tous les autres locataires, pour vérifier que votre bailleur ne facture pas deux fois (ou plus) les charges, sur l'ensemble des locataires... En tous cas vous pouvez saisir (après un ou deux recommandés AR sans réponse satisfaisante) le Greffe du Tribunal d'Instance pour faire rectifier vos charges, et je me demande si votre voisine ne le peut pas elle aussi. Si vous êtes plusieurs locataires floués, le mieux serait peut-être tout de même de tenter d'abord une médiation, qui peut être "personnalisée" (ici, tenir compte de l'ensemble des locataires, et éventuellement aboutir à un accord concernant tout l'immeuble) : vous pouvez aller voir à la mairie. Il y a aussi la solution de l'association de locataires, moins souple peut-être.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 janv. 2003 : 10:06:33
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le fait qu'un ou plusieurs appartements ne soient pas loués ne change rien à la réparttition de vos millièmes.
exemple: le total des tantièmes d'un immeuble est de 1000.
Pour faire simple, disons qu'il y a 10 appartements de 100 tantièmes: 8 appartements sont loués et 2 sont vides.
Le ppropriétaire pourra imputer les charges récupérables sur les 8 appartements loués, donc à hauteur au total de 800/1000,
Ce ne sont pas les occupants des logements loués qui paient les charges des logements vides.
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