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 Sujet  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 19 déc. 2008 : 20:32:36
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Citation :
Initialement posté par Arrak99
Par contre, cette agence m'a fait signer en même temps que le bail un contrat pour la facturation de ces frais contre envoi de la quittance, contrat distinct du bail, probablement pour se couvrir contre le fait que si la clause avait été écrite directement dans le bail, elle serait considérée comme abusive.
Contrat sans cause (donc nul) car l'envoi de la quittance est une obligation qui découle de la loi du 6 juillet 1989 à laquelle on ne peut pas déroger conventionnellement. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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zoro6
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 02 janv. 2009 : 13:43:28
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bonjour
est-ce que la loi qui organise la location vide comprend les places de parking ? en effet mes quittances parking sont soumises aux frais d'envoi... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 02 janv. 2009 : 23:15:32
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Citation :
Initialement posté par zoro6
bonjour
est-ce que la loi qui organise la location vide comprend les places de parking ? en effet mes quittances parking sont soumises aux frais d'envoi...
Réponse : oui si la condition suivante est satisfaite :
Article 2 loi du 6 juillet 1989.
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1, ni aux logements foyers, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1. Elles ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, aux locations consenties aux travailleurs saisonniers. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 janv. 2009 : 08:50:41
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attention: il faut que l'emplacement de parking soit un accessoire au local d'habitation par le même bailleur....ce que n'explique pas zoro6
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zoro6
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 19:09:29
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Citation :
Initialement posté par nefer
attention: il faut que l'emplacement de parking soit un accessoire au local d'habitation par le même bailleur....ce que n'explique pas zoro6
merci de vos réponses et bonne année 2009!
En effet le parking que je loue se trouve à proximité de mon habitation dont je suis propriétaire. Puis-je quand-même refuser de payer les frais d'envoi qui s'accumulent depuis 4 ans? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 19:30:09
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| dont vous êtes locataire uniquement d'un emplacement de parking....? |
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zoro6
Nouveau Membre
3 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 janv. 2009 : 15:31:43
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| il s'agit donc d'un bail code civil et ce sont les clauses du bail qui s'appliquent |
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pitouflat6
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 09:48:39
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Bonjour tout le monde 
Après avoir lu à 3 reprises les 33 pages de cet excellent forum, avoir extrait et regrouper les principales informations et commentaires utiles sous forme d'un fichier, avoir écrit une première lettre en RAR à l'agence (un gros poisson à Rennes) en m'appuyant sur les exemples de certains d'entre vous, je me prépare maintenant à une attaque en règle sous la forme d'une assignation "à toutes fins" du bailleur au TI de Rennes (et non de son mandataire  )
Je précise que c'est ma compagne qui réside à Rennes qui va faire ce travail, la locataire c'est elle, moi (je réside en RP) je suis là en soutien technique et affectif  ayant appris durant 25 ans de location à me "farcir" des agences immobilières incompétentes et sans scrupule.
La première lettre semble "lettre morte" (classique), j'ai donc déjà préparé une seconde et dernière "mise en demeure" plus ferme, s'appuyant sur les textes de lois dont vous faites tous état (les 3 RM, cours d'appel de Paris et Rennes, note cour de cassation, commission national clauses abusives, loi de 89 modifié 2006, loi Hoguet, etc ...) avec une mise en copie à la DGCCRF.
Je crois que je n'ai rien oublié et je prépare ma compagne à affronter son agence devant la justice sereinement
2 questions malgré tout pour compléter ma compréhension:
1) j'ai bien compris que la cour de cassation citait dans sa NICC N° 605 du 10/2004 une décision de la cour d'appel de Paris du 10/2003.
Vous me corrigez mais je pense qu'il s'agit bien d'une NOTE et non d'un ARRET rendu comme si la cour avait elle-même jugée le fait, je raisonne en me disant que cette note signifie que SI la cour de cassation avait eu à juger l'affaire elle aurait rendu la même décision, donc elle marque son accord avec la cour d'appel et le fait savoir sous forme d'une note, j'ai bon ?
QUESTION: quelle valeur et force juridique de cette note, est-elle aussi "forte" qu'un arrêt ? quel est l'esprit de ces notes ?
2) lorsque ma compagne se rendra au TI pour assigner son bailleur, quelqu'un sait-il pour information combien coûte les frais d'huissier qu'elle devra missionner ?
Merci pour vos réponses et chapeau à la poignée de fous furieux sur ce forum qui vont permettre à de nombreux locataires de faire entendre raison à la multitude de brebis galeuses qui sévissent dans cette profession.
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"La chose la plus incompréhensible de ce monde est que le monde soit compréhensible"
A.EINSTEIN |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 06:49:14
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BONJOUR
A toutes fins utiles je retranscris des extraits d'une réponse ministérielle.
question posée: "il se trouve cependant que de nombreuses agences immobilières facturent à leurs locataires des frais de demande de règlement, d'expédition d'avis d'échéances ou de relance......quelles mesures Mme La Ministre entend-elle prendre afin de protéger les locataires démunis face à de tels procédés"
texte de la réponse: "de telles clauses ne peuvent recevoir application même si elles figurent dans un bail signé par les parties. En effet le locataire que la loi protège peut ignorer cette clause sans avoir besoin de recourir à une procédure judiciaire pour faire constater la nullité de la clause."
Question N° 10513 de M. Mathus Didier ( socialiste , Saône et Loire)à Mme la ministre Logement et ville.Question pibliée au JO le 13/11/2007 page 6986. Réponse publiée au JO le 29/04/2008, page 3671.
Date de signalisation 22/04/2008. 13ème législature. |
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pitouflat6
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 10:29:52
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Merci, cela nous fait 4 réponses ministérielles depuis le début du dossier.
Ceci dit même si la ministre dit qu'une procédure judiciaire n'est pas nécessaire, c'est bien mais c'est insuffisant, le problème de FOND (l'envoi GRATUIT des quittances) demeure.
En effet, comme j'ai pu le dire durant ces 33 pages, les agences tiennent en substance le discours suivant pour se soustraire à cette obligation:
" Clause abusive ? vous ne voulez plus payer les frais d'envoi ? pas de problème, on envoie plus rien et vous venez chercher vos quittances chez nous !"
Il faut donc bien saisir le TI, assigner le bailleur représenté par son mandataire fautif pour les OBLIGER à envoyer les quittances à leur frais.
Mr MATHUS aurait du compléter sa question par:
"Mme le ministre, si suite à la suppression de la clause abusive, l'agence oblige le locataire à venir chercher ses quittances dans les locaux des agences en prétextant qu'elle tient GRATUITEMENT à sa disposition les dites quittances, quels moyens le locataire a t-il d'obliger l'agence à les lui REMETTRE par voie postale au frais de l'agence ?
L'agence a t-elle le droit de tenir un tel raisonnement ?"
Cette question là est intéressante
Je reviens sur les frais d'huissier.
Sauf erreur de ma part, je ne me souviens pas d'avoir lu dans les 33 pages précédentes qu'il fallait impérativement payer un huissier pour assigner le bailleur.
J'ai donc contacter un huissier et voici sa réponse:
"Il est donc possible de procéder par "déclaration au greffe", et non par assignation (la différence ? le coût : la déclaration est totalement gratuite) : il suffit se rende au Greffe du TI compétent pour faire sa déclaration : c'est-à-dire indique son état civil, le montant de sa créance et tous les justificatifs. C'est le Greffe qui convoquera les parties."
Ce à quoi je lui répondu par humour que si tous le monde faisait ça, les huissiers se retrouvaient au chômage !
Il me répond à son tour que peu de gens connaissent la procédure par déclaration mais qu'au final, cette procédure concerne un nombre restreint de cas (celui des quittances en est un) et qu'il y a bien d'autres cas où il est obligatoire d'avoir recours à lui pour gagner sa croûte !
Pour terminer je reviens sur mon autre question à laquelle j'aimerais avoir l'avis des spécialistes du forum car pour moi ce n'est pas clair:
Quelle est la valeur juridique de la NICC N° 605 d'octobre 2004 de la cour de cassation ?
En soumettant cette note à l'agence, ne pourrait-elle pas dire que cela n'est qu'une "NOTE" et non un ARRET comme si la CC avait rendu SON jugement ?
Dans l'attente d'une réponse je rejoints l'avis de quelques uns d'entre vous qui est de dire qu'à ce jour il n'existe aucun arrêt de la cour de cassation sur ce problème, vrai ou faux ?
Merci
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"La chose la plus incompréhensible de ce monde est que le monde soit compréhensible"
A.EINSTEIN |
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tellib
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 janv. 2009 : 12:58:57
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Comme beaucoup ici je suis locataire chez Foncia...
Depuis 8 ans chez eux j'ai eu droit à chaque mois les frais d'envoi de quittance de 2 euros environ, 1 fois 35 euros pour frais de renouvellement de bail et 1 ou 2 fois des frais de relance de 15 euros...
Alors en relisant ce topic j'ai trouvé toutes les références juridiques pour leur réclamer les frais d'envoi de quittance par contre j'ai besoin de confirmation que je peux également leur réclamer les frais de renouvellement de bail et les frais de relance avec les textes juridiques dans ces 2 cas pour argumenter ma demande....
si quelqu'un peut m'aider merci d'avance... |
Edité par - tellib le 17 janv. 2009 13:00:14 |
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pitouflat6
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 17:27:44
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A toutes fins utiles une nouvelle réponse ministérielle toute fraîche (la 5ème je crois), dont je ne crois pas avoir vu la trace ici, sinon je retire mon message
Question N° 20725 posée par Montebourg Arnaud au ministre du logement et de la ville.
Question publiée au JO le : 15/04/2008
Réponse publiée au JO le : 18/11/2008
QUESTION:
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions d'application de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiant la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 et complété par les dispositions de l'article 84 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement. Ce texte prévoit en effet que « est réputée non écrite toute clause, qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ». Or, la Confédération nationale du logement alerte les pouvoirs publics depuis plusieurs mois sur les pratiques illégales des agences immobilières qui, contrevenant aux textes en vigueur, sollicitent des locataires le paiement de ces relances. Souvent démunis face à de tels agissements, ces derniers ne saisissent que trop rarement la justice, faisant de ces pratiques illégales des procédés habituels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, ayant pris acte de cette situation, elle entend procéder à la moralisation des pratiques des agences immobilières et de l'informer des mesures qu'elle pourra mettre en oeuvre pour y parvenir.
REPONSE:
Les frais administratifs ou postaux occasionnés par l'envoi d'une quittance, ou même d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer. Cette opération constitue un acte d'administration effectué pour le compte du bailleur, lequel, aux termes de l'article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en a fait la demande. Toutefois, si un bailleur ou un gestionnaire est libre de choisir les modalités de la remise de la quittance, en revanche, l'établissement de la quittance ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire. De surcroît, l'article 84 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est venu compléter l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en disposant notamment qu'est réputée non écrite toute clause du contrat de bail qui fait supporter au locataire les frais d'expédition de la quittance. Il en résulte que le non-respect de ces dispositions par une agence immobilière expose le bailleur dont elle est mandataire à être sanctionné par le juge à la demande du locataire. En tout état de cause, le contrôle de ces pratiques est une orientation prioritaire de la direction générale de la concurrence ; de la consommation et de la répression des fraudes (DCCRF). La ministre du logement et de la ville a saisi, sur ce sujet, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation afin que l'ampleur de ces pratiques soit appréciée dans le cadre de ces contrôles menés par la DGCCRF.
Tout y est dit pour confirmer, une fois de plus, l'obligation du bailleur.
Quand à la DGCCRF elle est fait une de ses missions prioritaires, ça va chauffer pour les agences en infraction récurrente !
Vous noterez qu'il est aussi confirmé "d'une certaine manière" comme cela a été dit au tout début de ce forum que c'est bien le bailleur qu'il faut assigner et non l'agence, je cite:
"Il en résulte que le non-respect de ces dispositions par une agence immobilière expose le bailleur dont elle est mandataire à être sanctionné par le juge à la demande du locataire".
Pour le cas de ma compagne dont j'ai fait état, la première lettre RAR est restée sans réponse, nous préparons une seconde lettre de mise en demeure (8 jours) plus ferme avec un argument supplémentaire ... sans illusion, donc l'assignation du bailleur (85 ans, va avoir un choc pépé !) est en bonne voie ! |
"La chose la plus incompréhensible de ce monde est que le monde soit compréhensible"
A.EINSTEIN |
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tellib
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 20:37:26
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Citation :
Initialement posté par pitouflat6
[ Toutefois, si un bailleur ou un gestionnaire est libre de choisir les modalités de la remise de la quittance, en revanche, l'établissement de la quittance ne doit pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire..
en même temps ca veut dire que l'agence n'est pas obligée d'envoyer la quittance et l'argument de certaines de dire " c'est à vous de vous déplacer pour retirer la quittance" est valable.... |
Edité par - tellib le 22 janv. 2009 20:38:24 |
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pitouflat6
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 21:03:47
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NON car les "modalités" s'entendent comme étant le MOYEN d'envoyer ces quittances et non les FRAIS associés à ce moyen.
Le terme "modalité" d'un acte définit la forme particulière de cet acte et non le coût que revêt cette forme.
D'ailleurs la première phrase de la réponse coupe court à toute interprétation, il est bien écrit, je cite:
"Les frais administratifs ou postaux occasionnés par l'envoi d'une quittance, ou même d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer",
Quelques lignes plus loin, la loi de 2006 en rajoute une couche:
"est réputée non écrite toute clause du contrat de bail qui fait supporter au locataire les frais d'expédition de la quittance"
On ne peut pas mieux dire !
Donc l'agence peut choisir comme MODALITE d'envoi des quittances la voie postale (cas le plus fréquent) ou bien par porteur spécial, à dos de chameau, par avion, etc .... toutes ces MODALITES sont laissées à l'appréciation de l'agence mais les FRAIS associés à chacune de ces modalités seront à sa charge. |
"La chose la plus incompréhensible de ce monde est que le monde soit compréhensible"
A.EINSTEIN |
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tellib
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 22:45:32
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et si l'agence choisit comme modalité de remettre la quittance dans son agence sans frais...
qu'est ce qui l'en empêche ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 22:48:39
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Citation :
Initialement posté par tellib
et si l'agence choisit comme modalité de remettre la quittance dans son agence sans frais...
qu'est ce qui l'en empêche ?
Relisez les 33 pages. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 05:02:42
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BONJOUR
La loi 89-462 dispose de 2 articles très clairs qui ne devraient pas prêter à ambigüité
article 21: le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande
article 3.p "est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire les frais de relance ou d'expédition de la quittance..."
Déduction : le bailleur doit expédier gratuitement la quittance à tout locataire qui la demande. |
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tellib
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 20:44:13
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par tellib
et si l'agence choisit comme modalité de remettre la quittance dans son agence sans frais...
qu'est ce qui l'en empêche ?
Relisez les 33 pages.
justement c'est ce que j'ai fait....
et j'ai pas vu de réponse qui interdise à l'agence de faire ça...
l'agence n'as pas le droit de facturer des frais pour la remise des quittances ca c'est clair j'ai vu toutes les références juridiques...
par contre je n'ai vu aucun texte clair qui s'oppose au fait que l'agence remette la quittance dans son agence sans frais...
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 20:55:32
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Citation :
Initialement posté par tellib
justement c'est ce que j'ai fait....
Non. Vous refaites simplement un troll pour le prix d'un timbre poste.
Citation :
et j'ai pas vu de réponse qui interdise à l'agence de faire ça...
Relisez donc les jurisprudences. Ceux qui ont introduit une instance, ont eu les frais de quittance remboursés même si les dites quittances ont été expédiées par la poste. Et ce sont des décisions judiciaires. Soit des jugements, soit des arrêts. C'est à dire d'une plus grande portée qu'une simple réponse ministérielle.
Citation :
l'agence n'as pas le droit de facturer des frais pour la remise des quittances ca c'est clair j'ai vu toutes les références juridiques...
par contre je n'ai vu aucun texte clair qui s'oppose au fait que l'agence remette la quittance dans son agence sans frais...
La loi dit que la quittance doit être délivrée sans frais. Pas que le locataire doive se trainer ventre à terre à l'agence pour aller la chercher. Vous feriez bien de relire encore une fois les 33 pages. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 janv. 2009 20:58:37 |
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Frais d'envoi de quittance
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