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 Sujet  |
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regal
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 18 oct. 2008 : 11:25:29
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Merci Vévé,
Attention, je tiens à signaler que je ne regrette pas du tout le fait d'avoir engager cette action auprès de Foncia pour récupérer les frais de quittance de loyer. Tout au contraire ! Je n'ai pas fais ça rien que pour l'argent, je l'ai fais pour qu'ils arrêtent de nous mener en bateau. Je me suis battu pour moi et pour les autres. Il faut savoir que plus on sera nombreux, plus ça sera efficace. A force d'avoir que des réclamation à ce sujet, ils finiront bien tôt ou tard à abandonner cette facturation et d'autres choses encore. Enfin, je l'espère.
Merci à vous tous pour votre soutien, vos conseils précieux. |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 19 oct. 2008 : 12:45:20
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Regardez Regal sur votre récap de charges de fin d'exercice. Sur le miens F. récupère cette TOM chaque année. Mais je ne sais si cette TOM n'est pas une TOM sur l'immeuble.
Si je comprends il existe une TOM et une taxe bayage sur l'immeuble et une TOM sur les impôts fonciers du propriétaire ou copropriétaire. Soit une TOM répartie aux tantièmes et une TOM sur les impots fonciers du lot. Moi F ne m'a jamais fait payer de TOM en plus de la TOM qui figure sur le récap de charges de fin d'exercice.Ceci m'inquiète car ça veut peut-être dire qu'un jour ils vont m'envoyer cinq ans de TOM à payer en sus...   A moins que s'agissant d'une monopropriété le bailleur paye une taxe foncière sur l'ensemble de l'immeuble et non par lots de l'immeuble.
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regal
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 09:53:53
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Bonjour Albifrons,
Je ne pourrais pas te renseigner malheureusement, je n'y comprend absolument rien à tout ça. J'espère que les participants de ce forum calés dans ce domaine pourront te répondre, ça m'aiderait à y voir clair à moi aussi. Je suis en train de me renseigner pour essayer d'y comprendre quelque chose en contactant les autres locataires et l'un des proprio avec qui on avait de bon rapport. On vient de m'apprendre que sur un logement neuf (ce qui est mon cas) le propriètaire est exonéré de cette taxe pendant 2 ans, donc si je comprend bien, je n'ai pas à payer ces deux premières années. Il ne m'en reste plus qu'une année. Par contre, j'ai déjà payé les deux derniers années des charges. Le document s'appelle "Compte de charges" où il y a de mentionné "Dépenses générales", "Dépenses Prime fixe" et "Dépenses releve eau froide". Je ne sais pas si la TOM est inclue ? Si quelqu'un pouvait me renseigner ? Merci d'avance |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 10:40:48
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le recapitulatif de charges de fin d'exercice doit être détaillé et non être un simple listing des gros titres.
Demandez à F. si vous êtes dans les temps (1 mois à compter du document reçu) un RV pour prendre connaissance des pièces justificatives. Normalement Foncia détaille .
Envoyez-moi ces récapitulatifs si vous avez un scanner vous m'envoyez un message je le reçois et vous communiquerai mon ad mail sur votre messagerie perso.
demandez comme le dit La Nabot copie de la taxe foncière du proprio.
Apparamment c'est une copropriété.
Le syndicat reçoit la Taxe foncière - dessus il y la TOM et taxe de balayage en principe. Le syndic met dans les charges de copropriété et les copropriétaires cette taxe foncière et le propriétaire ou mandataire ensuite extrait cette TOM ou taxe de balayage pour le calcul des charges récupérables sur le locataire sachant que le reste de la taxe foncière n'est qu'une charege pour le copropriétaire. Celui-ci reçoit en plus une taxe foncière sur son lot - il la paye et récupère sur vous la TOM. |
Edité par - albifrons le 21 oct. 2008 10:54:51 |
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regal
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 21 oct. 2008 : 19:48:31
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Bonsoir Albifrons,
Merci pour ta réponse. Je n'hésiterais pas à t'envoyer les documents dès que F. me les aura envoyé. Je les attends toujours. Merci pour ton aide, tu me rend un grand service. A bientôt. |
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Gseb
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 30 oct. 2008 : 15:14:23
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Bonjour,
en tombant par hasard sur ce forum, je me rends compte que les 77 envois de quittances d'une location que j'ai quittée en juillet dernier m'ont été facturés à tort.
Pensez vous qu'il est encore légitime de réclamer le remboursement de ces 77x1.80€ ?
En début de location je m'étais bien inquiété de cet état de fait mais j'avais abandonné devant leur réponse : venir chercher la quittance dans leur locaux tous les mois...Quelle naïveté de ma part..
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 oct. 2008 : 17:56:02
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Citation :
Initialement posté par Gseb
Bonjour,
en tombant par hasard sur ce forum, je me rends compte que les 77 envois de quittances d'une location que j'ai quittée en juillet dernier m'ont été facturés à tort.
Pensez vous qu'il est encore légitime de réclamer le remboursement de ces 77x1.80€ ?
En début de location je m'étais bien inquiété de cet état de fait mais j'avais abandonné devant leur réponse : venir chercher la quittance dans leur locaux tous les mois...Quelle naïveté de ma part..
vous leur envoyez un courrier en RAR de mise en demeure de remboursement sous 8 jours en précisant qu'à défaut vous passerez par la voie judiciaire |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 nov. 2008 : 20:17:07
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Pour en revenir a àmon affaire, j'ai été recu par une responsable. Elle a tenté de me faire croire que les frais d'envoi sont desfrais administratifs et que certains locataire réclament (elle a failli dire ose réclamer...).
Elle m'a soutenu, avec sa collegue que les frais d'EDL d'entrée sont du pour moitié. Ils sont indiqués a 200E dans mon bail, dans le détail des frais d'agence avec les frais de rédaction de bails, les frais d'agence etc). On m'a alors expliqué que j'ai donc payé 100e partagé avec le bailleur pour l'EDL(sans huissier, fait par une société exterieure mandaté par l'agence sans que je me sois opposé a un EDL contradictoire). Quelqu'un peut il me confirmer que je peux effectivement reclamer ce remboursement d'EDL(en plus de mes frais d'envoi de quittance)? Dsl mais avant de retourner a l'agence je prefere etre sur de moi! Merci BEAUCOUP! |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 nov. 2008 : 20:50:12
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Citation :
Initialement posté par bensssoussann
Quelqu'un peut il me confirmer que je peux effectivement reclamer ce remboursement d'EDL(en plus de mes frais d'envoi de quittance)? Dsl mais avant de retourner a l'agence je prefere etre sur de moi! Merci BEAUCOUP!
Je confirme et je suis très formel. Ce sont des frais indus que l'agence n'aurait jamais du répercuter sur le locataire. Si l'agence ne veut rien savoir, la seule voie est d'assigner le bailleur (et pas l'agence et là je suis aussi formel, puisque l'agence n'est que mandataire du bailleur) pour récupérer ces frais. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 05 nov. 2008 : 20:54:32
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Citation :
Quelqu'un peut il me confirmer que je peux effectivement reclamer ce remboursement d'EDL(en plus de mes frais d'envoi de quittance)? Dsl mais avant de retourner a l'agence je prefere etre sur de moi! Merci BEAUCOUP!
Cela fait maintenant près d'un mois et demi (16 septembre 2008) que vous êtes sur ce forum ou tout vous est indiqué et...
Vous demandez ENCORE des éléments à opposer à l'agence...
Je crois que le mieux pour vous est de vous faire accompagner par un(e) ami(e) qui aura préalablement pris connaissance de l'INTEGRALITE de ce sujet et qui "mettra le poing...sur la table seulement". Car vous semblez bien "tendre" face à vos contradicteurs de cette agence alors que tout vous est indiqué et que vous avez TOUT en mains ! |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 05 nov. 2008 20:55:34 |
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bsod
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 14:56:32
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Bonjour,
J'ai compris grâce à ce forum que je payais à mon agence dont le nom commence par FON et fini par CIA des frais (2€14 par mois) que je ne devais pas payer.
J'ai donc cessé de les payer en janvier dernier mais j'ai bêtement tarder à leur faire un courrier pour leur réclamer d'arrêter de me les facturer et de me rembourser les frais déjà payés.
Aujourd'hui ce courrier a été envoyé et reçu mais en parallèle, ils m'ont envoyé un "commandement de payer" (le courrier m'attend à la Poste, je ne connais pas le contenu exact mais c'est ce dont ils ont "menacé" ma femme par téléphone).
Nos courriers se sont donc croisés ... Que faire ? Leur répondre que ma réponse à leur commandement se trouve dans ma lettre précédente ?
De plus, suis-je en tord d'avoir cessé de payer ces frais ainsi ... (je le crains ...)
Merci de vos conseils ! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 15:31:41
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| Que faire ? Et bien vous envoyez une mise en demeure de vous rembourser les frais indus. Sous 8 jours et sous peine de saisine du tribunal d'instance. Vous trouverez les détails au long du fil. Je sais c'est long à lire, mais utile. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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bsod
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 15:41:27
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Je me suis mal expliqué (j'ai voulu simplifier ...).
Mon courrier est bien une mise en demeure de me rembourser, très argumentée grâce à la lecture de ce fil.
J'ai un doute sur le fait que j'ai arrêté de payé il y a plusieurs mois et sur mon éventuelle réponse à leur courrier en parallèle au mien.
Merci |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 21:07:00
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Citation :
Initialement posté par bsod
Mon courrier est bien une mise en demeure de me rembourser, très argumentée grâce à la lecture de ce fil.
Dans ce cas vous devrez saisir le tribunal d'instance (assignez bien le bailleur, pas l'agence qui n'est que mandataire). Utilisez la procédure de saisine simplifiée et voyez le greffe. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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bensssoussann
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 10 nov. 2008 : 21:26:16
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| Pour ma part, j'ai "enfin" reçu mon cheque de remboursement. Soit 224euros quand meme. J'essaie de continuer ma "lutte" car mon agence (GIEP- VERSAILLES) continue à afficher sans complexe en vitrine des frais d'état des lieux d'entrée de 120euros environ, malgré les lois en vigueur! Merci pour votre aide. |
locataire malheureux de GIEP Versailles |
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kephset
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 21:09:04
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Bonjour,
Ayant pu voir grâce à votre topic que les frais d'envoi de quittance que me facture l'agence F****A depuis presque 4 ans ne devraient pas m'être facturé, je suis en train de faire un courrier pour demander le remboursement de ces sommes.
N'étant pas trop habitué à faire des lettres de ce genre, pouvez-vous me dire si la lettre suivante vous semble correcte ? (et au cas où tenter d'en faire une lettre type à mettre dans ce topic pour que les autres personnes comme moi ne galèrent pas trop à la rédiger  )
Citation :
Objet : Frais d’envoi de quittance
Madame, Monsieur,
Depuis mon entrée dans l’appartement que je vous loue, vous me facturez des frais d’envoi de quittance chaque mois (X,XX€ depuis le XX/XX/XX) en sus de mon loyer.
Or, l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. D'après l’article 21 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. L’agence immobilière, mandataire du bailleur, ne peut donc imputer au locataire des frais au titre de l’établissement de la quittance (Tribunal d’instance de Paris, 15 octobre 2003). En outre, l’article 4 prévoit que certaines clauses insérées dans un contrat de bail sont réputées non écrites, notamment les clauses qui font supporter au locataire des frais de relance et les frais d’expédition de la quittance. De telles clauses ne peuvent être appliquées même si elles figurent dans un bail signé par les parties. En effet, le locataire que la loi protège peut ignorer cette clause sans avoir besoin de recourir à une procédure judiciaire pour faire constater la nullité de la clause. De plus, depuis juillet 2006, la loi qui organise la location vide interdit toute clause faisant supporter au locataire des frais d’expédition de la quittance.
Cette gratuité a par ailleurs été rappelée explicitement dans une réponse ministérielle du 8 mai 2007 : « En résumé, selon la loi en vigueur, les frais d'établissement et d'envoi d'une quittance de loyer (frais postaux et/ou d'agence) ne peuvent, en aucun cas, être imputés au locataire. ».
En conséquence, je vous demanderai de ne plus me facturer ces frais d’envoi de quittance et de me rembourser sous huitaine la somme de XX,XX€ correspondant aux frais prélevés jusqu’à aujourd’hui sous peine de saisine du tribunal d'instance.
Cordialement,
XXX XXX
Merci d'avance pour votre aide
Kephset |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 21:24:17
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Citation :
Initialement posté par kephset
Merci d'avance pour votre aide
Kephset
Votre lettre est parfaite.  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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kephset
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 nov. 2008 : 22:07:38
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Citation :
Initialement posté par kephset
Merci d'avance pour votre aide
Kephset
Votre lettre est parfaite.
Merci.  |
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Arrak99
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 17 déc. 2008 : 17:41:25
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Bonsoir,
Je viens de tomber sur ce topic et j'ai vu que j'étais concerné par ce problème, depuis un peu moins de 2 ans mon agence me facture mensuellement ces frais d'envoi de quittance qui semblent donc à première vue illégaux.
Par contre, cette agence m'a fait signer en même temps que le bail un contrat pour la facturation de ces frais contre envoi de la quittance, contrat distinct du bail, probablement pour se couvrir contre le fait que si la clause avait été écrite directement dans le bail, elle serait considérée comme abusive.
Le fait de "sortir" cette clause du bail pour en faire un contrat séparé leur suffirait-il pour ne pas me rembourser et continuer à me facturer ou puis-je dénoncer ce contrat comme illégal ?
Merci de vos conseils. |
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Torcafol
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 12:41:35
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A priori, si la clause est illégale, ce n'est pas parce qu'elle figure sur un contrat qu'elle devient légale : la hiérarchie des normes fait qu'un contrat est toujours d'une valeur juridique moindre qu'une loi, si bien qu'un contrat ne peut en aucun cas modifier une loi. Sinon, on peut très bien imaginer des contrats par lesquels un vendeur se réserverait le droit de reprendre un bien quand bon lui semble sans avoir à rembourser la somme payée par l'acheteur.
En parlant de Foncia, je pensais que mes problèmes étaient terminés avec eux, mais non ... Ce matin, je suis allé porté mon préavis de départ de mon appartement pour mutation pro. Il pleut, je fais 20 minutes à pied, c'est cool pour moi. Une fois à l'agence, où je suis accueilli tout juste poliment, je me vois opposer un refus de prendre l'avis : ils veulent un RAR. Bonne pomme, je l'ai fait - 4.35 euros dans la figure, ils doivent avoir un contrat avec la Poste. Mais avec eux, je m'attends à tout désormais ... |
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Frais d'envoi de quittance
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