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Bonjour, Nous avons le projet d'acheter une maison individuelle déjà divisée en 3 apparts (habités par les différents membres de la même famille), dans l'objectif d'un investissement locatif (montage d'une SCI). Nous souhaitons par ailleurs transformer les 2 garages en T1 et T2. Merci de nous éclaircir sur les points suivants: 1/Comment pouvons-nous vérifier que les 3 apparts sont déclarés distinctement pour pouvoir les louer séparément? 2/Quelle est la procédure à suivre pour transformer les garages en 2 apparts? 3/ Peut-on stipuler en clause suspensive l'accord du permis de construire pour ces 2 apparts? 4/ Y-a-t-il des conditions obligatoires à remplir pour pouvoir être transformés en habitation (hauteur plafond, nombre d'ouvertures,etc...) 5/ Y-a-t-il un statut particulier à cette maison qui se transformerait en "petite résidence" de 5 apparts et dont nous serions l'unique propriétaire? 6/ + autres infos qui pourraient nous aider à réaliser au mieu notre projet sans erreur ni ommission. Merci par avance
Pour louer séparément les trois appartements, pas de problème, il vous suffit de décrire dans le bail. Il est préférable de prévoir à l'avance la répartition des charges et consommations, voire (mieux) d'installer des compteurs individuels, une loi récente obligeant les compagnies des eaux à accepter de telles transformations. En revanche, pour la transformation des garages, il y a très peu de chances pour que vous en obteniez l'autorisation, car la plupart des POS et PLU prévoient un nombre minimal de stationnement par logement : renseignez-vous auprès de la mairie de cette ville.
transfo garages en habitations/invest. locatif
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2005 : 15:08:23
