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Propriètaire et président de l’association syndicale d’un lotissement comprenant 9 lots de 1000m2 , je viens vers vous pour obtenir des renseignements. Actuellement sur ces 9 lots , 5 ont été vendus , et les maisons sont construites sur chacune des parcelles , d’ou la prise en compte du lotissement par l’association. Sur les 4 lots restants , 2 ont été achetés par des particuliers mais non construits pour le moment , les 2 autres ont été achetés par une entreprise de construction . Cette entreprise a obtenu 2 permis de construite pour édifier 2 maisons par lots soit 4 maisons reparties sur 4 lots de 500m2. Ma question est de savoir si cette entreprise a le droit de revendre ces maisons à des particuliers ? et si oui ces maisons ne doivent – elles pas être mitoyennes sur chacun des lots. Je dois vous dire que d’après notre notaire avec qui nous avons achetés les terrains et crées l’association , celui-ci nous dit que juridiquement il ne peut pas vendre ni créer de copropriété sans l’accord de notre association , à raison de 2/3 des 3/4 des colotis Pourriez-vous m’éclairer sur ce sujet ? merci d’avance pour les réponses.
Si votre règlement de copropriété ne précise pas ces dispositions particulières, l'entreprise à tous les droits sur le terrain et la seule obligation de respecter les règles du PLU local (COS limité par exemple).
Il n'y a pas de réglement de copropriété , nous sommes une association syndicale libre (1865)dont l'investisseur constructeur fait parti, du fait d'avoir acheté ces 2 lots.A t-il le droit de revendre ses maisons sans l'accord de l'association.
Je ne partage pas à 100% l'avis de DAMSAMBOISE parce que : - le lotissement de melvox a forcément fait l'objet d'un arêté de lotir, - melvox a forcément un règlement de lotissement et un cahier des charges, c'est là dedans qu'il a la réponse à sa question,
La question n'est pas de savoir si l'entrepreneur aura le droit de revendre, mais il a le droit de construire 2 logements sur 1 parcelle ou 4 sur 2 parcelles.
La plupart des règlements et cahiers des charges interdisent la division de lots. Un promoteur futé ne divisera pas mais saura néanmoins densifier en créant sur chacune des 2 parcelles qu'il vient d'acheter des "copropriété" de 2 logements, si le règlement du lotissement l'autorise et parfois, ce cas est prévu, il est autorisé ou interdit.
Cela dit, si l'acquéreur de ces 2 lots est un vrai professionnel (or un entrepreneur n'est pas toujours au fait de l'immobilier ni du droit), il sait ce qu'il fait, il s'est renseigné et il a certainement le droit d'aller au bout de son projet.
Commencez donc par lire les papiers de votre lotissement.
C'est vrai, vous avez acheté en fonction du plan de découpage, de la densité prévue et à peine installé on vous changerait la règle. Vous êtes en droit de ne pas aimer.
Si l'entrepreneur n'a pas le droit de faire son projet, il essuiera certainement un refus de permis de construire.
En fait rien ne stipule dans le cahier des charges du lotissement la division des parcelles , et je pense de toute façon qu'il a le droit , étant donné que le POS precise que sur une même propriété deux bâtiments doivent être séparés de 4m , hormis les piscine les annexes. Ma question est bien de savoir s'il peut les vendre et s'il peut créer une copropriété pour ses 4 maisons,sans avoir l'accord de l'association syndicale libre que je représente.
Je précise qu'il a bien obtenu ses 2 permis de construite .
Vous supposer qu'il va faire une copropriété mais il ne s'agit pas à proprement dit de cela. Il s'agit au premier abord de maisons inviduelles avec des droits de passage sur des parcelles.
Vous pouvez prendre connaissance du contenu du permis de contruire en vous rendant en mairie.
Sauf si l'acte notarié qu'à signé l'entreprise pour acheter les terrains ou si le règlement de lotissement précise qu'il membre de fait de votre association et qu'il doit se plier au règlement de l'association et donc éventuellement avoir l'accord de l'association pour vendre, sinon il n'est pas dans l'obligation de respecter votre souhait et peut faire ce qu'il veut chez lui le temps qu'il respecte la règlementation locale.
Il est effectivement membre de l'association , puisqu'il a été convoqué par le notaire au même titre que les autres propriétaire pour l'élection du bureau , mais celui-ci n'est pas venu.
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Forum fermé
Posté - 28 déc. 2004 : 10:30:21
