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Je suis propriétaire d'un parking au sein d'une co-propriété. Habitant un immeuble en face de cette co-propriété, j'étais amené de manière quotidienne à utiliser mes badges d'accés à la co-propriété afin d'accéder à ma place de parking.
Lors de la dernière AG à laquelle je n'étais pas présent (et d'ailleurs fort peu de propriétaires de parkings), il a été décidé de remplacer le système de badge par un systême interphone-clef magnétique.
Mon problême est que le syndic refuse de me délivrer une clef magnétique et me demande d'accèder à ma place de parking par la sortie voiture (on imagine les problêmes de sécurité avec des enfants et poussettes face aux voitures entrantes et sortantes), sortie située derrière la co-propriété m'obligeant à faire le tour du pâté de maison avec enfants et courses...
Que dois-je faire ? Le syndic contacté m'a littéralement raccroché au nez aprés 2mn de conversation. Je ne parle même pas de la dévaluation marchande de mon bien qui devient littéralement inaccessible ! La cerise étant que j'ai dû financer une partie de ces travaux ! Merci d'avance de m'aider . Je suis consterné.
Propriétaire d'un parking au sein d'une co-propriété
Du fait de votre titre de copro vous devez avoir droit à l'acces au parking. Mais hélas pour vous vous ne vous sentez surement pas concerné par les problèmes de cette copro, donnez pouvoir à un copro et cela ira beaucoup mieux il est est de même avec les bailleurs dans ma copros il ne sentent pas concernés puisque pas de pouvoir et de plus ils ne se manifestent jamais. Demandez au president de votre conseil syndical d'intervenir en votre faveur auores de syndic qui doit vous considerer pour un copro normal et pour cause il ne doit pas vous oublier pour les charges de parking.
Bonjour, L'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dispose que :"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété". Vous êtes un copropriétaire comme les autres et, de toute évidence, l'assemblée a décidé de modifier l'accès à votre lot privatif. Pour cette seule raison, cette décision est illégale. Une autre analyse la rend illégale également. L'article 3 de cette même loi décrit les parties communes de la manière suivante : " Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - ......." Cet accès que vous utilisiez est donc une partie commune. Le fait que l'assemblée aie décidé d'y installer un accès par clé magnétique sans la donner à tous les copropriétaires équivaut tout simplement à une appropriation abusive des parties communes par les copropriétaires qui ont la clé.
Ayant été absent non représenté à l'assemblée qui a pris cette décision, vous avez dû ou vous allez recevoir le PV par courrier recommandé avec AR. Vous avez alors deux mois pour contester cette décision devant le tribunal. Mais je crois que le mieux est de bien lire le contenu de la décision, pour voir si celle-ci prévoie que certains seulement des copropriétaires auront la clé magnétique, auquel cas, la décision est illégale et il faut la contester rapidement. Si elle ne le prévoit pas, c'est le syndic qui abuse de ses prérogatives en prenant une telle initiative. Il faudrait alors lui adresser un courrier recommandé avec AR lui disant qu'il ne peut, de son propre chef, priver l'un des copropriétaires de l'usage des parties communes et que vous engager une procédure contre lui devant le tribunal si, dans tel délai, il ne vous a pas remis cette clé. mariejds Ce que je pense que vous devriez faire serait d'adresser au syndic un courrier recommandé avec AR par lequel vous lui faites savoir
Effectivement, votre réponse est imparable! Un grand merci pour votre réactivité à tous les deux et la qualité de vos réponses, face à l'absurde, on se trouve trés vite désemparé...! Je vais de ce pas envoyer un recommandé au syndic avec les quelques copropriétaires concernés et j'espère que cela va se régler.
Je n'excuserai jamais par contre leur impolitesse et leur désintérêt complet à mon égard.
Citation :Initialement entré par mariejds
Bonjour, L'article 26 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dispose que :"L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété". Vous êtes un copropriétaire comme les autres et, de toute évidence, l'assemblée a décidé de modifier l'accès à votre lot privatif. Pour cette seule raison, cette décision est illégale. Une autre analyse la rend illégale également. L'article 3 de cette même loi décrit les parties communes de la manière suivante : " Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - ......." Cet accès que vous utilisiez est donc une partie commune. Le fait que l'assemblée aie décidé d'y installer un accès par clé magnétique sans la donner à tous les copropriétaires équivaut tout simplement à une appropriation abusive des parties communes par les copropriétaires qui ont la clé.
Ayant été absent non représenté à l'assemblée qui a pris cette décision, vous avez dû ou vous allez recevoir le PV par courrier recommandé avec AR. Vous avez alors deux mois pour contester cette décision devant le tribunal. Mais je crois que le mieux est de bien lire le contenu de la décision, pour voir si celle-ci prévoie que certains seulement des copropriétaires auront la clé magnétique, auquel cas, la décision est illégale et il faut la contester rapidement. Si elle ne le prévoit pas, c'est le syndic qui abuse de ses prérogatives en prenant une telle initiative. Il faudrait alors lui adresser un courrier recommandé avec AR lui disant qu'il ne peut, de son propre chef, priver l'un des copropriétaires de l'usage des parties communes et que vous engager une procédure contre lui devant le tribunal si, dans tel délai, il ne vous a pas remis cette clé. mariejds Ce que je pense que vous devriez faire serait d'adresser au syndic un courrier recommandé avec AR par lequel vous lui faites savoir
Propriétaire d'un parking au sein d'une co-propriété
Accès à ma place de parking interdit !
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2004 : 12:11:04
