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je jouis d'une servitude de passage sur un chemin me permettant d'accéder à ma propriété.
1) Cette servitude emporte-t-elle le droit (sans accord particulier de son propriétaire) d'en faire usage pour enfouir une ligne électrique (EDF ne dessert pas la propriété)?
2) Si oui qu'elle est la responsabilité du propriétaire du chemin quant à la ligne enfouie ?
Tout dépend du type de servitude. Si c'est un servitude pour enclave alors le droit de passage emporte le droit de faire passer les réseaux automatiquement. Vous pouvez donc faire les travaux d'enfouissement de ligne mais à vos frais et en remettant les lieux en l'état après les travaux. L'accord du propriétaire des fonds servants n'est pas nécessaire mais il est d'usage de le lui notifier par lettre.
Si c'est un servitude dite 'de confort' (établi entre deux propriétaires par un acte spécifique) alors vous avez le droit à ce qui est marqué dans l'acte et rien d'autre.
Je m'interroge toujours quant à ma deuxième question. A titre d'exemple, le propriétaire du chemin est-il responsable des endommagements causés à la ligne enfouie s'ils sont soit le résultat de travaux réalisés par le propriétaire soit la conséquence de l'usage du chemin par de non ayant droits.
Avec tous mes meilleurs voeux pour cette nouvelle année. Cordialement.
Si les travaux sont faits dans les règles de l'art (en particulier en ce qui concerne la profondeur des fouilles qui doivent, si je ne me trompe être de 90cm sous un chemin) il n'y a pas de risques d'endommagement des lignes enfouies. En plus, un treillis d'alerte (rouge pour les ligne élec) doit être placé à 20 cm minimum au dessus des la gaine pour prévenir tout coup de pelle mécanique malencontreux.
Ceci étant, tout dommage sera la responsabilité de celui qui l'a causé. D'un point de vue général, si aucun responsabilité est définie, ce sera au bénéficiaire de réparer.
Servitude électrification ???
Forum fermé
Posté - 20 déc. 2004 : 19:39:36
