****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour à tous, J'ai besoin de votre aide et de votre expérience. Je veux vendre mon garage à quelqu'un d'extérieur à la copropriété. Dan sle cahier des charges général des statuts de l'association syndicale libre principale il est indiqué ceci: "Il sera interdit de transmettre sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit la propriété de locaux secondaires (caves, garages, parkings) à d'autres personnes qu'un propriétaire d'un local principal d'un lot primaire ou que l'ASLP". Cela veut il dire que je ne peux pas vendre ce garage à quelqu'un d'extérieur à la copropriété ? Merci d'avance pour votre aide. Eric (Alpes-Maritimes)
Dans la mesure ou cette clause apporte une restriction au libre usage des parties privatives reconnu à chacun, dans le respect de la destination de l'immeuble, elle n'est pas légale.
Etant mentionnée dans votre RDC, elle est convention entre les copropriétaires, convention acceptée lors de la signature de votre acte de vente chez le notaire....., quand bien même une clause du RDC serait contraire aux dispositions légales.
C'est un cas classique bien qu'idiot : une clause d'un RDC contraire à la loi est réputée non écrite ... mais doit pourtant être appliquée (si si !) ... tant que l'AG ne l'a pas constaté et la réforme ... ou que le juge saisi ai prononcé son illégalité !... d'où ici procédure, frais, temps perdu, etc .... Conclusion : vous pouvez passer outre cette clause ... au risque de vous retrouver avec une procédure sur le dos ....
Merci pour votre réponse "nuancée". D'après vous ai je des chances de "gagner" cette procédure (judiciaire?)? Il y a t'il un risque pour l'acheteur (il veut mettre sa voiture de collection dans le garage, dans le respect de la destination de l'immeuble)? Merci pour votre aide Eric (Alpes-Maritimes)
Vautor, je vais m'amuser un peu et faire le juge. Ce n'est pas le sujet, mais LA justice n'existe pas, il n'y a que le système judiciaire et des juges. On voit donc un peu de tout et parfois n'importe quoi ... mais ceci est un autre débat.
Donc, je vais jouer :
- Vous êtes assigné. En défense vous faites valoir la nullité de la clause réputée non écrite, je le constate et déboute votre adversaire. L'affaire est simple, vous êtes tout content.
- Vous êtes assigné. En défense vous faites valoir la nullité de la clause réputée non écrite. Mais bien que constatant la nullité de cette clause réputée non écrite, je note qu'au moment de la vente de votre garage la nullité de cette clause n'avait pas été constatée par l'AG, qui n'avait pas statué sur ce point, que le juge n'avait pas été saisi, et que vous vous deviez de respecter cette clause, convention entre tous les copropriétaires. Pour avoir violé cette clause, je vous condamne donc à ...(là, je laisse en blanc ...) ainsi qu'à ..... dans le cadre de l'art.700 ..... et aux entiers dépens ....
Re-bonjour, Avec cette clause dans le réglement de copropriété cela veux t'il dire que je peux le LOUER à quelqu'un d'extérieur à la copropriété (ce qui est plus génant pour la copropriété car le renouvèllement des personnes diiférentes dans la copropriété risque d'être plus rapide). Merci d'avance pour votre aide précieuse. Eric
Un RDC, ou qui que ce soit, ne peut limiter la libre disposition de choses dont vous avez la propriété ! C'est vrai pour vendre ou louer votre lot 'garage'. La seule restriction éventuelle serait le 'standing' de l'immeuble qui ferait que des équipements annexes au lot principal lui seraient indissociablement liés.
Pour la location, vous ne croyez pas que TOUS les locatiares de votre immeuble sont TOUS pris à l'extérieur ? ...
Vente d'un garage
Forum fermé
Posté - 16 déc. 2004 : 10:27:40
