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pm83
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 09 déc. 2004 :  14:56:29  Voir le profil
j'ai signé un compromis de vente pour une maison en mai 2004.
avec visite de la maison. Je n'ai pas posé de question sur le raccordement ou non au tout à l'égout (maison situé en ville).
l'agence immobilière ne m'a rien signalée de particulier sur ce sujet, ni le propriétaire.
fin aout 2004 j'ai signé l'acte définitif chez un notaire, aucune mention particulière concernant ce sujet.
en octobre quelle ne fut pas ma surprise d'apprendre par le voisinage, que les maisons de mon lotissement n'étaient pas raccordées, et qu'il y avait eu en juin un courrier des services de gestion de l'eau qu'il y avait obligation de se raccorder ou payer une surtaxe.
il convient de noter que la maison est à environ 80 mètres du collecteur et en dessous du niveau de celui-ci pour environ 5 mètres.
pour le raccordement il faudra effectuer une tranché dans un chemin en béton (domaine privé) sur 50 mètres.
question le vendeur devait il m'informer et si oui puis je lui demander une participation aux frais.
merci de vos réponses
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gdgd95
Pilier de forums

614 réponses

Posté - 26 déc. 2004 :  19:44:53  Voir le profil
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Pégase
Pilier de forums

3665 réponses

Posté - 28 déc. 2004 :  10:48:25  Voir le profil
Pm,

Vous êtes face à un vice caché voi d'une vente dolosive. Faites un courrier RAR au vendeur (avec copie à toutes les parties (avocat, agence) et si possible une copie de la lettre du service des eaux) en le sommant de faire le nécessaire pour effectuer le raccordement comme demandé sous peine d'assignation au TGI. Vous pouvez aussi inclure un devis pour le racordement et proposer au vendeur une indemnisation globale du coût.

Cordialement,

Pégase
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