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 Sujet  |
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bebe66
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 08 déc. 2004 : 15:45:22
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Bonjour,
je viens d'acheter un appartement dont le petit balcon a ete ferme par une fenetre par l'ancien proprietaire pour agrandir la cuisine.
Bcp de coproprietaire l'ont fait, et cela ne choque pas en ce qui concerne la facade.
Le syndique de copropriete veut attaquer toutes les personnes qui st ds ce cas.
Ayant acquis l'appartement dans cet etat avec un metrage comprenant cette partie quelles sont les recours pour se sortir de ca.
PS: L'assemblee doit voter dans 15 jours pour la poursuite judiciaire des coproprietaires.
Merci.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 08 déc. 2004 : 18:15:27
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si le mesurage comprend cette partie alors même qu'aucune autorisation n'avait été donnée tant par l'assemblée générale de copropriétaires que par la mairie (urbanisme), vous pourriez, dans un premier temps, envisager de faire mesurer sans cette partie et vous faire rembourser la différence. (si vous avez acheté depuis moins d'un an).
pour l'ag dans 15 jours : si de nombreux copropriétaires l'ont fait, ils ne vont peut être pas voter leurs poursuites.. sinon, effectivement c'est un risque. vous pourriez vous retourner contre votre vendeur |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 08 déc. 2004 : 18:16:33
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| attention quand même le mesurage loi Carrez permet un remboursement si différence = 5% ou + |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 08 déc. 2004 : 19:36:14
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c'est l'anarchie totale dans votre copro tout le monde fait ce qu'il désire vous êtes sur le bon chemin BRAVO pour..!!
votre syndic il veut tout simplement appliquer votre RC
math |
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Eric95210
Contributeur senior
73 réponses |
Posté - 11 déc. 2004 : 14:11:05
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C'est un cas fréquent pour les balcons où certains veulent les fermer mais vérifiez votre règlement de copropriété, non seulement toute construction y est souvent interdite et toute modification de l'aspect extérieur d'un immeuble doit faire l'objet d'une demande d'accord préalable en assemblée générale (volets, stores, verranda...).
Et si l'aspect extérieur ne vous choque pas vous, apparemment il choque d'autres copropriétaires, car je doute que le syndic ne vous attaque de sa propre initiative.
Dans votre cas, le mal étant fait, faites le tour d'un maximum de copropriétaires (lorsque vous les rencontrez dans les couloirs de l'immeuble par ex. pour ne pas les importuner chez eux) et demandez leur leur avis. Souvent, pris individuellement et si vous avez de bons rapport avec eux, ils se rangeront de votre avis et auront du scrupule à en changer lors de la prochaine AG en admettant que la question de la validation soit mise à l'ordre du jour. Si vous tombez sur un syndic (ou copro) vicieux, il se contentera de faire mettre à l'ordre du jour la procédure en justice pour une remise en l'état avant ces travaux. |
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bebe66
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 16 déc. 2004 : 09:05:03
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Le resultat de l'AG.
Concernant un proprio. de fermer sa fenetre c'est OK.
Concernant la possibilite d'attaquer en justice (Art 24) la decision a ete positive malgre que la plupart des copropriet. etaient contre ,car un d'eux present possede a lui tout seul un immeuble et a vote pour.
Y a t'il une limite de pouvoir d'un gros proprietaire?
Il peu decider a lui tout seul des choses a faire et ne pas faire.
Merci pour les infos precedentes.
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 16 déc. 2004 : 16:59:28
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C'est votre réglement de copropriété qu'il faut suivre à la lettre.
dobaimmo vise juste
math |
Edité par - mathi le 16 déc. 2004 17:00:49 |
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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 17:41:12
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Si la fermeture date depuis plus de 10 ans, c'est prescrit.
Si c'est prescrit pour un copropriétaire, c'est prescrit pour tous les autres.
Si le gros copropriétaire possède un immeuble, et que vous êtes dans un autre immeuble, vous pouvez vous réunir en AG séparée et scinder la copropriété.
Le règlement de copro ne peut règlementer que les parties communes, ce qui fait que les travaux sur les parties privatives ne le concernent pas.
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moi même
Contributeur senior
51 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 17:42:32
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| En cas de procès, vous pouvez aussi appeler l'ancien copropriétaire en garantie |
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Levafred
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 17:56:34
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Non je ne pense pas qu'une presciption de 10 ans s'applique, sur quel texte vous appuyez vous ?
Le sujet peut etre tres délicat, il faut invoquer la responsabilité du cédant (et du notaire) à titre de précaution.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 21 déc. 2004 : 21:32:30
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- je ne pense pas que la prescription de 10 ans s'applique
- a partir du moment où la modification touche la façade, même si le balcon est partie privative (ce qui n'est pas vrai dans toutes les copros), la copro est concernée... |
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En justice pour Balcon ferme
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