****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Nous sommes dans un lotissement, l'ASL et les membres du bureau ont été renouvelé dernièrement, tout c'est fait par courrier adressés aux colotis sans aucune réunion.
Un courrier demandant les candidatures, un pour donner les noms des candidats et un pour annoncer le nouveau bureau avec quorum atteind de 12 voix pour et cinq contre !J'ai des doutes sur la légalité de cette élection !sachant que certaines personne n'ont pas répondu !
Mais subissant depuis longtemps des nuisances venant de la maison mitoyenne de la notre, musique, chiens en liberté (notamment un rotweiller)constructions non autorisées et déjà sanctionnées par le Tribunal etc.nous avons contacté ce nouveau président puisque dans les objets de nos statuts il doit faire application du cahier des charges
"- le contrôle de l'application du règlement et du cahier des charges des lotissements sus-désignés. - l'exercice de toutes actions afférentes audit contrôle ainsi qu'aux ouvrages et équipements. - la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires,"
Sa réponse est qu'en tant que président il assure seulement la gestion des équipements et de la voirie qui d'ailleurs sont depuis 98 toujours la propriété du lotisseur.
De plus, nous sommes en copropriété avec notre voisine selon un etat descriptif et règlement de copropriété : maisons jumelées sans parties communes mais sur un terrain indivis.
Les co-propriétaires sont constitués en un Syndicat. Les décisions du Syndicat sont prises en Assemblées Générales des co-propriétaires ; leur exécution est confiée à un Syndic. a) SYNDIC Le Syndic est nommé par l'Assemblée Générale des co-propriétaires pour une durée de trois années, à la majorité des voix de tous les co-propriétaires.
Il peut être révoqué à tout moment dans les mêmes conditions. Les pouvoirs du Syndic sont ceux qui lui sont confiés par la loi du 1O Juillet 1965, notamment dans ses articles 17 et 18, et le Décret du 17 Mars 1967 dans ses articles 19 à 31.
Or ce règlement vaut que pour le lot constituant l'assises de ces deux maisons les 8 autres lots ont les même règles :
Dans les statuts de l'ASL une voix par logement mais si l'un des fonds fait l'objet d'une copropriété conformément à la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965, c'est la co-propriété qui est membre de l'Assemblée générale et c'est le syndic de la copropriété qui la représente à l'assemblée générale, sans avoir à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale de son syndicat. A l'égard de l'association syndicale, les votes émis par le syndic de copropriété sont, en toute hypothèse, considérés comme l'expression de la volonté de ceux que le syndic représente, le vote du syndic est indivisible.
Cette élection est-elle valable et le refus émis par ce président de faire application du cahier des charges est-il logique?
Vos voisins et copropriétaires (si j'ai bien compris) violent le règlement de copropriété plus immédiatement que le cahier des charges. Vous devez donc constituer des preuves des gênes alléguées et agir directement contre les voisins sur le fondement du règlement de copropriété.
Rien ne vous interdit d'ajouter à votre argumentation les clauses du cahier des charges relatives aux bruits et manières de vivre. Mais à la vérité il faut voir aussi, dans les statuts de l'ASL, si c'est le syndicat à deux qui est membre de l'ASL ou les deux copropriétaires.
Quant à la désignation des membres du bureau, elle est hautement fantaisiste !
Merci JPM de votre réponse voilà ce qui figure sur les statuts de l'ASL 1°) Tout propriétaire ou co-propriétaire de l'un des lots du lotissement visé ci-dessus. 2°) L'adhésion à l'association et le consentement écrit dont fait état l'article 5 alinéa 2 de la loi du 21 Juin 1865 résultent : a) soit de la participation du ou des propriétaires à l'acte portant la constitution de la présente association et établissement de ses statuts. b) soit de tout acte de mutation à titre onéreux ou rémunératoire des terrains visés en 1°) ci-avant intervenant entre les propriétaires visés en a) ci-dessus et tous acquéreurs ou bénéficiaires d'apport. 3°) L'adhésion à l'association résulte également de toute mutation à titre gratuit de tout ou partie des terrains visés en 1°) ci-dessus.
Cependant je voudrais préciser que le lotisseur lors du transfert à l'indivision du permis de construire nous avez désigné mandataire soit le représentant de cette indivision et nous en vons fait les frais car en 98 nous avons fait l'objet d'un PV pour infraction au CU infraction commise par notre voisine, aussi nous avons dénoncé ce mandat et depuis personne ne représente l'indivision.
Quand vous parlez d'agir, nous avons déposé plainte, celle-ci n'a pas été retenue, d'ou mon intention de passer par l'ASL d'autant que ma voisine a été élue trésorière et que le président est un ami !
A JPM et autres J'ai retrouvé un passage du cahier des charges
FORCE OBLIGATOIRE DU CAHIER DES CHARGES 1°) Les règles visées en l'article 1er ci-dessus s'imposeront contractuellement : - dans les rapports du lotisseur et des propriétaires ou copropriétaires des lots , - dans les rapports des propriétaires ou co-propriétaires entre eux, et ce sans limitation de durée. Le présent cahier des charges est opposable à et par quiconque détient ou occupe, à quelque titre que ce soit, même à titre d'héritier donataire ou de bénéficiaire d'apport en Société tout ou partie d'un lot du lotissement. A cet effet, il doit être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles au présent acte à l'occasion de chaque vente ou location, qu'il s'agisse d'une première vente ou location ou de reventes ou location successives. 2°) Le respect des règles du présent cahier des charges est assuré par l'association syndicale des propriétaires du Lotissement. Tout propriétaire ou co-propriétaire peut également en demander directement l'application sans avoir à justifier de l'inaction de l'association syndicale. En cas de transgression et de différend, le tribunal de Grande Instance est compétent pour connaître de toute action en exécution forcée notamment en démolition et allouer tous dommages intérêts. 3°) Tout propriétaire ou co-propriétaire d'un terrain est subrogé aux droits du lotisseur. fl peut exiger de tout autre propriétaire, directement , ou par l'association syndicale, l'exécution des conditions imposées et auxquelles celui-ci aurait contrevenu.
Mais pour revenir à ce nouveau bureau et à la façon dont il a été élu, est-il légitime
bonjour, à mon sens l'élection est illégitime au motif qu'elle n'a pas eu lieu lors d'une assemblée générale formelle au cours de laquelle des questions , des précisions, une demande de politique générale de gestion du lotissement auraient pu être formulées. Il convient donc de demander son annulation. bien à vous
Président ASL refus d'appliquer cahier des charges
Forum fermé
Posté - 05 déc. 2004 : 18:16:12
