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Je voudrais votre avis. Voilà les faits: - j étais pacsé de Aout 2003 à Septembre 2004 à une personne - avec cette même personne , nous avions une location (bail commun) de Septembre 2003 à Juin 2004 - cette personne a contracté un emprunt pendant le pacs (un loca-pass que le bailleur rendu à la personne à la sortie des lieux). j etais co-emprunteur. c'est cette même personne qui devait rendre la somme emprunté: mais elle ne l a pas fait ..... - depuis 1 semaine, je suis ss emploi. - dans le contrat de Pacs, il est ecrit que nous devons "partager les dépenses liées a la vie communes" ("exemple: electricité, gaz...")
Les 1ere relances datent pendant la période de pacs. La taxe d habitation fait partie aussi des dépenses de la vie commune ?!?
Cette personne fait le fantome, ne veut pas payer. J ai décidé de payer le tout (en me debrouillant avec des amis). On m a parlé de l injonction de payer, pour obtenir le remboursement à hauteur de 50% (en vertu du contrat de pacs).
Vous auriez intérêt à faire appel à un avocat, en bénéficiant de l'aide juridictionnelle,à laquelle il semble que vous pourriez prétendre selon vos revenus.(voir au greffe du tribunal). Action "in solidum"
Injonction de payer
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2004 : 18:15:09
