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seville
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 24 juin 2004 :  13:49:59  Voir le profil
Je souhaite obtenir un changement d'affectation de mon local commercial en habitation, sans modification d'aspect exterieur.
Le syndic est ok, et c'est compatible avec la destination de l'immeuble.
Le dossier est a déposer en 15 exemplaire a la prefecture.

Si la prefecture se prononce contre, quels sont mes recours contre cette décision ?
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jcm
Pilier de forums

5131 réponses

Posté - 24 juin 2004 :  20:10:42  Voir le profil
Recours gracieux suivi du tribunal administratif en cas de nouveau refus.

jcm
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seville
Contributeur senior

55 réponses

Posté - 04 juil. 2004 :  21:49:56  Voir le profil
ok merci, je vous tiens au courant.
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