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Sur l'acte de vente de notre maison, il est indiqué que nous sommes propriétaires d'une cour commune de 400 m carré. Cette cour est l'impasse dans laquelle est située notre maison. Que signifie ce terme cour commune? Sommes-nous copropriétaires de cette cour? Merci
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
(inséré par Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)
Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme, la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, lesdites servitudes, dites "de cours communes" , peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.
- celui, peut être, d'une servitude d'utilisation par les riverains de la cour dont vous êtes propriétaire.
Demandez à votre Notaire le sens de ce terme et les servitudes éventuelles.
cour commune
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2004 : 19:07:28
