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Bonjour, Notre promesse de vente est actuellement bloquée entre les mains du notaire, car nos voisins, ayant appris incidemment cette vente, ont assigné les proprio pour forcer la vente en leur faveur, se targuant d'un échange de courriers entre le notaire, les proprios et eux il y a quelques mois... Or, en appelant le tgi pour connaître la date de parution devant le tribual, je m'aperçois que l'avocat des proprios est bien cité mais non constitué ; la fonctionnaire du tgi m'indique alors que l'usage veut que l'avocat de la partie assignée procure à "l'avocat assigneur" cette "constitution" afin qu'il le transmette au greffe ; et que parfois il ne le fait pas... et donc que la partie assignée n'a pas de défendeur. D'où ma question : quel est l'usage concernant la transmission des papiers pour constitution d'avocat ? Merci d'avance - Urgent !!
Usage pour se constituer avocat ?
Forum fermé
Posté - 26 mars 2004 : 18:17:21
